SEANCE DU 15 JANVIER 2002

SEANCE DU 15 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Girod, François-Poncet et Joly, est ainsi libellé :
« Après l'article 15 septdecies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune géographiquement délimitée. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Il s'agit non plus d'une très grande ville comme Paris, mais de toutes petites communes qu'envahissent une foule de visiteurs. Le tourisme de masse a pour effet de transformer leur coeur historique, qui devient invivable : c'est un musée dans lequel il n'y a plus que des boutiques de colifichets. Il s'agit d'une perte considérable !
M. le président. Par exemple, à Saint-Paul-de-Vence !
M. Pierre Laffitte. En effet, mais aussi à Cordes-sur-Ciel, à Cassis et dans de nombreuses communes !
Il serait utile d'éviter que cela ne se produise. Tel est l'objet du présent amendement : il tend à compléter l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, afin de pouvoir empêcher les transformations de locaux d'habitation en locaux commerciaux, ce qui est possible pour les grandes villes et, par décision du préfet, pour les petits villages, mais pour l'ensemble du territoire de la commune. Or il s'agit là de protéger le coeur historique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, même si ce texte n'a pas pour vocation de modifier le code de la construction et de l'habitation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 septdecies.

Article additionnel après l'article 15 septdecies
ou après l'article 15 tervicies