SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 52 bis . - L'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur est réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation technique à l'ostéopathie ou la chiropraxie dans une école, un institut ou une université inscrits sur une liste établie par décret.
« S'il s'agit d'un diplôme étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
« Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation et d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret. »
L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 52 bis :
« L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes justifiant avoir effectué le premier cycle d'études médicales et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme.
« S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
« Les praticiens en exercice, à la date de publication de la présente loi, ne peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur que s'ils satisfont à des conditions de formation analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa et à des conditions d'expérience professionnelle. Ces conditions sont déterminées par décret.
« Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue dans des conditions définies par décret. L'agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.
« Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir.
« Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations. »
Le sous-amendement n° 425 rectifié, présenté par M. Leclerc, Mme Desmarescaux et M. Darniche, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les quatre premiers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 169 rectifié :
« L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine et d'un diplôme de compétence sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment le programme et la durée de ces études spécifiques et les épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme de compétence en ostéopathie ou en chiropraxie.
« S'il s'agit d'un diplôme étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon les modalités relatives à la formation spécifique d'ostéopathie ou de chiropraxie fixées par décret, et selon les équivalences reconnues par le conseil de l'ordre des médecins en ce qui concerne le diplôme de docteur en médecine.
« Les médecins en exercice, à la date de publication de la présente loi, ainsi que les praticiens en exercice non titulaires du diplôme de docteur en médecine à la date de publication de la présente loi, ne peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur que s'ils satisfont à des conditions de formation analogues à celles des titulaires du diplôme de compétence mentionné au premier alinéa et à des conditions d'expérience professionnelle. Ces conditions sont déterminées par décret.
« En outre, les praticiens en exercice non titulaires du diplôme de docteur en médecine à la date de publication de la présente loi devront obligatoirement suivre un enseignement complémentaire approfondi en sciences fondamentales, physiologie humaine, anatomie, études cliniques et théoriques, avec des stages pratiques au lit du malade. Cet enseignement devra être élaboré selon les directives de l'académie de médecine et de l'agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation de santé et devra être validé par la faculté de médecine. »
Le sous-amendement n° 420 rectifié, présenté par MM. Paul Blanc, Vasselle, Gournac, Ginésy et Murat, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 169 rectifié, après les mots : "études médicales", insérer les mots : "ou avoir suivi un enseignement équivalent dont les modalités sont définies par décret". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 169 rectifié.
M. Gérard Dériot, rapporteur. L'article 52 bis traitant d'un problème difficile, il entraîne davantage d'explications.
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale tend à reconnaître dans la loi l'ostéopathie et la chiropraxie et à en encadrer les conditions d'exercice.
On peut regretter qu'une telle reconnaissance, même si elle s'accompagne d'un encadrement, intervienne de manière quelque peu impromptue.
La réglementation actuelle interdit toujours, du moins en théorie, la pratique de tous les traitements dits d'ostéopathie, de vertébrothérapie et de chiropraxie par toute autre personne qu'un médecin. Nous aurions dès lors raisonnablement pu espérer qu'une évaluation préalable soit réalisée pour éclairer nos travaux. Je vous en avais d'ailleurs parlé lors de votre audition, monsieur le ministre, et je suppose qu'en effet cela peut se faire : un décret peut le prévoir.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Oui !
M. Gérard Dériot, rapporteur. Ce sera de toute façon nécessaire.
Les rapports des groupes de travail mis en place par le Gouvernement sur ce sujet n'ont curieusement pas été rendus publics. Or on sait que l'ostéopathie reste encore largement en débat. Ainsi, les représentants de l'Académie de médecine que nous avons auditionnés considèrent que si l'ostéopathie est une pratique dont l'efficacité est bien prouvée dans certains cas, son innocuité est loin d'être garantie en l'absence de tout diagnostic médical préalable.
C'est sur ce point précis du texte adopté par l'Assemblée nationale que nous avons buté. Il nous semble en effet nécessaire, indispensable qu'un véritable diagnostic médical soit porté avant toute intervention.
Je regrette que la représentation nationale soit aujourd'hui appelée à se prononcer dans la précipitation sur ce sujet qui méritait, à l'évidence, une évaluation plus approfondie. Je sais aussi que le contexte évolue : le juge ne condamne plus personne à ce titre, ce qui est d'ailleurs étonnant. De plus, nos voisins européens sont de plus en plus nombreux à légiférer en la matière. Surtout, l'ostéopathie devient une pratique courante pour des centaines de milliers de nos concitoyens et pour les quelque 4 000 praticiens réguliers, dont plus de la moitié ne sont pas médecins, et les quelque 12 000 praticiens exerçant aujourd'hui à titre épisodique en France.
Voilà pourquoi votre commission a jugé prioritaire, dans un souci de santé publique, de mieux garantir les conditions actuelles d'exercice de l'ostéopathie. Il s'agit ainsi de prévenir les risques éventuels et de mieux assurer la sécurité des patients.
Elle vous propose donc, par l'amendement n° 169 rectifié, de renforcer l'encadrement de l'exercice de l'ostéopathie, que la rédaction issue de l'Assemblée nationale ne fait qu'esquisser.
Cet amendement prévoit d'abord de renforcer la formation initiale des futurs praticiens en introduisant trois apports d'importance.
Le premier réside dans l'exigence d'un « prérequis » médical, ce qui signifie qu'il convient d'avoir effectué un premier cycle d'études médicales avant de pouvoir se spécialiser.
Je précise à ce propos que la réforme à venir de ce premier cycle d'études médicales devrait permettre d'organiser une sorte de tronc commun pour l'ensemble des professions de santé avant la mise en place de passerelles.
J'indique aussi qu'il reste possible, dans le décret, d'aménager des régimes particuliers pour ceux qui se destinent à l'ostéopathie, du moment qu'ils ont effectivement suivi ce premier cycle.
Le deuxième apport de l'amendement, c'est l'institution d'un agrément par le ministère de la santé des établissements de formation délivrant le diplôme d'ostéopathie ou de chiropraxie. Sur ce point, la commission des affaires sociales et le Gouvernement doivent forcément s'accorder.
Le troisième apport, qui doit également donner lieu à un accord, est la définition par voie réglementaire du programme et de la durée des études dans ces établissements.
Mais cet amendement prévoit également, pour les praticiens déjà en exercice, d'instituer une obligation de formation continue et de s'inscrire sur une liste préfectorale pour exercer.
La commission prévoit en outre de charger l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES, d'élaborer et de valider les bonnes pratiques en la matière.
Elle a prévu enfin de renvoyer à un décret la tâche d'établir la liste des actes que sont autorisés à accomplir les praticiens et les conditions dans lesquelles ces actes devront être effectués.
Ainsi modifié, ce dispositif sera largement plus protecteur que celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il s'agit là d'un problème de santé publique soumis à la réflexion du Parlement et sur lequel nous devons prendre nos responsabilités. Etant donné l'importance de l'enjeu, il convient de faire preuve de prudence en encadrant au mieux les conditions d'exercice de ces pratiques.
M. le président. La parole est à Mme Desmarescaux, pour présenter le sous-amendement n° 425 rectifié.
Mme Sylvie Desmarescaux. Le sous-amendement que je propose avec mes collègues MM. Leclerc et Darniche va plus loin que l'amendement de la commission qui, à nos yeux, n'est pas suffisant.
L'amendement de la commission instaure la nécessité de commencer des études de médecine. Pourquoi s'arrêter en chemin ? Pourquoi ne pas finir les études de médecine et se spécialiser ensuite ?
Ce sous-amendement tend à ce que l'ostéopathie et la chiropraxie ne puissent pas être pratiquées par des non-médecins et à réserver l'exercice de ces spécificités médicales aux médecins, seuls praticiens habilités à faire un diagnostic et à traiter nos concitoyens avec le maximum de garantie et de sécurité.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter le sous-amendement n° 420 rectifié.
M. Paul Blanc. Il m'est difficile de défendre mon sous-amendement, dans la mesure où il prend quasiment le contre-pied du sous-amendement qui vient d'être présenté.
Bien entendu, je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur sur la nécessité d'encadrer la pratique de l'ostéopathie, compte tenu des dangers que peuvent présenter certaines manipulations vertébrales. Je suis également tout à fait d'avis qu'il faut, avant de se livrer à de telles pratiques, avoir la certitude que le diagnostic posé est bon, car un diagnostic est le préalable indispensable à tout acte de chiropraxie.
Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui cette pratique est entrée dans les moeurs et que bien rares sont les médecins généralistes qui, devant une lombalgie qu'ils n'arrivent pas à traiter par les voies habituelles, n'adressent pas leurs malades à des ostéopathes. Les résultats sont tout à fait favorables et parfois même inespérés ! Il me paraît donc tout à fait normal que le législateur harmonise le droit avec la partique.
Contrairement à l'amendement de la commission, mon sous-amendement ne porte pas sur la reconnaissance des diplômes étrangers. Je suis de ceux qui pensent qu'il faut effectivement des examens sérieux et une reconnaissance des praticiens qualifiés pour que les ostéopathes puissent exercer leur métier.
S'agissant de la formation initiale, je suis en total désaccord avec le sous-amendement n° 425 rectifié car, si l'on demande aux ostéopathes de suivre un premier cycle d'études médicales, il est vraisemblable qu'ils poursuivront dans cette voie et que l'ostéopathie deviendra une simple spécialité de la médecine.
Afin que les futurs ostéopathes aient une connaissance parfaite de l'anatomie, car c'est surtout ce qui importe,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est effectivement le minimum !
M. Paul Blanc. ... - je pense à la myologie, par exemple -, ou encore de la physiologie, en un mot des matières étudiées au cours du premier cycle de médecine, je propose par mon sous-amendement que, à défaut de l'obtention d'un premier cycle, ceux qui veulent étudier l'ostéopathie suivent un enseignement équivalent à celui du premier cycle des études médicales, qui devra être défini à l'occasion de la réforme de ces dernières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission n'a pu examiner ces deux sous-amendements.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 420 rectifié de M. Paul Blanc. Mais encore convient-il, lorsque l'on exige « une formation équivalente » à celle du premier cycle des études médicales, de connaître le contenu exact de ce prérequis.
Comme l'a dit notre collègue Paul Blanc, son sous-amendement n° 420 rectifié est opposé au sous-amendement n° 425 rectifié, ce qui témoigne de la position équilibrée de la commission, qui a aussi souhaité introduire un prérequis médical.
Les auteurs du sous-amendement n° 420 rectifié considèrent que la rédaction proposée par la commission est trop restrictive et souhaitent élargir ce prérequis à des formations équivalentes au premier cycle des études médicales.
Je comprends d'autant mieux ce souci d'assouplissement qu'il ne nous a pas été totalement inconnu. En effet, dans notre esprit, nous avons, en quelque sorte, anticipé la future réforme de ce premier cycle, qui doit permettre l'organisation d'un tronc commun pour l'ensemble des professions de santé ! Il est possible d'aménager, par voie réglementaire, un régime spécifique pour les étudiants se destinant à l'ostéopathie, en assouplissant, par exemple, le numerus clausus.
Je crains toutefois que la nouvelle rédaction proposée dans ce sous-amendement n° 420 rectifié ne soit tout aussi ambiguë. On voit mal, en effet, ce que pourrait être un enseignement équivalent en la matière. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
A l'inverse, les auteurs du sous-amendement n° 425 rectifié estiment que la rédaction de la commission est trop souple et proposent de réserver l'exercice de l'ostéopathie et de la chiropraxie aux seuls médecins. Je considère que c'est une position maximaliste. Je constate que les propositions de l'ordre des médecins - qui sont d'ailleurs à peu près analogues à celles de la commission - ne vont pas jusque-là. Je me permets donc de demander aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer, pour nous permettre d'adopter une position médiane.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Mon sentiment est mitigé. En effet, le mieux est l'ennemi du bien. Nous avons examiné la demande des ostéopathes avec attention et nous y avons consacré beaucoup de temps. Ce problème se pose, en fait, depuis plusieurs années.
Déjà, en 1994-1995, lorsque j'étais parlementaire européen, un très important rapport du Parlement européen sur les médecines douces en général et l'ostéopathie en particulier soulignait que nous étions pratiquement le dernier pays à ne pas reconnaître cette discipline. C'est un argument, même s'il n'est pas décisif. Vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur le rapporteur, dans bien des pays, notamment aux Etats-Unis, l'ostéopathie a pignon sur rue, cela depuis très longtemps, et fait l'objet d'une formation distincte de celle des médecins. Premier point : nous sommes donc en retard - je ne sais pas si c'est bien ou mal - par rapport à la réflexion des autres pays européens.
Deuxième point, vous l'avez également évoqué, monsieur le rapporteur - et c'est pourquoi je partage presque votre position - on constate de la part de la justice une véritable lassitude. Ou bien on a le droit de pratiquer l'ostéopathie ou on ne l'a pas, ce qui est le cas en France. Au niveau des instances tant régionales que départementales du conseil de l'ordre, les plaintes étaient si nombreuses qu'elles n'aboutissaient pas. Dans la pratique, il s'est donc créé une zone de non-droit.
Troisième point : je partage votre sentiment sur les études. Lors de la première séance de travail avec la commission, j'ai déclaré que la notion d'audit ne me semblait pas superfétatoire. Je suis d'accord avec M. Paul Blanc lorsqu'il dit qu'un certain nombre de médecins travaillent en pleine harmonie avec les ostéopathes et c'est bien ! Mais une étude supplémentaire sur les avantages et les inconvénients de la profession me semble inutile, tant les rapports sont nombreux sur le sujet.
Quatrième point - c'est le plus important - vous ne pouvez pas réglementer une profession sans la reconnaître. Si nous voulons abonder dans votre sens, si nous voulons soit exiger un premier cycle d'études médicales, ce qui me paraît difficile, soit l'application du dispositif qui est prévu dans le projet et qui sera précisé par décret, il faut au moins que la formation soit identique.
Or, mesdames, messieurs les sénateurs, certaines écoles sont privées, d'autres font seulement payer une partie des études, les formations dispensées peuvent varier de quatre à six ans d'une école à l'autre, etc. Ce n'est pas sérieux ! Il faut y voir clair et c'est pourquoi nous nous proposions, reconnaissant que la pratique de l'ostéopathie a fait ses preuves à travers le monde moderne, d'examiner les formations puis, sur cette base, de nous accorder sur un enseignement de disciplines qui font l'objet des deux premières années du premier cycle des études médicales.
Pouvons-nous aller plus loin ? Je suis partisan depuis très longtemps - je vous l'ai dit ici - non pas d'un DEUG médical, qui implique deux ou trois ans d'études et qui ne peut donc être envisagé, mais d'une formation commune des professions de santé au moins pendant un an. Toutefois, la mise en oeuvre de cette formation commune est très compliquée. Les dentistes, les médecins, les sages-femmes et les orthoptistes en bénéficient d'ores et déjà. Elle ne s'improvise pas et nécessite des professeurs et des lieux différents. Nous avons voulu que les infirmières suivent aussi ce cursus commun.
L'idée est de faire partager aux professionnels de santé une culture et un état d'esprit communs en plus de matières telles que l'économie de la santé ou la santé publique. Cela me paraît très important mais, encore une fois, c'est très lourd et cela ne peut pas s'improviser.
Allons-nous faire de même pour les ostéopathes ? Pourquoi pas ? Cela fait quelques milliers d'étudiants supplémentaires. Je ne suis pas opposé au fait de le proposer, mais seulement après le bilan qui sera réalisé des études diverses qu'ils suivent. Pour l'instant, cela me semble extrêmement prématuré, car il est impossible de dire si nous exigerons une ou deux années d'études communes. Nous n'y parvenons déjà pas pour les professions avec lesquelles nous voulons avancer ! Voilà où nous en sommes.
En conclusion, bien que mon expérience personnelle ne soit pas, de ce point de vue, excellente, je crois qu'il faut reconnaître l'ostéopathie pour ce qu'elle est, c'est-à-dire une discipline qui a ses lettres de noblesse, sa pratique et son intérêt. Il faut absolument harmoniser et officialiser cette formation, lui donner un label de l'Etat, et après nous verrons. C'est avec les ostéopathes que nous avons travaillé jusqu'à présent et ils se prêtent volontiers à cette réflexion, d'autant que la France est très en retard.
A l'évidence, il est une spécialité médicale qui connaît des difficultés : il s'agit de la rhumatologie.
Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 169 rectifié et il émet un avis défavorable sur les sous-amendements n°s 425 rectifié et 420 rectifié.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà que, tout d'un coup, une unanimité se dégage au Parlement sur cette question.
M. Claude Domeizel. Attendez, on n'a pas voté !
M. Bernard Cazeau. On ne s'est pas encore exprimé !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous verrons !
Tout le monde semble content, sauf les ostéopathes. En effet, lorsque nous les recevons, ils ne se reconnaissent pas entre eux et cela pose un problème : les ostéopathes ne veulent pas être confondus avec les vertébrothérapeutes, lesquels déclarent ne pas se contenter de pratiquer des manipulations dites ostéopathiques ; les médecins ostéopathes mettent en avant leur capacité d'établir un diagnostic, mais les ostéopathes non médecins nous objectent qu'ils posent aussi un diagnostic ostéopathique.
Par conséquent, lorsqu'on s'adresse aux ostéopathes, il n'y a pas cette belle unanimité pour la reconnaissance. En effet, il n'y a pas deux ostéopathes qui ont la même pratique, il n'y a pas deux écoles qui dispensent le même enseignement et un bilan n'a pas été correctement établi. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous avons demandé qu'il soit procédé à un audit.
Après tout, dès lors que l'on respecte le grand principe médical primum non nocere, c'est-à-dire que l'on ne nuit à personne, si des personnes ont envie de payer des gens qui ne leur nuisent pas et qui, comme le disait mon collègue et ami, en plus leur font du bien, pourquoi pas ? (Sourires.)
Le Parlement, comme les médecins n'est pas hostile à ce que des gens qui ne nuisent pas fassent du bien. (Nouveaux sourires.) Encore faut-il, monsieur le ministre, qu'ils exercent dans de bonnes conditions. Nous souhaitons donc, je le répète, qu'il soit procédé à un audit. Personnellement, je demande que, préalablement à la reconnaissance de chaque diplôme, soit vérifié l'enseignement de chaque école qui a délivré ce diplôme.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. C'est ce que l'on veut faire !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En effet, les tests effectués, notamment aux Etats-Unis, aboutissent à des résultats très différents. Le grand danger d'un décret pris « à la sauvette », à la veille d'une élection importante pour donner satisfaction à tout un pan de la population... (M. le ministre proteste.)
Pardonnez-moi, je retire ce que je viens de dire !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je ne sais même pas de quoi vous parlez ! (Rires.)
M. Guy Fischer. Cela a été dit !
M. Claude Domeizel. Vous mélangez tout !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, je bats ma coulpe ; je me suis laissé aller. Jamais vous ne le feriez !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Jamais ! (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Disons que je ne voudrais pas que la précipitation donne lieu à certaines dérives.
En outre, après avoir vérifié l'enseignement, il faudra démontrer l'innocuité des pratiques. En effet, à la lecture de certains articles - je parle non pas des ostéopathes, mais de certains qui ont obtenu ce titre de façon immérité - on s'aperçoit que des pratiques peuvent se révéler extrêmement dangereuses.
Par ailleurs, il faudra vérifier le bénéfice apporté. Je sais ce que l'on va me rétorquer : si l'on vérifie le bénéfice apporté par les médecins, on ne va pas être déçu ! (Sourires.) Il est vrai qu'on peut le dire, mais au moment où l'on valide une profession, où l'on valide de nouveaux diplômes, voire la pratique de personnes qui exercent illégalement,...
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Oui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... il me semble nécessaire de vérifier d'abord l'enseignement qu'elles ont reçu, ensuite l'innocuité de leurs pratiques, enfin le bénéfice apporté.
Il vous faudra ensuite autoriser puis organiser cet enseignement...
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Après étude !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... bien entendu, mais vous allez peut-être d'abord entériner des filières. On ne vas pas laisser chacun agir dans son coin ! Désormais, le diplôme d'ostéopathe devra correspondre à une formation déterminée. Ce n'est pas parce qu'on est diplômé à Suresnes, à Marseille ou ailleurs que l'on aura une formation différente ! Pour que l'enseignement ait une certaine valeur, il faudra qu'il soit codifié. Le contenu des programmes devra donc être fixé. Dès lors, il conviendra de s'appuyer sur quelqu'un qui évaluera, accréditera, validera un certain nombre de bonnes pratiques, qu'il faudra enseigner.
Peut-être allez-vous trouver l'école type qui dispensera un enseignement unique. Pourquoi pas ?
Après la qualité des programmes, il faudra veiller à la qualité des enseignants. Il importera donc de procéder à des vérifications. La grande difficulté réside dans le fait que, le plus souvent, ce sont ceux qui exerçaient illégalement l'ostéopathie qui l'enseignaient à ceux qui, à leur tour, allaient l'exercer illégalement.
J'en arrive à la pratique. Les praticiens en exercice devront appliquer les bonnes pratiques qui leur auront été enseignées, comme le prévoit l'amendement de la commission. Un décret précisera les actes qui sont autorisés au titre de l'ostéopathie. Personne ne doit se sentir vexé, car il en est de même pour de nombreux médecins. On a assez discuté de tous ces sujets pour savoir que, petit à petit, on pose des interdits. La pratique d'un certain nombre d'actes médicaux nécessite en effet des connaissances.
Par conséquent, nous souhaitons l'établissement de ces listes, l'obligation d'une formation continue et un contrôle des bonnes pratiques.
Vous voyez que l'on est au tout début du sujet ! Ce n'est pas avec un amendement assez général, qui permet de noyer le poisson, que l'on réglera le problème de l'ostéopathie !
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, les ostéopathes eux-mêmes ne se reconnaissent pas entre eux. Nous allons avoir du mal à nous y reconnaître aussi. Nous allons faire preuve de bonne volonté et nous comptons sur le soutien de tous, mais si nous ne voulons pas faire n'importe quoi, ce n'est pas simple.
M. le président. Madame Desmarescaux, le sous-amendement n° 425 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Desmarescaux. Après avoir écouté M. About, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 425 rectifié est retiré.
Monsieur Paul Blanc, le sous-amendement n° 420 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Blanc. Comme le président de la commission, je suis un peu latiniste. Il a dit tout à l'heure : primum non nocere . Je lui répondrai : in medio stat virtus. (Sourires.)
M. Guy Fischer. Traduisez !
M. Paul Blanc. Je peux vous le traduire en catalan !
La position médiane de la commission, ainsi que les propos de M. le ministre, qui m'ont paru pleins de sagesse, m'incitent à retirer mon sous-amendement.
En effet, dans le passé, sur certains textes de loi examinés dans cet hémicycle, la Haute Assemblée aurait souhaité que le Gouvernement fasse preuve d'un peu plus de pragmatisme, c'est-à-dire que l'on ne vote pas des lois inapplicables.
Vous semblez indiquer que les mesures proposées dans ce sous-amendement pourraient difficilement être mises en pratique pour les études médicales.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Hélas, oui !
M. Paul Blanc. Je suis très pragmatique ! Par conséquent, je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 420 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Jusqu'à présent, personne ne nous a dit, pas même le président de la commission des affaires sociales, ce que deviendront les 370 chiropracteurs diplômés et tous ceux qui ne le sont pas et qui se trouvent à l'origine de la dérive que l'on a constatée. Bien sûr, je rejoins tout à fait les propos qui ont été tenus s'agissant de la nocivité de certaines pratiques, des problèmes professionnels et interprofessionnels, mais, ce qui m'intéresse, c'est le citoyen. Est-il prévu aujourd'hui de réglementer cette profession ?
Je suis d'accord pour reconnaître avec M. le ministre que le meilleur moyen de laisser dériver une pratique c'est de l'ignorer. L'Assemblée nationale avait trouvé une formulation qui me paraîssait intéressante et je regrette que mon collègue Paul Blanc ait retiré son sous-amendement, qui était, me semble-t-il, plein de sagesse.
Cette profession existe ! Si entre autres, la Norvège, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, la Finlande et la Grande-Bretagne l'ont reconnue ou sont sur le point de la reconnaître, c'est parce qu'un cursus prend en compte un certain nombre de notions d'anatomie et de physiologie, notamment vertébrale. Ceux qui ont suivi ce cursus bénéficient donc d'un minimum de connaissances pratiques et techniques qui leur permettront d'exercer cette profession.
Si, comme vous nous l'avez dit, monsieur le ministre, les parquets ne donnent pas suite aux plaintes qui sont déposées, que fera-t-on ? Les dérives vont continuer ad vitam aeternam sans que le problème soit réglé. Dès lors, à quoi bon le poser ?
Je reconnais que l'amendement de M. Dériot est intéressant, mais les deux années d'études médicales ne se justifient que s'il s'agit d'une reconnaissance d'anatomie ou de physiologie. En effet, je ne vois pas l'utilité de connaître l'anatomie de l'abdomen, de la vessie ou de la prostate dans ce domaine. Il aurait fallu, c'est vrai, monsieur le ministre, établir une reconnaissance à partir de ceux qui suivent un cursus et ajouter certaines matières à ce cursus.
En reconnaissant enfin cette profession, on évitera tous les charlatans qui sévissent et qui, sous divers titres, exercent de manière parfaitement nocive. Le vrai chiropracteur est en relation avec le médecin et il sait lire une radiographie vertébrale. On supprimera ainsi des procédures qui peuvent être préjudiciables au malade.
Telle est la position que je voulais exprimer. Ce seul amendement ne suffira pas à régler le problème. Que fera-t-on de ceux qui exercent aujourd'hui ? Vont-ils devoir refaire deux années d'études de médecine, ou bien des équivalences seront-elles prévues, et sur quelles bases ? (Murmures.)
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. On en a déjà parlé !
M. Bernard Cazeau. Excusez-moi, monsieur le ministre, mais nous étions un certain nombre à penser que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale était convenable. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Effectivement, monsieur Cazeau, se pose le problème des filières. Je précise, à cet égard, que nous n'entendons pas, avec l'obligation de suivre un premier cycle des études médicales, faire entrer les personnes concernées dans le cursus des études médicales. Il s'agit simplement de permettre un tronc commun. Cela étant, les filières peuvent être différentes. Ainsi, celui qui aura suivi ce premier cycle pourra décider soit de passer l'examen qui ouvre la voie à l'ostéopathie, soit de passer l'autre examen, voire les deux, et ensuite choisir en fonction de ses résultats. Cela se fait très fréquemment, en effet, on tente plusieurs concours et, si l'on réussit celui qui ouvre la suite des études médicales, on se détourne de l'ostéopathie, tout au moins dans un premier temps, quitte à y revenir.
Je regrette presque le retrait du sous-amendement de M. Paul Blanc parce que, en ce qui me concerne, je n'y étais pas hostile. A mon sens, il faut offrir à celui qui a envie de se lancer dans une profession dite de santé, éventuellement, une voie royale. Pour la suite, il aura le choix. Pourquoi l'enfermer d'emblée dans une filière qui va limiter ses chances ?
Aujourd'hui, pour refuser notre amendement, le Gouvernement nous dit que nous n'y arriverons pas. J'y vois la marque d'une absence de volonté, d'un découragement face aux difficultés que nous devons affronter.
Nous passons brutalement d'une pratique interdite à une pratique désormais autorisée. Ainsi, hier, c'était l'erreur, et, demain, ce sera la vérité. Il y a peut-être tout de même une porte de sortie entre l'erreur et la vérité, entre le blanc et le noir. A nous de savoir la franchir tranquillement, en prenant le temps de valider les enseignements qui ont été dispensés et les diplômes accordés.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Mais c'est ce qui est prévu avec l'audit !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais l'audit prend du temps ! Il nous faut, ensuite, demander à l'ANAES d'élaborer les bonnes pratiques et, éventuellement, vérifier qu'elles figurent bien dans l'enseignement dispensé. Il faut, de même, que le Gouvernement édicte la liste des actes qui ne pourront pas être pratiqués.
Tout à l'heure, nous avons bien autorisé les masseurs-kinésithérapeutes à éventuellement prescrire. Avant, ils ne le pouvaient pas. Et cela n'a rien de choquant ; c'est tout simplement qu'aujourd'hui nous allons plus loin pour les masseurs-kinésithérapeutes. Donc, il n'y a rien de choquant à limiter, pour telle profession qui n'a pas le cursus requis, la possibilité de faire tel acte.
Moi, je considère qu'il est sans doute un peu « limite » de confier certaines manipulations, par exemple cervicales, à des personnes qui ne sont pas vertébro-thérapeutes. Or, je sais bien que des kinésithérapeutes ou des ostéopathes les pratiquent, mais, à mes yeux, ils sont condamnables en cas d'accident, car il ne donnent pas les meilleures chances à leurs patients.
Ce sont tous ces points qu'il nous appartient de vérifier, et je pense qu'il est de notre devoir de le faire ; si nous ne le faisions pas, nous céderions à la facilité, et j'ai dit pourquoi, en ce moment, on peut, il est vrai, céder à la facilité !
M. Guy Fischer. Oh ! Encore ?...
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je voudrais résumer la position du Gouvernement.
Le Gouvernement est favorable au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et il considère que l'amendement présenté, au Sénat, par M. Dériot, rapporteur, l'améliore sur bien des points.
Il y a cependant un point sur lequel je ne suis pas d'accord, je veux parler de la formation en deux ans, et tout de suite. Je l'ai dit, cette mesure est impossible à mettre en oeuvre. Si l'on devait le décider pour les ostéopathes, il n'y aurait aucune raison de ne pas le décider aussi pour les kinésithérapeutes, et ainsi de suite.
Sur le fond, j'aime cette idée d'un tronc commun à toutes les études médicales, je l'ai même proposée depuis dix ans. Reste que nous sommes absolument incapables de la mettre en oeuvre maintenant. Il faudrait tout changer, les rapports avec l'éducation nationale, entre l'éducation nationale et l'hôpital... Et qui finance quoi, pour les professeurs, les locaux, etc ? C'est complètement impossible !
J'ai voulu le faire pour les sages-femmes et nous avons réussi. Dieu sait si cela a été difficile, au point qu'il a fallu passer par la loi pour dépasser les réticences médicales très fortes qui existaient alors. Nous avons donc eu recours à la loi, mais la loi n'a pas, à elle seule, changé les conditions objectives et matérielles. J'ajoute que, des sages-femmes, il n'y en a pas beaucoup !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. C'est donc complètement différent.
Dans le cas présent, il s'agirait d'embrasser toutes les professions. Je le dis sans détour, c'est impossible, et pour tout gouvernement, qu'il soit de gauche ou de droite !
Cela étant, l'amendement proposé introduit de réelles améliorations dans le dispositif, et c'est bien pourquoi je m'en suis remis à la sagesse du Sénat.
Il y a au moins une raison pour laquelle nous devons vraiment avancer, et plusieurs d'entre vous l'ont évoquée, y compris vous-même, monsieur le président, quand vous dites que, s'agissant des manipulations vertébrales, pour le moment, personne n'est responsable et personne ne peut être condamné. Bien sûr, puisque la profession n'existe pas !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il reste les coups et blessures !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Justement, je ne veux pas que ce soit à ce titre : je veux que l'exercice de cette pratique soit encadré, que ce soit une profession en tant que telle, offrant des garanties et en laquelle nous puissions avoir confiance, comme cela existe dans bien des pays.
Donc, je suis d'accord et avec le texte de l'Assemblée nationale et avec les améliorations proposées par la commission des affaires sociales du Sénat, sauf pour ce qui concerne les études médicales.
Nous aurons donc un audit et un décret sera pris qui devra bien sélectionner les actes, j'en suis tout à fait d'accord.
Je suis certain que la commission mixte paritaire trouvera très vite une solution de compromis entre nos propositions et celles de l'Assemblée nationale.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. J'hésite presque à prendre la parole car, comme j'ai pu le constater pendant les longs débats de la commission des affaires sociales, c'est une affaire de médecins, de surcroît complexe, qui interdit d'autant plus au profane toute opinion tranchée. (Sourires.)
Cela étant, à écouter M. le rapporteur, M. le ministre, M. le président de la commission, j'ai vraiment l'impression qu'on discute pour ainsi dire sur des détails puisque, sur l'essentiel, tout le monde est d'accord. Il ne reste qu'à organiser les choses. J'ai même cru comprendre, dans le propos de M. le ministre - mais peut-être me démentira-t-il ? - que, non seulement il acceptait de s'en remettre à notre sagesse sur l'amendement n° 169 rectifié de la commission, mais qu'au fond sa position n'était pas très éloignée de celle de l'auteur du sous-amendement n° 420 rectifié.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. C'est bien cela !
M. Jean Chérioux. Pour ma part, je m'interroge. Je suis d'accord avec M. Cazeau sur le fait qu'en effet, et cela va de soi, on ne peut pas laisser toute cette profession hors-la-loi et qu'il est indispensable de la réglementer pour avoir un minimum de garanties. Je suis d'ailleurs étonné du décalage entre les discours ambiants - on ne parle que de précaution ; nous vivons sous l'empire du principe de précaution dans tous les domaines - et ce qui se dit ici, à propos de médecine, tout de même ! Et l'on nous cite les exemples étrangers - l'Angleterre, la Scandinavie - pour mieux nous inciter à oublier toute précaution !
Nous avons passé des heures, dans cet hémicycle, à parler des problèmes de l'aléa thérapeutique. Or j'ai bien l'impression qu'en la matière il y a bien des aléas thérapeutiques, et qu'ils sont grands. Mais cela ne fait rien, plus de principe de précaution ! Vraiment, tout cela est traité avec un peu de légèreté.
On pardonnera ce propos mais, après tout, je suis comme tout le monde, un malade en puissance. (Sourires.) Si je ne risque pas d'exercer l'ostéopathie, je risque d'en être l'éventuelle victime ! (Nouveaux sourires.) C'est pour cela que je m'interroge et que j'aimerais qu'on s'entoure de garanties. Le président de la commission des affaires sociales ne demande d'ailleurs pas autre chose : des garanties.
L'objection de M. le ministre porte sur le temps et les moyens. Mais, monsieur le ministre, il vous sera toujours possible de prévoir une période transitoire dans les décrets que vous prendrez.
L'amendement de la commission vous gêne parce qu'il serait d'application immédiate.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Il ne l'est pas !
M. Jean Chérioux. Mais vous avez, vous, gouvernement, une grande liberté d'action. L'amendement renvoie à des décrets ? Dans ces décrets, rien ne vous empêchera de prévoir une période transitoire pour permettre à ceux qui pratiquent actuellement l'ostéopathie de façon plus ou moins légale de rentrer dans la légalité républicaine.
En définitive, les uns et les autres, quelles que soient nos positions, nous devons voter l'amendement de la commission des affaires sociales. C'est un texte de bon sens, un texte mesuré, un texte qui laisse un grand champ de liberté au Gouvernement pour mettre en oeuvre, en tenant compte de toutes les contingences, les règles qui auront été édictées par le législateur que nous sommes.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Sur l'initiative du rapporteur, l'Assemblée nationale a introduit cet article, qui tend à instituer le titre d'ostéopathe et de chiropracteur.
Certes, monsieur le rapporteur, vous reconnaissez que l'on ne peut ignorer des pratiques au demeurant appréciées par les Français, et sans doute par nombre de nos collègues.
M. Jean-Pierre Vial. Tout à fait !
M. Guy Fischer. Comment encadrer les conditions d'exercice de l'ostéopathie, garantir la sécurité des patients, contenir certaines dérives, si ce n'est en évaluant leurs pratiques...
M. Jean Chérioux. Eh bien, voilà !
M. Guy Fischer. ... et en définissant les modalités de leur formation ?
Dans la rédaction nouvelle qu'elle propose, la commission des affaires sociales du Sénat envisage de mieux encadrer les conditions d'exercice de l'ostéopathie par des exigences de formation et renvoie à un décret pour la définition des actes que les praticiens peuvent effectuer. In fine, il semble donc qu'elle conduise à réserver, dans les faits, l'exercice aux seuls médecins.
Je suis certainement caricatural, d'autant que le débat a été riche et que j'interviens le dernier.
M. le président. Vous n'êtes pas le dernier orateur, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Or je constate que, actuellement, les professionnels pratiquant l'ostéopathie sont, majoritairement, des non-médecins.
M. Nicolas About, rapporteur de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. Guy Fischer. Le problème est là ! Dans les faits, cet amendement semble ne concerner que les seuls médecins, donc un très petit nombre de praticiens. Notre collègue Paul Blanc tentait, à juste titre, de corriger le dispositif sur les exigences de formation initiale. C'est donc vraiment avec cette conviction que nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. Paul Blanc. Je peux déposer de nouveau mon sous-amendement, si vous le souhaitez ! (Sourires.)
M. Francis Giraud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Giraud.
M. Francis Giraud. L'ostéopathie ne fait pas partie de mes spécialités, mais je fais le même constat que notre collègue M. Chérioux : depuis de nombreuses années, on insiste, et avec raison, sur la sécurité dans tous les domaines en prévoyant encadrement, surveillance, formation et diplômes, notamment. Et voilà que, brusquement, s'agissant d'une activité qui, à l'évidence, est exercée par des « illégaux », puisqu'elle n'est pas reconnue et qu'elle n'est pas inscrite dans la loi, on se dispense de tout souci de sécurité. Certes, cette pratique est très appréciée par nombre de nos concitoyens, mais elle n'en est pas moins illégale.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Elle va devenir légale !
M. Francis Giraud. Quant aux poursuites pour exercice illégal de la médecine, on le sait, le plus souvent, elles n'aboutissent pas. Or les risques existent. Je rappelle aux membres de la commission des affaires sociales qu'elle a procédé à des auditions de spécialistes. Il en ressort que, même si les accidents sont très rares, ils sont excessivement graves. Songez que l'on peut devenir paraplégique du fait d'une manipulation : c'est dramatique, mes chers collègues !
Je n'accuse personne et je ne prétends pas que de tels accidents sont fréquents. Simplement, je tiens à mettre en garde : il n'est pas possible de mener, dans ce pays, deux politiques, l'une reposant sur le principe de précaution, l'autre sur des pratiques de la médecine illégales.
C'est pourquoi je me rallie à la proposition du présisent de la commission des affaires sociales qui consiste à analyser très sérieusement la situation en réalisant un audit.
L'amendement de la commission, que j'ai évidemment soutenu, est l'objet de remarques - je ne dirai pas de critiques - au motif qu'il n'est pas forcément le mieux adapté. J'en suis bien conscient.
Vous nous dites que, lors de la commission mixte paritaire, nous pourrons peut-être améliorer ce texte, le rendre plus adapté à la réalité. Devons-nous pour autant, tout d'un coup, officialiser une pratique illégale de la médecine, même si elle est bénéfique pour un certain nombre de patients ? Cette question mérite considération. Nous devons prendre le temps de l'étudier, afin de donner toutes les garanties nécessaires à nos concitoyens qui vont se confier à ces praticiens.
Certes, des médecins bardés de diplômes peuvent commettre des erreurs ! Mais si l'Etat accorde une garantie, il faut qu'elle soit réelle. (M. Chérioux applaudit.)
M. Claude Domeizel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je serai très bref. Je ne suis pas un spécialiste de l'ostéopathie, mais pour d'autres raisons que le professeur Giraud : n'étant pas médecin, je donnerai le point de vue d'un patient.
J'avais plutôt tendance à préférer le texte de l'Assemblée nationale mais, au fur et à mesure du débat, l'amendement de la commission me semble un peu trop restrictif.
Puisque nous ne parvenons pas à trouver une solution issue du Sénat, je m'abstiendrai en souhaitant que la commission mixte paritaire trouve une solution qui prenne en compte ce qui est bon dans l'amendement de la commission.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Je voudrais simplement souligner le fait - nous nous en étions tous rendu compte - qu'il s'agit d'un problème majeur de société. A cet égard, monsieur le ministre, pourquoi n'avez-vous pas prévu dès le départ, dans un projet de loi qui concerne la qualité du système de santé, l'organisation d'une profession qui, apparemment, en est un élément majeur ? En effet, tout le monde semble considérer que cette profession est indispensable.
Je remarque en outre que l'article sur lequel nous débattons est issu des travaux de l'Assemblée nationale. C'est curieux, s'agissant d'un texte qui traite de la qualité du système de santé.
Notre collègue Francis Giraud l'a rappelé tout à l'heure, le principe de précaution est partout et, du jour au lendemain, on décide de reconnaître des praticiens dont je ne nie pas, par ailleurs, qu'ils fassent un travail intéressant. Si, aujourd'hui, dans notre pays, il suffit de faire en masse un certain nombre d'actes illégaux pour être reconnu, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que je trouve cela un peu inquiétant !
Cependant, nous souhaitons vivement qu'un audit approfondi soit effectué afin de définir un cadre de formation et de reconnaissance des personnes qui sont déjà en activité. Tel est le sens de notre amendement.
En revanche, s'il s'agit de reconnaître une pratique qui n'a pas été définie auparavant, permettez-moi à nouveau de souligner que c'est sans doute la première fois ! Les kinésithérapeutes, dites-vous, n'ont pas la formation initiale que nous demandons dans notre amendement, mais ils interviennent après un diagnostic effectué par un médecin ; ils exécutent une prescription.
Nous souhaitons simplement qu'un véritable diagnostic soit réalisé pour éviter les accidents. En outre, nous demandons avec force qu'un audit soit effectué par le Gouvernement avant d'aller plus loin.
J'espère qu'avec nos collègues députés nous trouverons le moyen d'éviter une trop grande précipitation. En effet, si ce projet de loi n'avait pas été déclaré d'urgence, peut-être aurions-nous eu plus de temps pour approfondir cette question et pour proposer des dispositions plus affinées.
M. Paul Blanc. Bien sûr !
M. Gérard Dériot, rapporteur. Telle est la proposition que je vous fais, mes chers collègues : demandons un audit et adoptons l'amendement n° 169 rectifié de la commission afin que nous puissions en débattre par la suite.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Ne chargez pas trop la barque ! J'ai dit, dès le début, que je m'en remettais à la sagesse du Sénat. Vous ne pouvez guère m'adresser de reproche. J'ai forcé ma propre nature... (Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Le présent projet de loi traite bien évidemment de sécurité et de protection, mais n'exagérons pas les incidents qui se sont produits en matière d'ostéopathie. Lorsque nous parlons d'incidents sériels, il s'agit d'infections, d'incidents massifs touchant des milliers de personnes. Je le reconnais, monsieur Giraud, nous avons tous entendu parler d'accidents de ce type, mais je n'en ai personnellement constaté aucun. En fait, un nombre très limité de personnes sont concernées. Je suis donc favorable à un encadrement, mais comment procéder ? Ne soyez pas en contradiction avec vous-même ! Il ne faut pas laisser les intéressés dans l'illégalité. (M. Dériot, rapporteur, acquiesce.) Nous sommes donc d'accord sur le fond.
Enfin, comme je vous l'ai dit le premier jour en commission, je ne suis pas défavorable à un audit, mais ne pensez pas que nous aurons le temps de faire une étude épidémiologique de tous les patients qui ont eu recours à l'ostéopathie pour en voir les avantages. Des textes formidables existent sur ce sujet dans tous les pays anglo-saxons.
Puisque nous sommes d'accord, n'allons pas plus loin. Le décret est nécessaire et je vous prie de m'excuser de ne pas l'avoir précisé suffisamment dans le projet de loi. Nous pensions préalablement réaliser un travail d'enquête, notamment sur les écoles. Le décret apportera les précisions nécessaires. Je vous assure que nous n'avons pas l'intention de faire courir des risques supplémentaires à nos concitoyens. Sûrement pas !
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu ; mes chers collègues, je vous trouve bien frileux. C'est une réalité, il y a actuellement des gens compétents qui rendent des services à des personnes malades.
M. Jean Chérioux. Comme les rebouteux !
M. Bernard Angels. Il faut essayer de clarifier ce nouveau mode de médecine douce. (Murmures sur plusieurs travées.)
M. Gérard Braun. Pas si douce que cela !
M. Bernard Angels. Il est évident qu'il faut encadrer cette nouvelle forme de soin. Néanmoins, monsieur le rapporteur, la commission des affaires sociales adopte une position bien trop restrictive, dans la mesure où certaines choses sont infaisables.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, sur bien des points, en particulier lorsque vous avez tenté, en tant que ministre de la santé, de clarifier les relations entre les malades et les médecins, ainsi que la formation des médecins. Néanmoins, en l'occurrence, nous légiférons dans le vide. L'amendement de la commission indique que : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes justifiant avoir effectué le premier cycle d'études médicales » : cela ne correspond actuellement à rien. Or il y a aujourd'hui des gens qualifiés. Je crois qu'il faut, avant tout, éviter que des charlatans ne manipulent n'importe qui. (Marques d'approbation sur de nombreuses travées.)
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Bernard Angels. Nous sommes d'accord sur ce point ! Il conviendrait ensuite de régler le problème des études. Mais, croyez-moi, l'amendement de la commission ne correspond pas à la réalité et on est en train d'empêcher des gens de bonne volonté d'accéder à une formation.
Il existe en France des écoles performantes, les études durent six à sept ans. Certains kinésithérapeutes font un ou deux ans de stage et manipulent des gens. Il faut donc légiférer pour aider les gens qui en ont besoin, mais pas sur des chimères. (M. Cazeau applaudit.)
M. Hilaire Flandre. C'est de la manipulation !
M. Jean Chérioux. C'est un mauvais procès fait à l'amendement ! C'est une mauvaise interprétation !
M. Louis de Broissia. Il n'a pas écouté les explications tout à l'heure !
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Je prends la parole pour apporter très modestement ma contribution.
Si j'ai bien compris, il ressort de nos débats la volonté de canaliser, d'encadrer et d'améliorer l'usage de l'ostéopathie ou de la chiropractie. Ce qui m'inquiète, c'est que nous entrons dans un vaste processus. Je pourrais évoquer les mécanothérapies, la gammathérapie, les massages les plus divers dont sont friands, par exemple, nos amis suisses, avec l'aide d'ustensiles les plus variés. Je pourrais aussi vous parler de la relaxation.
Chaque chose en son temps, je le sais, et c'est une bonne chose de l'avoir appris. J'aimerais cependant poser une question. A partir du moment où nous aurons reconnu, encadré, évalué, mes chers collègues, il va falloir rembourser, codifier des actes et la reconnaissance de la sécurité sociale sera sollicitée. Là, nous abordons encore un autre sujet.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vais être doux, monsieur le ministre, puisque M. Angels vient d'évoquer les médecines douces. Il est curieux de refuser le début du commencement des études de médecine quand on parle de médecine douce !
M. Gérard Braun. Eh oui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a quelque chose d'illogique à dire que nous refusons la médecine douce tout en n'acceptant pas même les deux premières années.
Il ne s'agit pas d'un affrontement puisque nous avons dit, avec M. le ministre, que nous allions trouver une solution pour ceux qui sont en place, qui ont reçu un enseignement digne de ce nom et qui ont toutes les raisons de pouvoir pratiquer. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit tout à l'heure. A partir du moment où ce qu'ils font ne nuit pas, après tout s'ils font du bien aux autres, pourquoi pas ? Il n'est pas illogique de prévoir - c'est le sens d'une loi - telle disposition pour l'avenir. Comme je l'ai précisé tout à l'heure, il faudra, au cours de la commission mixte paritaire, rédiger correctement la contrainte d'audit, car c'est indispensable.
Personnellement, je n'ai pas rejeté l'idée de M. Paul Blanc. En effet, dans la formation des personnes concernées, si des années correspondent à ce qui est dispensé à la faculté de médecine dans le premier cycle des études médicales, pourquoi ne seraient-elles pas prises en compte ?
S'agissant des écoles d'ingénieurs, pour certains étudiants, les deux premières années sont Math Sup et Math Spé, c'est-à-dire les années préparatoires ; pour d'autres, ce sont deux années supplémentaires au sein même de l'école. On accepte donc des équivalences pour leurs deux premières années. Or les ingénieurs devront régler des problèmes très difficiles, concernant également la sécurité de nos concitoyens, qu'il s'agisse des ponts ou des habitations. Pourquoi ce que l'on accepte pour les uns, nous ne l'accepterions pas pour les autres ?
Ne crions pas au loup avant que le texte ait été mis au point définitivement. La commission a fait des efforts. Il n'était pas facile de parvenir à une rédaction sur ce point, M. Domeizel l'a très bien dit. Nous l'avons fait très vite, c'est vrai. Nous nous sommes efforcés de le faire consciencieusement. Les rapporteurs ont entendu toutes les personnalités qui l'ont souhaité. Nous sommes parvenus à une rédaction mais tout n'est pas réglé, des lacunes demeurent.
Je souhaite qu'un large consensus se dégage lors du vote. En effet, nous souhaitons tous que la commission mixte paritaire débouche sur une solution qui donnera satisfaction à tout le monde. A l'instar de M. le ministre, qui s'en est remis à la sagesse de notre assemblée, donnons, à notre tour, un signe très fort, faisons-nous confiance pour rechercher une solution. Ne commençons pas à ouvrir une guerre qui, à mon avis, ne mérite pas de l'être ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Paul Blanc. Très bien !
M Jean-Pierre Godefroy. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, si cela est possible, M. Cazeau et moi-même nous souhaitons reprendre le sous-amendement n° 420 rectifié, qui répond à nos préoccupations.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 420 rectifié bis , présenté par MM. Godefroy et Cazeau, et ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 169 rectifié, après les mots : "études médicales", insérer les mots : "ou avoir suivi un enseignement équivalent dont les modalités sont définies par décret". »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Sagesse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat car, pardonnez-moi, monsieur Paul Blanc, j'estime qu'il améliore presque le dispositif qui est proposé par la commission. En effet, il a pour objet d'ajouter les mots : "ou avoir suivi un enseignement équivalent dont les modalités sont définies par décret ».
Je suis tout à fait d'accord avec cette formulation puisque c'est ce que le Gouvernement a prévu de faire. Toutefois, avant de définir cet enseignement par décret, il faut en dresser l'inventaire. En effet, j'ai appris, par M. Angels, que, à l'heure actuelle, certaines écoles dispensent l'enseignement sur sept ans. Entre les écoles dont l'enseignement s'étale sur sept ans et celles où il s'étale sur quatre ans, il faudra faire le ménage. Effectivement, on ne peut décerner le même diplôme aux étudiants qui ont suivi un enseignement pendant quatre ans et à ceux qui ont étudié pendant sept ans. Il faut donc du temps.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur l'amendement et sur le sous-amendement. Nous aboutirons.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 420 rectifié bis.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Personnellement, je considère que ce sous-amendement est judicieux. Il laisse la porte ouverte pour une future commission mixte paritaire. En effet, il ne verrouille rien - M. Blanc le sait - et cela correspond à ma préoccupation.
L'intention du président de la commission et du rapporteur est louable, mais cela dépend également d'une réforme complète des études de médecine. A cet égard, je suis bien sûr à vos côtés, monsieur le ministre.
Il est impératif de mettre en place un pilier médical et général, afin que les étudiants puissent ensuite s'orienter vers les différents secteurs de la médecine. Or, à l'heure actuelle, ce n'est pas le cas.
Ce sous-amendement permet de traiter le problème de ceux qui ont une formation réelle. Aussi, je souhaite que le Sénat l'adopte.
M. Paul Blanc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Je suis confus de l'honneur que me fait la Haute Assemblée, puisqu'une quasi-unanimité se dégage pour retenir le sous-amendement que, dans un souci de pragmatisme, j'avais retiré et qui a été repris par deux de nos collègues. Bien entendu, personne ne comprendrait que je ne le vote pas ! (Sourires.) Je le voterai donc. Mon collègue Louis de Broissia me suivra sans doute dans cette voie.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Après tout, puisque tout le monde parle, pourquoi pas moi ? Je souhaite réagir surtout sur le fait que le sous-amendement de notre collègue Paul Blanc ait été repris.
Nous avons tous l'habitude d'un débat parlementaire fructueux. Voilà une bonne heure que l'on parle de la reconnaissance du rôle éminent des chiropracteurs. Mes chers collègues, permettez-moi de faire un sondage : parmi vous, quels sont ceux qui n'ont jamais eu recours aux services d'un ostéopathe ou d'un chiropracteur ? (Plusieurs sénateurs lèvent la main.) Parmi vous, la moitié y ont eu recours, parfois même sans savoir s'ils avaient affaire à un ostéopathe, à un chiropracteur ou à un masseur-kinésithérapeute.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ou un vertébrothérapeute !
M. Louis de Broissia. Bref, nous y sommes tous passés !
M. le ministre s'en remet à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je considérais que l'on pouvait se contenter de l'amendement de la commission des affaires sociales, laquelle a très longuement étudié la question. Puis, patatras, j'entends dire que ces personnes devraient suivre toutes les études de médecine. C'est du moins ce que j'ai cru comprendre des propos de M. Angels.
M. Bernard Angels. Non, ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Louis de Broissia. Je vous ai écouté, monsieur Angels. Moi, je suis présent dans l'hémicycle depuis plus d'une heure. Je suis donc pétri d'informations et d'un échange sur la profession d'ostéopathe. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait de retenir une disposition à la demande du Sénat, avec la reconnaissance de M. le ministre et l'appui indirect de notre ami Paul Blanc qui, voulant bien faire, avait retiré son sous-amendement, lequel a été repris selon la fantaisie de la Haute Assemblée à l'approche de la nuit. Il faut en revenir aux choses sérieuses. On veut reconnaître une profession qui fait de la médecine proche de la « médecine de proximité ». En l'occurrence, je fais un parallèle avec le projet de loi sur la démocratie de proximité, que nous avons examiné dernièrement.
Personnellement, je me rallie à la sagesse de la commission des affaires sociales, qui a travaillé sur ce point et qui demande qu'un audit soit effectué. Un décret interviendra ensuite. Le Gouvernement et la Haute Assemblée ne doivent pas suivre l'avis de notre collègue Paul Blanc qui, dans un très bon premier temps, avait retiré son sous-amendement.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Au cours de ce débat, j'ai constaté une sorte de consensus.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Oui !
M. Jean Chérioux. Or personne ne veut l'exprimer, ce qui est extraordinaire !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Exprimez-le !
M. Jean Chérioux. En réalité, les propos de M. le président de la commission des affaires sociales et du rapporteur M. Dériot montrent que l'on n'était pas si loin du sous-amendement que notre ami Paul Blanc avait déposé et qu'il a, hélas ! retiré. Il en est de même de M. le ministre. En effet, un des éléments qui le gênait pour rédiger les futurs décrets, c'était le tronc commun.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Bien sûr !
M. Jean Chérioux. Votre rôle est donc facilité à cet égard, monsieur le ministre.
Aussi, je voudrais que l'on reconnaisse qu'un large consensus se dégage.
Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a bien fait de reprendre ce sous-amendement. En effet, si le vote que nous allons émettre dans quelques instants est quasi unanime, notre position sera confortée face aux députés qui siégeront au sein de la commission mixte paritaire. La commission des affaires sociales et le Gouvernement s'en sont remis à la sagesse de notre assemblée. Je souhaite que le Sénat manifeste à son tour sa sagesse en votant à l'unanimité le sous-amendement présenté par notre collègue Paul Blanc et qui a été repris par M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Contrairement à notre collègue Jean Chérioux, je pense qu'il y a une grande différence entre l'amendement de la commission et le sous-amendement qui a été repris par notre collègue Jean-Pierre Godefroy.
En effet, avec le dispositif de la commission, on boucle le système avec les études médicales. En revanche, avec le sous-amendement, on ouvre le système et la commission mixte paritaire permettra peut-être, comme vous le souhaitez, monsieur le président About, d'améliorer le dispositif.
Cela étant dit, puisque j'ai enfin réussi à avoir la parole grâce à ce sous-amendement (Sourires) , j'en profite pour répondre à mon collègue et ami Francis Giraud. En effet, M. Francis Giraud sécurise le citoyen en ignorant. Pour ma part, je préfère sécuriser en reconnaissant, car, ce faisant, on peut séparer le bon grain de l'ivraie, comme cela a déjà été dit. Je préfère que le sous-amendement soit retenu. En effet, comme M. le ministre l'a dit - et il a raison, au moins sur ce point -, en l'état actuel, cet amendement n'est pas applicable.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Pour le moment, effectivement !
M. Gérard Dériot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Quand notre collègue Paul Blanc a présenté son sous-amendement, la commission s'en est remis à la sagesse du Sénat. Je ne sais pas pourquoi M. Blanc l'a retiré. M. Godefroy l'a repris. Il convient d'adopter l'amendement de la commission ainsi sous-amendé. (MM. Angels et Cazeau font un signe d'assentiment.)
M. le président. Même si c'est évident, il était peut-être mieux de le dire !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 420 rectifié bis , pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. Jean Chérioux. Voilà le consensus !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je tiens simplement à préciser, car je ne l'ai pas fait tout à l'heure, que, pour moi, il ne s'agit pas d'une médecine douce, et qu'il s'agit encore moins d'une médecine de proximité. En effet, en France, la médecine de proximité n'est pas assurée par les ostéopathes !
M. Gérard Braun. C'est vrai !
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 169 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Claude Domeizel. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 52 bis est ainsi rédigé.

Article 53