SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 35. - I. - L'intitulé du livre III de la sixième partie du code de la
santé publique est ainsi rédigé : "Aide médicale urgente, transports sanitaires
et autres services de santé".
« II. - Le titre unique du livre III du même code devient le titre Ier,
intitulé : "Aide médicale urgente et transports sanitaires".
« III. - Il est inséré, dans le livre III du même code, un titre II intitulé :
"Autres services de santé". »
- (Adopté.)
Article 35 bis