SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Paul Blanc, Gournac et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'actions sociale et des familles, la référence "7°" est remplacée par la référence : "8°" ;
« II. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du même code, la référence : "8°" est remplacée par la référence : "7°" ;
« III. - Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-4 du même code, les mots : "par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 précitée ou pour son application" sont remplacés par les mots : "par le présent code" ;
« IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 313-22 du même code est supprimé. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Francis Giraud, rapporteur. Je le reprends.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 300 rectifié bis .
Veuillez le présenter, monsieur le rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier quatre erreurs matérielles qui se sont glissées dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Il s'agit d'une excellente proposition et le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié bis , accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Article 29