SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 17. - I. - 1. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités
territoriales devient l'article L. 2123-3.
« 2. L'article L. 2123-3 du même code devient l'article L. 2123-2. Cet article
est ainsi modifié :
«
a)
Dans le I, les mots : "dans les communes de 3 500 habitants au
moins" sont supprimés ;
«
b)
Le II est ainsi rédigé :
«
II.
- Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par
référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
« 1° A l'équivalent de quatre fois cette durée pour les maires des communes de
10 000 habitants au moins et pour les adjoints au maire des communes de 20 000
habitants au moins ;
« 2° A l'équivalent de trois fois cette durée pour les maires des communes de
moins de 10 000 habitants ;
« 3° A l'équivalent de deux fois cette durée pour les adjoints au maire des
communes de moins de 20 000 habitants ;
« 4° A l'équivalent d'une fois et demie cette durée pour les conseillers
municipaux des communes de 100 000 habitants au moins, d'une fois cette durée
pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de
60 % de cette durée pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29
999 habitants et de 30 % de cette durée pour les conseillers municipaux des
communes de moins de 10 000 habitants.
« Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
« Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions
fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la
suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article.
« Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du
maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1° ou au 2° du
présent article. »
« II. - A l'article L. 3123-2 du même code, les mots : "trois fois" sont
remplacés par les mots : "quatre fois" et les mots : "d'une fois et demie" par
les mots : "de deux fois".
« III. - A l'article L. 4135-2 du même code, les mots : "trois fois" sont
remplacés par les mots : "quatre fois" et les mots : "d'une fois et demie" par
les mots : "de deux fois". »
L'amendement n° 57, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit les sixième à neuvième alinéas du I de l'article 17
:
« 1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail
pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au
maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
« 2° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour
les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire
des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
« 3° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du
travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au
moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
« 4° A l'équivalent d'une fois la durée légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les
conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 %
pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. »
« II. - A la fin des II et III de cet article, remplacer les mots : " de deux
fois " par les mots : " de trois fois ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend à revenir au barème des crédits d'heures
voté il y a un an par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Les modifications proposées dans l'amendement
reprennent, en grande partie, les dispositions adoptées en la matière par le
Sénat le 8 février 2001.
Bien que cet amendement soit plus restrictif que le projet du Gouvernement
pour une partie des élus concernés, notamment les conseillers municipaux dans
les communes de moins de 3 500 habitants, le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 57, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 636, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le II de l'article 17 :
« II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3123-2 du code
général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 1° Pour le président et chaque vice-président de conseil départemental, à
l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ;
« 2° Pour les conseillers départementaux, à l'équivalent de deux fois la durée
hebdomadaire légale du travail. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission le reprend, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 636 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, de rétablir une disposition déjà votée
par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En proposant de fixer le crédit d'heures à
quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les présidents et les
vice-présidents des conseils généraux et à deux fois cette même durée pour les
conseillers, l'amendement reprend purement et simplement la durée prévue par le
projet de loi pour ces élus.
Le Gouvernement aurait préféré le retrait, mais il s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 636 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18