SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en date du 1er février 2002,
une communication relative à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie
française, du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'Assemblée territoriale
de Wallis-et-Futuna, sur la proposition de loi n° 163 (2001-2002) de M. Robert
Badinter, relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
Acte est donné de cette communication.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
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