SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 4398-5 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 50