SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 530, présenté par MM. Peyronnet et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
novodecies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« La communauté d'agglomération ou la communauté de communes bénéficie au
titre des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale du même
classement démographique que la commune membre la plus peuplée. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit simplement de faciliter la constitution des organigrammes de
communautés de communes, afin que les personnels ne soient pas pénalisés
lorsqu'ils optent pour ladite communauté, et donc que le classement
démographique tienne compte de la plus importante des communes en termes
démographiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous souhaitons entendre le Gouvernement, parce que nous
avons le sentiment que le droit existant est plus favorable que la solution
préconisée à travers cet amendement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je pourrais, sur ce point, développer une
argumentation, mais elle risquerait d'être un peu longue. Je serai donc
bref.
Les dispositions relatives aux conditions de classement statutaire des EPCI
relèvent du niveau réglementaire. Si des mesures visant à permettre la mise en
place de services communs ou partagés entre une communauté et sa commune la
plus peuplée devaient être envisagées, elles ne pourraient l'être qu'en faisant
appel à un autre type de dispositif.
Compte tenu des précisions qui ont été apportées, que je pourrais compléter si
vous le souhaitez, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le
retirer.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Le Gouvernement, à travers sa prise de position, a clarifié
la situation et, à présent, nous souhaitons, comme M. le ministre, que M.
Peyronnet retire son amendement.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 530 est retiré.
L'amendement n° 623, présenté par MM. Domeizel et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM. Lagauche,
Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
novodecies
, insérer un nouvel article ainsi rédigé
:
« Dans l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, après les
mots : "en application", insérer les mots : "de l'article 88 et". »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Il s'agit ici de la question du régime indemnitaire.
L'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit que, en cas de transfert de
personnels territoriaux dans une structure intercommunale, le bénéfice de
l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qu'ils avaient obtenu dans leur
collectivité est maintenu, mais pas le régime indemnitaire prévu à l'article
88.
Cela pouvant constituer un frein, voire un obstacle, au transfert ou à la
mutation de personnels provenant de collectivités adhérentes qui étaient en
mesure de verser un régime indemnitaire plus favorable, à défaut
d'harmonisation, cet amendement a pour objet de proposer, pour ces personnels,
le maintien des avantages perçus dans la collectivité d'origine.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Là encore, la commission souhaite connaître l'avis du
Gouvernement, mais
a priori
son préjugé est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est bien conscient que des
considérations financières peuvent jouer un rôle déterminant dans le choix que
peuvent faire les agents communaux lorsque leur collectivité adhère à un
EPCI.
Ainsi la question du maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis
peut-elle être un frein au démarrage et au fonctionnement des nouvelles
communautés de communes ou d'agglomération. Toutefois, la mesure qui est
proposée et qui ne couvre pas la totalité des avantages dont peuvent bénéficier
les agents est trop générale et trop systématique pour être retenue.
En effet, dans ce domaine, il convient de maintenir une certaine souplesse,
afin de permettre à chaque EPCI de s'adapter aux situations locales et aux cas
particuliers, d'autant que, d'une part, l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 donne à l'EPCI la possibilité de maintenir les avantages acquis
avant 1984 par les agents qu'il recrute et que, d'autre part, l'amendement n°
527, déjà voté par le Sénat, apporte aux agents qui seraient transférés
d'office des garanties plus grandes que celles que leur procurerait cet
amendement s'il était retenu. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est
défavorable.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
D'un préjugé, nous passons à un avis défavorable.
M. le président.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Domeizel ?
M. Claude Domeizel.
Compte tenu des explications qui viennent d'être données, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 623 est retiré.
Article 15 vicies