SEANCE DU 15 JANVIER 2002

SEANCE DU 15 JANVIER 2002

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 519, présenté par MM. Alduy, Hyest et Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 15 septvicies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales est inséré la phrase suivante : "La date d'application de l'arrêté peut être le premier janvier de l'année suivante." »
L'amendement n° 625, présenté par MM. Lagauche et Bel, Mme Blandin, MM. Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15 novodecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le début de la première phrase de l'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : "Dans un délai qui expire le 31 décembre 2002, le périmètre... (le reste sans changement)"
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "à l'expiration du délai de trois ans" sont remplacés par les mots : "à l'expiration du délai prévu au premier alinéa". »
La parole est à M. Alduy, pour présenter l'amendement n° 519.
M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les amendements n°s 519 et 520 ont le même objet, mais le premier concerne les communautés urbaines et le second les communautés d'agglomération.
Ces amendements ne modifient pas la loi du 12 juillet 1999 qui donne un délai de trois ans aux représentants de l'Etat pour arrêter le nouveau périmètre des communautés urbaines et des communautés d'agglomération. Il s'agit simplement de reporter la date d'application de l'arrêté au 1er janvier de l'année qui suit, pour respecter l'annualité budgétaire.
Les difficultés techniques, juridiques et politiques des extensions sont déjà suffisamment importantes pour qu'on n'en ajoute pas en exigeant des calculs excessivement complexes de base fiscale, de dotation globale de fonctionnement en cours d'année, notamment.
Je signale que cet amendement a déjà été voté par le Sénat et l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2001. Mais le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne pouvait pas être intégré à la loi de finances rectificative. Je le présente donc à nouveau aujourd'hui, dans le cadre de la loi relative à la démocratie de proximité.
J'insiste enfin sur le fait que, contrairement à l'amendement n° 625, cet amendement n'a pas pour objet d'augmenter la durée durant laquelle c'est le représentant de l'Etat qui a la main, qui a l'initiative. Avec ce dispositif, on conserve le délai de trois ans, sans accroître les pouvoirs des représentants de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Domeizel, pour présenter l'amendement n° 625.
M. Claude Domeizel. Comme pour les communautés d'agglomération, il s'agit de reporter au 31 décembre 2002 le délai initialement fixé au 13 juillet 2002 pour permettre d'engager et de mener à bien une extension du périmètre des communautés urbaines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 519 et 625 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse favorable sur les amendements n°s 519 et 520 que vient de défendre M. Alduy.
En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 625.
M. Jean-Claude Peyronnet. Ces amendements ont le même objet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 519 et 625 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité a prévu que, jusqu'au 13 juillet 2002, le préfet peut étendre le périmètre d'une communauté urbaine afin d'en assurer la cohérence spatiale et économique. Ce délai s'est révélé trop court.
L'amendement n° 519 permet l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral d'extension du périmètre au 1er janvier 2003. M. Fréville avait présenté un amendement identique lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative et le Conseil constitutionnel l'a censuré estimant qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire. Cet amendement n'apporte rien au fond puisqu'il s'aligne sur le droit commun en matière d'entrée en vigueur des décisions administratives. Je l'ai du reste rappelé aux préfets dans une circulaire.
Enfin, cet amendement ne repousse pas le délai pendant lequel le représentant de l'Etat peut prendre l'arrêté d'extension.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dont il souhaite le retrait au bénéfice de ses explications.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 625 qui proroge le délai de six mois.
Je demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de l'amendement n° 519 et l'adoption de l'amendement n° 625.
M. le président. L'amendement n° 519 est-il maintenu, monsieur Alduy ?
M. Jean-Paul Alduy. Permettez-moi de rappeler que ces deux amendements sont différents.
Le premier amendement, celui que j'ai défendu, ne vise pas à donner six mois supplémentaires au représentant de l'Etat pour étendre le périmètre d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération. Je propose d'en rester au délai de trois ans voulu par le législateur. Prolonger le délai de six mois, c'est accorder six mois pour des discussions supplémentaires durant lesquels, je le répète, c'est le représentant de l'Etat qui a le pouvoir.
Je ne crois pas qu'il soit inutile de préciser dans la loi qu'un arrêté pris le 13 juillet ne pourra prendre effet qu'au 1er janvier de l'année suivante, car la loi disposant que les représentants de l'Etat n'ont que trois ans pour intervenir, un recours pour détournement de la loi devant un tribunal administratif pourrait prospérer, puisque, avec ce procédé-là, ils se donnent trois ans et demi ! S'il s'agissait non pas de six mois, mais de trois ans, il y aurait bien détournement de l'esprit de la loi. Par conséquent, les deux amendements que j'ai proposés sont nécessaires pour éviter la fragilité juridique d'un arrêté pris le 13 juillet qui, pour que l'annualité budgétaire soit respectée, entrerait en application le premier janvier 2003.
Le fait de prolonger de six mois, je le répète, n'est pas tellement neutre. C'est le signal que l'Etat garde six mois de plus le pouvoir en matière de modification de la carte de l'intercommunalité de nos différents départements. C'est pourquoi je suis au regret de maintenir mon amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 519.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je crois me souvenir que ce même dispositif nous a été soumis dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001. La commission des finances avait approfondi la question et, en particulier avec la participation de M. Fréville, assez longuement développé ce sujet.
Le propos de M. Jean-Paul Alduy est extrêmement clair : il s'agit non pas de prolonger la période pendant laquelle le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation - on reste bien dans le cadre des trois années prévues par le texte de 1999 - mais de préciser que la date d'effet de la décision préfectorale sera le 1er janvier de l'exercice suivant, soit le 1er janvier 2003. Ainsi, on évite de prolonger ce qui, à tort ou à raison, peut être perçu par des collectivités comme une période d'arbitraire ou du moins de libre appréciation de l'autorité administrative.
De plus, on affiche de façon claire la séparation des exercices. Ainsi, au 1er janvier 2003, les collectivités regroupées dans de nouveaux périmètres peuvent partir sur de nouvelles bases en toute clarté, avec des budgets dont elles assureront l'exécution dans le nouveau contexte.
C'est pourquoi, et d'ailleurs en vertu du vote que le Sénat avait émis lors de la discussion de la loi de finances rectificative, il me semble tout à fait souhaitable de maintenir cette position.
Permettez-moi enfin, monsieur le ministre, de m'étonner qu'il soit nécessaire de revenir ici et à présent sur un sujet que nous avions déjà largement traité. Si l'on avait bien voulu entendre à ce moment-là le Sénat et sa commission des finances,...
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. C'est le Conseil constitutionnel qui a tranché !
M. Philippe Marini. ... le problème serait réglé et nous n'aurions pas à reprendre le même dispositif sous forme d'un amendement ou d'un ensemble d'amendements supplémentaires au projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui. Nous aurions pu faire l'économie de ce nouvel échange !
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je veux simplement évoquer un point de procédure.
Le même dispositif a été voté ici même dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2001 comme vient de le rappeler M. le rapporteur général. Il a été voté en nouvelle lecture dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale. Mais, dans sa sagesse, le Conseil constitutionnel lui a reconnu un caractère équestre ! (Sourires.)
Ce dispositif ayant reçu l'accord et de l'Assemblée nationale et du Sénat, votons aujourd'hui cet amendement, qui permet de corriger son caractère équestre, lequel n'a pas de raison d'être dans une loi consacré à la démocratie de proximité !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 septvicies, et l'amendement n° 625 n'a plus d'objet.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 520, présenté par MM. Alduy, Hyest et Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La date d'application de l'arrêté peut être le 1er janvier de l'année suivante. »
L'amendement n° 624, présenté par MM. Lagauche et Bel, Mme Blandin, MM. Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15 novodecies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le début de la première phrase de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : "Dans un délai qui expire le 31 décembre 2002, le périmètre... (le reste sans changement) ."
« II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : "à l'expiration du délai de trois ans" sont remplacés par les mots : "à l'expiration du délai prévu au premier alinéa". »
Ces amendements, qui visent, cette fois, les communautés d'agglomération, sont de même nature. Leurs auteurs, la commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 520, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 septvicies , et l'amendement n° 624 n'a plus d'objet.

Articles additionnels après l'article 15 novodecies