SEANCE DU 13 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 25, présenté par M. Le Cam, Mme Demessine, M. Fischer et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi sont applicables aux
conjoints, conjoints collaborateurs, aux aides familiaux ainsi qu'aux conjoints
survivants rattachés à l'exploitation ou à l'entreprise agricole.
« II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la
création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux aticles 575
et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement a la même teneur que l'amendement n° 20, que j'ai retiré
précédemment. Je le retire donc également.
M. le président.
L'amendement n° 25 est retiré.
Article 3