SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 54 pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : "en favorisant les" par les mots : "en favorisant l'apprentissage des". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à favoriser non pas les comportements individuels et collectifs en tant que tels, mais l'apprentissage des comportements individuels et collectifs qui peuvent contribuer à réduire le risque tant de maladie que d'accident.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Les comportements individuels et collectifs pouvant contribuer à réduire le risque de maladie devront être favorisés par la politique de prévention. Bien sûr ! Celle-ci devra contribuer à favoriser l'apprentissage - c'est certain - mais aussi le maintien et la diffusion des comportements individuels et collectifs favorables à la santé.
La rédaction proposée apparaît donc, à mon avis, infiniment trop restrictive. L'amendement n° 175 restreint en effet le champ de la prévention en favorisant l'apprentissage. Or, s'il y a l'apprentissage de la non-absorption d'alcool, il y a aussi la non-absorption d'alcool en elle-même.
L'interdiction de fumer dans les lieux publics peut être analysée dans le même esprit : on peut bien entendu apprendre à respecter les interdictions de fumer, mais il faut aussi, conformément à la loi, ne pas fumer dans les lieux publics.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 175.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Les explications que vient de donner M. le ministre m'incitent à retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 175 est retiré.
L'amendement n° 176, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 54 pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique par les mots : "et d'accident". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une précision : l'apprentissage des comportements individuels et collectifs doit être favorisé pour contribuer à réduire non seulement le risque de maladie, mais également le risque d'accident.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Voilà !
M. Gérard Dériot, rapporteur. Nous pensons évidemment aux accidents de la route et aux accidents domestiques.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Absolument !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 177, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 54 pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
« A travers la promotion de la santé, cette politique donne à chacun les moyens de protéger et d'améliorer sa propre santé. »
« II. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa de ce texte. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. La politique de promotion de la santé, qui correspond de fait à l'éducation pour la santé, fait partie intégrante de la politique de prévention, et n'a donc pas à être distinguée spécialement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 178, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'article 54 pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique :
« La politique de prévention tend notamment : ».
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. En effet, la politique de prévention s'exerce par définition à travers des actions individuelles et collectives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 179, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'article 54 pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique :
« 1° A réduire les risques éventuels pour la santé liés aux multiples facteurs susceptibles de l'altérer, tels l'environnement, le travail, les transports, l'alimentation ou la consommation de produits et de services, y compris de santé ; ».
L'amendement n° 359, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'article 54 pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, après les mots : "pour la santé liés" insérer les mots : "au travail,". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 179.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s'agit de faire référence, à partir d'une formule générique, à l'ensemble des situations dans lesquelles existent des facteurs de risque pour la santé. De plus, l'énumération de certaines sphères d'activité produisant des effets sur la santé ne saurait raisonnablement exclure le travail. C'est pourquoi l'amendement n° 179 vise à ajouter ce dernier à la liste figurant au quatrième alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'article 54 pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 359.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 54 s'inscrit dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et propose un cadre général à la politique nationale de préservation de la santé. Il précise à ce titre les principaux facteurs de risques sanitaires, notamment l'environnement, l'alimentation et la consommation de produits divers.
Ce sont là, effectivement, des risques potentiels indéniables pour la santé humaine. Pourtant, fait défaut dans cette énumération un facteur une fois encore oublié des politique publiques de la santé : celui des risques engendrés par le travail.
Caractéristique et, pour une grande partie, explicative des « inégalités sociales et territoriales de santé » auxquelles cet article 54 a justement pour but de remédier, la question des conditions de travail, des situations et produits à risques, du manque d'information des salariés, des carences de protection imputables aux employeurs, des cadences, des exigences parfois démesurées de rentabilité, cette question se doit de figurer parmi les grands risques sanitaires potentiels. Elle trouve donc toute sa place dans les problématiques dites de « santé publique ».
Je citerai les 25 000 maladies professionnelles, les 1 300 000 accidents du travail constatés et reconnus par la CNAM pour la seule année 2000 en France, les milliards de francs indûment mis à la charge de l'assurance maladie du fait des sous-déclarations massives ; je rappellerai également les 100 000 à 150 000 morts de l'amiante dans les vingt années à venir : les chiffres parlent d'eux-mêmes et révèlent la source potentielle et importante de danger pour la santé qu'est le travail.
Quant aux inégalités sociales de santé évoquées dans l'article 54, je crois là encore, mes chers collègues, que la dangerosité et la pénibilité de certaines conditions de travail engendrent à elles seules des disparités réelles.
Il me paraît urgent de prendre en compte ces inégalités socioprofessionnelles et les conditions de travail ainsi que les expositions professionnelles toxicologiques, afin de mener une vraie réflexion sur la prévention, et donc de s'attaquer aux causes des maladies qui touchent les Français.
Toutes les victimes du travail nous interpellent et doivent plus que jamais nous inciter à prévenir les catastrophes sanitaires liées au travail.
La souffrance de tous ceux que le travail a diminué ou fait disparaître si jeunes doit nous conduire à cesser d'isoler le facteur travail des questions de santé publique. Tout au contraire, il s'agit maintenant de prendre pleinement en compte ce facteur de risque, non seulement dans le traitement des malades et dans la réparation de leurs préjudices, mais aussi en amont, grâce à la prévention, à l'information, afin, comme nous y sommes engagés par cet article 54, de « donner à chacun les moyens de protéger et d'améliorer sa santé » et de « favoriser les comportements individuels et collectifs pouvant contribuer à réduire le risque maladie ».
Mes chers collègues, nous sommes nombreux à nous être réjouis du débat qui avait eu lieu dans cet hémicycle à l'occasion de la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'intérêt que ces questions avaient suscité ne doit pas retomber ; il doit au contraire s'illustrer dans notre volonté de faire de la santé au travail une priorité de la politique nationale de santé.
C'est la raison pour laquelle je vous propose cet amendement, qui est similaire à l'amendement n° 179 de la commission des affaires sociales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 359 ?
M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s'agit d'un excellent amendement, qui est satisfait par l'amendement de la commission ; je demande donc à Mme Beaudeau de bien vouloir le retirer.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° 359 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je vais le retirer, car il est similaire à l'amendement de la commission.
Je profite néanmoins de cette intervention pour rappeller que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé, en son article 53, un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, destiné à permettre aux victimes de l'amiante et à leurs ayants droit d'obtenir de façon plus rapide, plus simple, et surtout plus harmonieuse pour l'ensemble des personnes concernées, une réparation intégrale de leurs préjudices.
Ce fonds - nous l'avons dit et nous le répétons - constitue une avancée, même si de nombreuses questions restent en suspens. Le point qui nous préoccupe le plus ce soir est celui de l'échéance de sa mise en place et de son fonctionnement.
Le décret d'application de l'article 53 que je viens d'évoquer s'est longtemps fait attendre : sa publication au Journal officiel n'est intervenue que le 23 octobre 2001, soit exactement dix mois après le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Les familles et les victimes s'interrogent désormais sur l'application de ce décret.
Monsieur le ministre, vous le savez, ce sont actuellement plusieurs centaines de dossiers qui sont en instance dans les tribunaux et les cours d'appel. Certains ont déjà été adressés au fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, qui, pour une durée d'un an, est chargé, aux termes de l'article 7 du décret du 23 octobre 2001, de l'instruction des dossiers et de la préparation des offres du FIVA concernant l'indemnisation des victimes.
Derrière tous ces dossiers qui s'accumulent devant le fonds de garantie, il y a des individus gravement atteints, des familles, des proches, des ayants droit profondément touchés par cette catastrophe : ils attendent une juste et rapide réparation du préjudice qu'ils ont subi.
L'offre d'une réparation intégrale des victimes de l'amiante a été accueillie avec intérêt, mais elle doit, bien entendu, être suivie d'effets. Les textes, les décrets d'application existent enfin. Pourquoi leur mise en oeuvre tarde-t-elle tant ? Telle est la question que je suis amenée à vous poser, monsieur le ministre, à l'occasion de ce débat.
M. le président. L'amendement n° 359 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 179 ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je suis favorable à cet amendement.
En réponse à Mme Beaudeau, je précise que le FIVA sera doté par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de 3,375 milliards de francs sur 2001 et 2002. La contribution de l'Etat a été fixée par la loi de finances rectificative pour 2001. Ainsi, le FIVA se met en place progressivement.
Les fonds destinés au FIVA au titre de 2001 n'ont pas été annulés et ne pourront être consommés qu'au cours de l'année qui commence.
Vous m'interrogez aussi, madame Beaudeau, sur l'évolution du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Cela concerne 7 000 à 8 000 salariés, et la dépense a été chiffrée, pour la première année, à 900 millions de francs.
Ce dispositif concerne les salariés des secteurs que l'on sait les plus exposés, mais il est exact que d'autres salariés ont été en contact avec l'amiante alors qu'ils relèvent de secteurs que nous n'avions pas visés à l'origine. Cela pose évidemment un douloureux problème. Je partage, bien entendu, l'idée d'une prise en compte aussi large que possible des maladies qui affectent les travailleurs qui ont été au contact de l'amiante.
Reconnaissez, madame Beaudeau, qu'à partir du moment où a pu être mesurée l'étendue des dégâts dus à l'amiante - car, pendant longtemps, on n'a pas perçu la dangerosité aiguë des travaux impliquant la manipulation de l'amiante -, le Gouvernement a réagi de manière très sérieuse sur tous les plans et a consacré à ce drame des fonds importants.
Bien sûr, je le sais bien, rien ne pourra jamais compenser l'absence de ceux qui déjà ont péri du fait de l'amiante, rien ne pourra effacer les souffrances de ceux qui se sentent condamner, rien ne pourra apaiser l'inquiétude de leurs proches. Il reste que notre pays, malgré tout le retard qui a été pris, est en avance sur certains autres, où les ouvriers qui sont appelés à manipuler de l'amiante sont encore protégés de manière terriblement insuffisante.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 180, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le I de l'article 54 pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique :
« 3° A entreprendre des actions de prophylaxie et d'indentification des facteurs de risque ainsi que des programmes de vaccination et de dépistage des maladies ; ».
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Les handicaps ou les facteurs de risque ne font pas l'objet d'actions de prophylaxie ni de programmes de vaccination et de dépistage.
Par ailleurs, l'identification des facteurs de risque pour la santé se fait en amont du dépistage des maladies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 181, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le huitième alinéa (5°) du texte proposé par le I de l'article 54 pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique :
« 5° A développer des actions d'information et d'éducation pour la santé ; ».
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Les actions de prévention et de dépistage des maladies sexuellement transmissibles et du sida sont évidemment essentielles. Mais pourquoi se limiter à ces maladies ? Pourquoi ne pas mentionner aussi la lutte contre l'alcoolisme ou contre le tabagisme, par exemple ?
Le texte législatif ne pouvant pas énumérer l'ensemble des actions d'information et d'éducation pour la santé, il est, à notre avis, préférable de s'en tenir à un énoncé général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 181.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous souhaitons le maintien de la rédaction de cet alinéa telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale. Il nous semble en effet extrêmement important qu'il soit fait spécifiquement référence aux maladies sexuellement transmissibles et au sida. Cela n'exclut d'ailleurs pas d'ajouter, si le rapporteur l'estime nécessaire, la mention de l'alcoolisme et d'autres fléaux.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Encore une fois, si l'on mentionne le sida et les maladies sexuellement transmissibles, il faut énumérer toutes les maladies possibles et imaginables. L'information et l'éducation pour la santé doivent viser l'ensemble des risques que certains comportements font peser sur la santé.
C'est pourquoi nous proposons un énoncé aussi général que possible, qui est à la fois plus simple et, finalement, beaucoup plus complet, car une énumération n'est jamais parfaitement exhaustive.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Je me permets d'attirer l'attention de M. le rapporteur sur la présence, dans la rédaction actuelle, de l'adverbe « notamment », qui permet de couvrir l'ensemble des risques. L'argument de la non-exhaustivité de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne vaut donc pas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1417-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE