SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

M. le président. L'amendement n° 322 rectifié, présenté par Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de l'article 40 pour l'article L. 4133-2 du code de la santé publique, après le mot : "formateurs", insérer le mot : "notamment". »
La parole est à M. Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement, comme l'amendement n° 383, que nous examinerons ultérieurement, s'inscrit dans le cadre de la réforme de la formation médicale continue et vise plus particulièrement les modalités d'agrément des organismes formateurs.
Rappelons que l'article 40 confie aux conseils nationaux de la formation médicale continue la mission d'agréer les organismes formateurs sur la base des programmes proposés et selon des critères qu'ils fixent. Or, en vue d'assurer une égalité de traitement entre les organismes de formation susceptibles de solliciter un agrément auprès de plusieurs conseils nationaux, il apparaît nécessaire de définir dans un texte réglementaire les principes généraux selon lesquels les critères d'agrément pourront être fixés par chacun des conseils.
Ces principes ne porteront pas uniquement sur les programmes de formation. Aussi faut-il prévoir que les conseils agréeront les organismes, notamment sur la base des programmes, mais devront aussi établir d'autres critères qui, tenant compte des principes généraux, pourraient, par exemple, porter sur le respect par l'organisme de ses obligations en matière fiscale et sociale ou bien sur la qualification de ses dirigeants et de ses enseignants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Cet amendement, qui est inséparable de l'amendement n° 383, tend à renvoyer très largement au décret la définition des principes généraux de l'agrément des organismes de formation médicale continue.
Si l'on comprend bien que cette disposition vise à assurer une prise en compte similaire des organismes de formation pour leur agrément par l'un des conseils nationaux, on peut toutefois craindre qu'elle ne conduise à dessaisir par trop ces conseils de leurs prérogatives en matière d'agrément.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à la sagesse du Sénat... (Rires) dans ce cas particulier !... (Nouveaux rires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 322 rectifié.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je souhaite obtenir une précision. J'ai bien entendu que M. le ministre est favorable à la sagesse de la commission. Mais je n'ai pas très bien compris si la sagesse de la commission était plutôt favorable ou plutôt défavorable !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Plutôt favorable !
M. Jean-Marc Pastor. Favorable !
M. Gérard Dériot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Je le répète, monsieur le président : la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais il s'agit d'une sagesse réservée !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Moi, je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le 1° du I de l'article 40 pour l'article L. 4133-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation médicale continue dans son domaine de compétences. Ces rapports sont rendus publics. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer l'information sur la formation médicale continue. Il prévoit que chaque conseil national dresse le bilan de la formation continue dans son rapport annuel rendu public.
Cette élémentaire exigence de transparence permettra de suivre la mise en oeuvre et le fonctionnement du nouveau dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Très favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4133-2 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 4133-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE