SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 29. - Les dispositions des articles 25 à 28 entreront en vigueur six mois après la publication de la présente loi. »
L'amendement n° 80, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans l'article 29, après les mots : "des articles 25 à 28", insérer les mots : ", à l'exception de celles de l'article 25 bis ,". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. L'article 25 bis ne nécessite pas de décret d'application. Aussi, sa mise en oeuvre n'a pas à être différée de six mois, contrairement aux autres articles de cette partie du texte. Cet amendement est, en quelque sorte, un texte de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 30