SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 46, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Après l'article 15
septdecies
, insérer une division additionnelle
ainsi rédigée :
« Chapitre V
bis
« Dispositions diverses relatives
aux collectivités territoriales »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 15
septdecies
.
Article additionnel après l'article 15 septdecies