SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Gérard Larcher et
les membres du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Chapitre...
« Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident. »
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve de cet
amendement jusqu'après l'examen de l'amendement n° 257 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Gérard Larcher et
les membres du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« . - L'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales est
ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : "présidents" est remplacé par le mot :
"membres".
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« II. - L'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales
est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : "présidents" est remplacé par le mot :
"membres".
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« III. - L'accroissement de charges résultant pour les départements et les
régions des I et II ci-dessus est compensé à due concurrence par une
augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« IV. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi.
Il s'agit simplement d'élargir la protection dont les conseillers généraux et
régionaux bénéficient en cas d'accident dans l'exercice de leur mandat.
Actuellement, le code général des collectivités territoriales énonce de façon
très limitative les cas dans lesquels les conseillers généraux bénéficient de
mesures protectrices en cas d'accident.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'émets un avis favorable, sous réserve de la
suppression des paragraphes III et IV, qui posent de nouveau le problème de la
compensation que, j'évoquais tout à l'heure.
M. le président.
Monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier ainsi votre amendement ?
M. Roger Karoutchi.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 257 rectifié
bis.
Je mets aux voix cet amendement, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 37.
Nous en revenons à l'amendement n° 256 rectifié, précédemment réservé.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 256 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 37.
Chapitre VII
Dispositions particulières d'application
Article 38 A