SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
vicies.
- I. - Dans le
b
du 3° du I de l'article L.
5215-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
"Politique du logement d'intérêt communautaire ;", sont insérés les mots :
"autorité de rattachement d'offices publics d'aménagement et de construction et
d'offices publics d'habitations à loyer modéré ;".
« II. - Dans le 3° du I de l'article L. 5216-5 du même code, après les mots :
"politique du logement d'intérêt communautaire ;", sont insérés les mots :
"autorité de rattachement d'offices publics d'aménagement et de construction et
d'offices publics d'habitations à loyer modéré ;".
L'amendement n° 49, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il y a à peine un an, l'Assemblée nationale et le Sénat
étaient d'accord pour supprimer la disposition prévue par l'article 15
vicies
du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement
urbains.
M. Jean-Jacques Hyest.
Absolument !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Un dispositif plus souple de rattachement des OPAC et des
offices d'HLM par délibérations concordantes des communes et des EPCI concernés
avait été mis en place. Il convient donc de supprimer cet article pour laisser
au dispositif mis en place dans la loi SRU le temps de fonctionner avant de
tirer, peut-être hâtivement, un certain nombre de conclusions.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
vicies
est supprimé.
Article 15 unvicies