SEANCE DU 13 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 7, présenté par M. Juilhard, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'article 2 pour
l'article L. 732-56 du code rural, supprimer le mot : "obligatoirement".
« B. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de ce texte,
supprimer les mots : "à titre obligatoire". »
La parole est M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 22, présenté par M. Le Cam, Mme Demessine, M. Fischer, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le II du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 732-56 du
code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes devenues chefs d'exploitation, à la suite du décès de leur
conjoint, et ne bénéficiant pas d'une pension servie par un régime d'assurance
vieillesse autre que le régime d'assurance vieillesse des professions
non-salariées agricoles, bénéficient également du présent régime sous réserve
d'une durée d'assurance minimale et dans des conditions déterminées par décret.
»
L'amendement n° 19, présenté par MM. Leclerc, Le Grand, Sido, Doublet, Goulet,
Gérard, Bizet, Flandre, Cazalet, François et Bailly, est ainsi libellé :
« Après le II du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 732-56 du
code rural, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui
aurait pu bénéficier du présent régime, son conjoint survivant qui a repris
l'exploitation ou l'entreprise agricole mais qui ne remplit pas à titre
personnel les conditions de durée d'assurance minimum requises par ledit régime
ni celles d'un autre régime complémentaire, bénéficie d'une pension à taux
partiel versée au titre du présent régime.
« Un décret précise les modalités de fixation de la prestation du régime
d'assurance complémentaire en fonction de la durée de cotisations versées par
le conjoint survivant et détermine un montant minimum de cette prestation. »
Le sous-amendement n° 28, présenté par MM. Cazeau, Pastor et Domeizel, Mmes
Yolande Boyer et Herviaux, MM. Lejeune, Moreigne, Piras, Raoult, Teston, Raoul,
Saunier, Reiner et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi
libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour insérer
un paragraphe après le II de l'article L. 732-56 du code rural, supprimer les
mots : "à taux partiel". »
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Gérard Le Cam.
Par le dépôt de cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention sur la
situation des veuves mono-pensionnées à carrière courte, qui ne peuvent
justifier de dix-sept années et demie de cotisations. Pour nombre d'entre
elles, qui ont activement participé à l'activité de l'exploitation, l'exclusion
du nouveau régime de retraite complémentaire constitue une injustice. Notre
amendement vise à leur garantir un niveau décent de retraite.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Dominique Leclerc.
Nous souhaitons, nous aussi, pouvoir faire bénéficier les veuves à carrière
courte de la retraite complémentaire obligatoire alors qu'elles sont écartées
de son bénéfice si elles ne justifient pas de dix-sept années et demie de
cotisations. La justice et la décence commandent qu'elles puissent bénéficier
de cette retraite complémentaire obligatoire à laquelle leur conjoint aurait eu
droit.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau, pour défendre le sous-amendement n° 28.
M. Bernard Cazeau.
Il convient de laisser au décret, précédé d'une concertation avec les
représentants de la profession, le soin de fixer les règles détaillées de
l'attribution de la réversion aux veuves à carrière courte.
Sur le fond, l'octroi de la pension à ces veuves nous semble nécessaire dans
la mesure où elles ont dû non seulement subir la perte de leur conjoint, mais
aussi faire face aux difficultés inhérentes au statut de chef
d'exploitation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 22 et 19, ainsi que
sur le sous-amendement n° 28 ?
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur.
L'amendement n° 22, qui tend à prendre en compte la situation
des veuves mono-pensionnées à carrière courte, est très intéressant. Toutefois,
il serait utile que le Gouvernement chiffre le coût de cette disposition, qui
pourra servir de levain pour les évolutions futures du régime. Je comprends
donc cet amendement comme un texte d'appel et je demande à ses auteurs de le
retirer.
Mon argumentation sera la même pour l'amendement n° 19 et le sous-amendement
n° 28. Je demande également à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 22 et 19, ainsi que
sur le sous-amendement n° 28 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement partage l'avis
du rapporteur. En outre, si ces amendements n'étaient pas retirés,
j'invoquerais l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
L'amendement n° 22 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam.
Compte tenu de son avenir précaire, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 19 est-il maintenu, monsieur Leclerc ?
M. Dominique Leclerc.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 19 est retiré et le sous-amendement n° 28 n'a donc plus
d'objet.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 732-56 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 732-57 DU CODE RURAL