SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 53 ter . - Après l'article L. 6147-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6147-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6147-3-1 . - Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres de santé, ainsi qu'une réflexion sur les projets innovants sanitaires et sociaux qu'ils pourraient mettre en place, il est créé une instance nationale présidée par le ministre de la santé, regroupant notamment les représentants de l'Etat, des caisses nationales d'assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des centres de santé.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement ainsi que la liste des membres admis à participer aux travaux de cette instance nationale. »
L'amendement n° 171, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 53 ter, remplacer les références : "L. 6147-3, L. 6147-3-1" respectivement par les références : "L. 6323-1, L. 6323-2".
« II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de l'article 53 ter, remplacer la référence : "L. 6147-3-1" par la référence : "L. 6323-2". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec la nouvelle codification prévue à l'article 37 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 172, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 53 ter pour l'article L. 6147-3-1 du code de la santé publique, après les mots : "présidée par le ministre", insérer le mot : "chargé". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. C'est également un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 53 ter, modifié.

(L'article 53 ter est adopté.)

Chapitre IV

Prévention et promotion de la santé