SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
dépôt d'un rapport
M. le président.
J'ai reçu de M. Henri de Richemont un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur la proposition de loi de M. Aymeri de Montesquiou
tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en
matière de terrorisme (n° 440 rect., 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 204 et distribué.
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