SEANCE DU 13 FEVRIER 2002

SEANCE DU 13 FEVRIER 2002

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 732-62 du code rural, supprimer les mots : "dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard César, rapporteur pour avis. Dans le dispositif prévu actuellement par la proposition de loi, seules les femmes devenues veuves après le 1er janvier 2003 auront droit à une pension de réversion au titre du nouveau régime de retraite complémentaire agricole. L'amendement vise à en étendre le bénéfice à l'ensemble des conjoints survivants, y compris aux conjoints actuellement déjà veufs.
En effet, l'exclusion de ces derniers se justifie d'autant moins que le régime instauré concernera les retraités d'avant 2003 et donnera, à titre rétroactif, des points gratuits de retraite aux exploitants agricoles ayant travaillé avant 2003.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur. Cet amendement tend à accorder à tous les conjoints survivants le bénéfice de la pension de réversion.
Sur le principe, la commission est évidemment très favorable à cet amendement ; j'ai expliqué dans mon rapport combien il était injuste d'exclure l'ensemble des conjoints survivants. Cependant, compte tenu de la position du Gouvernement, qui a maintenu la fameuse phrase selon laquelle l'Etat ne participe pas aux dépenses liées à la réversion, elle considère que l'adoption de cet amendement entraînerait une forte augmentation des cotisations des actifs agricoles.
Comme il est actuellement impossible de dépasser le taux de 2,84 %, la commission demande le retrait de cet amendement, tout en souhaitant entendre l'avis du ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement pense exactement comme le rapporteur.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Gérard César, rapporteur pour avis. Je crains que le Gouvernement n'y oppose l'article 40.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Non !
M. Gérard César, rapporteur pour avis. Alors, l'adoption de cet amendement impliquera une charge supplémentaire pour les actifs agricoles. Or ceux-ci ne comprendraient pas que l'on veuille les solliciter encore davantage. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Juilhard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 732-62 du code rural, remplacer les mots : "s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret" par les mots : "s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans". »
L'amendement n° 26, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 732-62 du code rural, supprimer les mots : "de ressources personnelles,".
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression de conditions de ressources pour bénéficier de la pension de réversion visée à l'article L. 732-62 du code rural est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, source d'une garantie supplémentaire pour les futurs bénéficiaires dans la mesure où la condition d'âge et la condition de durée minimale du mariage figureront dans la loi.
M. le président. L'amendement n° 26 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 12, présenté par M. Juilhard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 732-62 du code rural, remplacer les mots : "d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret" par les mots : "d'un montant égal à 54 %". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur. Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Plutôt que de confier au texte réglementaire le soin de fixer le taux de la pension de réversion, il paraît préférable de le déterminer dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 13, présenté par M. Juilhard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 732-62 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur. L'alinéa visé prévoit qu'un décret fixe les limites du cumul entre droits de retraite complémentaire et avantages personnels des régimes de base. Or de telles limites n'existent pas dans les autres régimes de retraite complémentaire.
Par mesure d'équité, il est donc proposé de supprimer cette condition pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 732-62 du code rural.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2