SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 53. - Il est inséré, au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de
la sécurité sociale, un article L. 162-1-11 ainsi rédigé :
«
Art. L. 162-1-11
. - Les organismes gestionnaires des régimes
obligatoires de base de l'assurance maladie assurent, par tous moyens adaptés,
une mission générale d'information des assurés sociaux, en vue notamment de
faciliter l'accès aux soins et à la protection sociale et de leur permettre de
connaître les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic
ou de soins qu'ils reçoivent sont pris en charge.
« Les assurés sociaux peuvent obtenir toutes informations utiles portant
notamment sur les tarifs applicables, les taux de remboursement et les
conditions de prise en charge des services et des produits de santé, ainsi que
sur le bon usage des soins ou de ces produits.
« Les caisses peuvent également mettre en oeuvre des services de conseils
administratifs ou d'orientation. Ces services doivent permettre aux assurés de
disposer des informations nécessaires pour accéder à la prévention et aux soins
dans les meilleures conditions. Ils peuvent en particulier fournir tous
éléments d'information sur les services assurés par les établissements de santé
et sur la situation des professionnels de santé au regard des dispositions
conventionnelles ou réglementaires les régissant.
« Les différents régimes d'assurance maladie assurent cette mission en
coordonnant leurs actions et veillent à mettre en commun, par voie le cas
échéant de conventions, les moyens nécessaires.
« Les organismes qui gèrent un régime obligatoire pour le compte d'une caisse
d'assurance maladie peuvent, dans le cadre d'une convention spécifique, être
associés à la mission prévue par le présent article. » -
(Adopté.)
Article 53 bis