SEANCE DU 13 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 2. - La section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code
rural est complétée par une sous-section 3 intitulée : "Assurance vieillesse
complémentaire obligatoire", comprenant sept articles L. 732-56 à L. 732-62
ainsi rédigés :
«
Art. L. 732-56
. - I. - Sont obligatoirement affiliées au régime de
l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes occupées au 1er
janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux activités ou dans les
exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1° à 5° de l'article L.
722-1.
« Sont affiliés à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2003 et durant
toute la période de perception de l'allocation de préretraite les titulaires de
cette allocation mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi
n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code
rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations
sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
« Sont affiliées à titre obligatoire les personnes qui, au 1er janvier 2003 ou
postérieurement, relèvent en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole du régime de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles
L. 722-17 et L. 722-18.
« Sont affiliés à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2003 les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole non retraités :
« - titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6° de l'article L.
722-10 ;
« - titulaires de rentes, mentionnés au 7° de l'article L. 722-10, et au
deuxième alinéa de l'article L. 752-6.
« II. - Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet
:
« 1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum
d'activité non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou
principal. Un décret précise les modalités suivant lesquelles les périodes
d'assurance et les minima précédemment mentionnés sont déterminés ;
« 2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003 et qui justifient, dans
un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l'article L.
732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance
vieillesse des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum
d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole à titre exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de
fixation des minima précédemmentmentionnés.
« III. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet
postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées
au 2° du II bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal
avant le 1er janvier 2003. »
«
Art. L. 732-57
. - La gestion du régime d'assurance vieillesse
complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles est assurée
par les caisses de mutualité sociale agricole.
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée du placement
des disponibilités du présent régime selon des modalités prévues par décret.
« Les opérations relatives au régime complémentaire obligatoire devront faire
l'objet de comptes distincts de ceux du régime de base institué en application
du chapitre II des titres II et III du présent livre et de ceux des autres
régimes gérés par les caisses de mutualité sociale agricole.
« Les modalités de service des prestations dues aux affiliés du régime
d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées
agricoles sont fixées par décret. »
«
Art. L. 732-58
. - Le régime d'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire est financé :
« - par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou
d'entreprise au titre de ce régime dans des conditions fixées par décret ;
« - par une participation financière de l'Etat, dont les modalités sont fixées
en loi de finances. Cette participation ne couvre pas les dépenses afférentes à
l'article L. 732-62, qui sont financées par le produit des seules cotisations
visées à l'alinéa précédent.
« Les ressources du régime couvrent les charges de celui ci telles
qu'énumérées ci après :
« - les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;
« - les frais de gestion.
« Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés
par les décrets cités aux articles L. 732-59 et L. 732-60, sont déterminés dans
le respect de l'équilibre entre les ressources et les charges du régime. »
«
Art. L. 732-59
. - La couverture des charges de l'assurance
vieillesse complémentaire est assurée par des cotisations calculées sur la
totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire
des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux
articles L. 731-14 à L. 731-21, sans que l'assiette puisse être inférieure à un
minimum fixé par décret.
« Pour les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article
L. 732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité.
« Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole visés au I de l'article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.
« Les frais de gestion visés à l'article L. 732-58 sont couverts par un
prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par
décret.
« Un décret fixe le taux de la cotisation. »
«
Art. L. 732-60
. - Les personnes affiliées au présent régime
bénéficient, à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée à
l'article L. 732-24 et au plus tôt au 1er janvier 2003, d'une retraite exprimée
en points de retraite complémentaire. La périodicité des versements est fixée
par le décret mentionné à l'article L. 732-57.
« Le nombre annuel de points est déterminé selon des modalités fixées par
décret, en fonction de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations prévue
à l'article L. 732-59. Le même décret détermine le nombre annuel de points
portés à la date du 1er janvier 2003 au compte des personnes visées au II de
l'article L. 732-56, à la date d'effet de la retraite au compte des personnes
visées au III de l'article L. 732-56, ainsi que le nombre maximum d'années
susceptibles de donner lieu à attribution de points pour les personnes
mentionnées aux II et III de l'article L. 732-56.
« Le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse
complémentaire obligatoire alloué au bénéficiaire est obtenu par le produit du
nombre total de points de retraite porté au compte de l'intéressé par la valeur
de service du point de retraite.
« Un décret fixe annuellement la valeur de service du point de retraite. »
«
Art. L. 732-61
. - Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont
recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des personnes non
salariées des professions agricoles.
« Les dispositions de l'article L. 725-10 sont applicables aux personnes
mentionnées au I de l'article L. 732-56. »
«
Art. L. 732-62
. - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er
janvier 2003, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du
régime complémentaire s'il satisfait à des conditions de ressources
personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret. Toutefois,
lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du
mariage n'est exigée.
« Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par
décret de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré.
« Le conjoint survivant cumule la pension de réversion complémentaire avec des
avantages personnels de vieillesse et d'invalidité dans des limites fixées par
décret. »
ARTICLE L. 732-56 DU CODE RURAL