SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
sexvicies
. - I. - L'article L. 270 du code électoral est
ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de
ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour
faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par
ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est
assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. » ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : "de l'alinéa précédent" sont
remplacés par les mots : "des alinéas précédents".
« II. - Après le premier alinéa de l'article L. 272-6 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de Paris ou le
conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité
mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter
de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant
de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai
imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la
liste. »
« III. - L'article L. 360 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de
ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour
faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par
ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est
assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. » ;
« 2° Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : "du premier alinéa"
sont remplacés par les mots : "des premier et deuxième alinéas". »
L'amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter l'article 15
sexvicies
par trois paragraphes ainsi rédigés
:
« IV. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46-1 du code
électoral est ainsi rédigée :
« Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270, L. 272-6
et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser
l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait
antérieurement ».
« V. - Après l'article L. 46-1 du code électoral, il est inséré un article L.
46-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 46-2
- Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier
alinéa de l'article L. 46-1, qui acquiert un mandat de représentant au
Parlement européen, doit faire cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte
de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection
des représentants au Parlement européen, en démissionnant d'un des mandats
qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente
jours à compter de la proclamation de son élection au Parlement européen ou, en
cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle
confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas
de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis
ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. »
« VI. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2511-25 du code
général des collectivités territoriales est complétée
in fine
par les
mots : "de l'article L. 3122-3, de l'article L. 4133-3 du présent code et de
l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le présent amendement vise à améliorer et à
compléter certaines dispositions de la législation relative à la limitation du
cumul des mandats. Le problème lié à l'application du mécanisme prévu à
l'article L. 46-1 du code électoral aux suivants de liste n'est pas, en effet,
la seule lacune ou imperfection de cette législation.
Il est tout d'abord utile de compléter l'article L. 46-1 du code électoral en
précisant, par un renvoi explicite aux articles du code électoral, les
dérogations aux modalités de cessation des incompatibilités de droit commun.
Cette précision est nécessaire compte tenu de l'adoption de modalités
spécifiques de cessation des incompatibilités pour les personnes qui se
trouvent, par le mécanisme du suivant de liste, dans l'un des cas de cumul
prohibé visés au premier alinéa du même article.
Il convient, ensuite, de préciser les modalités de cessation de
l'incompatibilité énoncée au premier alinéa de l'article 6-3 de la loi du 7
juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
lorsque cette incompatibilité résulte non de l'acquisition d'un ou de plusieurs
mandats locaux mais de l'élection au mandat de parlementaire européen.
Ces modalités n'ayant pas été prévues explicitement dans la loi n° 2000-295 du
5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des
fonctions et à leurs conditions d'exercice, il convient de ne pas laisser
subsister un vide juridique qui a pour conséquence de priver d'effet
l'incompatibilité énoncée au premier alinéa de l'article 6-3.
Enfin, il est nécessaire de préciser les modalités de cessation de
l'incompatibilité entre, d'une part, les fonctions de maire d'arrondissement
et, d'autre part, celles de président de conseil général, de président de
conseil régional ou de député européen. La loi ne prévoit pas, en effet,
comment il est mis fin à la situation d'incompatibilité lorsqu'un représentant
au Parlement européen, un président de conseil général ou un président de
conseil régional devient maire d'arrondissement.
Ces modalités techniques n'ayant pas été prévues dans la loi n° 2000-295 du 5
avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des
fonctions et à leurs conditions d'exercice, il convient de pas laisser
subsister un vide juridique.
Telles sont, en conséquence, les modifications qu'il vous est proposé
d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 596, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 15
sexvicies
, modifié.
(L'article 15
sexvicies
est adopté.)
Article 15 septvicies