SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 126, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4391-1 du code de
la santé publique, supprimer les mots : ", à titre libéral,". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'intégrer les membres des cinq
professions paramédicales exerçant à titre salarié au sein de l'ordre. On voit
mal, en effet, pourquoi le nouvel ordre ne viserait que les professionnels
libéraux, et non les salariés, alors même que ces missions ont vocation à
concerner l'ensemble des professionnels. On conçoit mal, par exemple, que les
questions relatives à la représentation de la profession, à la déontologie ou
aux bonnes pratiques soient réservées aux seuls libéraux. Je rappelle, en
outre, que le récent rapport du député M. Philippe Nauche, réalisé à la demande
du Gouvernement, préconisait de rassembler dans cette structure commune les
libéraux et les salariés.
En résumé, à partir du moment où on a décidé d'établir un ordre pour les
professions paramédicales, il est nécessaire que les libéraux et les salariés
puissent être dans l'ordre, comme cela est prévu pour les autres professions
médicales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Cette proposition a pour objet d'introduire les
salariés dans le champ de compétence du conseil.
Je rappelle que les organisations représentatives, qui ont été consultées sur
ce projet auquel, sur le fond, je ne trouve rien à redire, y sont hostiles,
notamment parce qu'elles craignent que les salariés ne soient soumis à une
double procédure disciplinaire, ce qui est tout de même important. Il n'a pas
semblé souhaitable d'aller à l'encontre de cette proposition majoritaire, qui
pourrait compliquer la mise en place et le bon fonctionnement de cet organisme
s'il n'en était pas tenu compte. Le conseil n'ayant pas que des fonctions
disciplinaires, les salariés seront peut-être, d'ici à quelque temps, amenés à
réviser leur position ; on le fait dans un autre ordre que nous connaissons. Je
n'exclus donc pas cette extension aux salariés, mais je demande simplement que,
pour respecter la concertation, ce soit fait dans un second temps.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Je comprends bien les explications et la position de M. le
ministre. Cependant, il convient d'aller jusqu'au bout de la logique qui est la
nôtre. Nous verrons bien ce qu'il adviendra.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 126, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4391-1 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 4391-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE