SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 55. - I. - L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est ainsi
modifié :
« 1° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée
préventive réalisés dans le cadre des programmes prioritaires de prévention
définis en application des dispositions de l'article L. 1417-2 du code de la
santé publique, et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage
effectués au titre des programmes prévus par l'article L. 1411-2 du même code
ainsi que des frais afférents aux examens prescrits en application de l'ar
ticle L. 2121-1 du même code et aux vaccinations dont la liste est fixée par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
« 2° Les 7° et 8° sont abrogés.
« II. - Au 3° de l'article L. 221-1 du même code, les mots : "dans le cadre
d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis et proposition de son
conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "dans le cadre d'un
programme fixé par la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code et
dans le cadre des programmes prioritaires nationaux fixés en application de
l'article L. 1417-2 du code de la santé publique".
« III. - Au 16° de l'article L. 322-3 du même code, les mots : "dans le cadre
des programmes mentionnés au 8° de l'arti cle L. 321-1" sont remplacés par les
mots : "dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L.
321-1".
« IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er
janvier 2003. »
L'amendement n° 192, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales est ainsi libellé :
« A la fin du II de l'article 55, remplacer les mots : "dans le cadre d'un
programme fixé par la convention prévue à l'article L. 227-1 du présent code et
dans le cadre des programmes prioritaires nationaux fixés en application de
l'article L. 1417-2 du code de la santé publique" par les mots : "dans le cadre
des programmes prioritaires nationaux définis en application de l'article L.
1417-2 du code de la santé publique, déclinés par la convention prévue à
l'article L. 227-1 du présent code". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Il s'agit, avec cet amendement, de préciser que ce sont les
programmes prioritaires nationaux fixés en application de l'article L. 1417-2
du code de la santé publique qui doivent déterminer l'action de prévention
menée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et
non la convention d'objectifs et de gestion qui ne fait qu'en décliner les
conséquences.
Les membres de la commission des affaires sociales ont du mal à imaginer qu'en
marge de ces nouveaux programmes prioritaires nationaux existent d'autres
programmes autonomes de prévention.
Il est temps de donner une cohérence à la politique de prévention, cohérence
qui ne doit pas signifier pour autant la fin des initiatives de prévention
menées par les différents acteurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 192, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)
Article 56