SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
septvicies
. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 438 du
code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code
sont applicables dans les communes du territoire de la Polynésie française de
moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus composées de communes
associées.
« Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, à
l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 261, sont applicables
aux communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus
qui ne sont pas composées de communes associées. »
« II. - Ces dispositions entreront en vigueur à l'occasion du prochain
renouvellement général des conseils municipaux qui suivra la promulgation de la
présente loi. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 15 septvicies