SEANCE DU 13 FEVRIER 2002
M. le président.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 5.
L'amendement n° 4, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires
économiques, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 5 dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 732-19 du code rural, il est inséré un article ainsi
rédigé :
«
Art. L. 732-19-1. -
Les pensions mentionnées à l'article L. 732-19 du
code rural sont payables mensuellement à terme échu. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard César,
rapporteur pour avis.
M'exprimant tout à l'heure au nom de la commission
des affaires économiques, je vous ai fait part du désir des personnes
intéressées par ce texte : elles souhaitent le paiement mensuel des pensions de
retraite agricoles de base.
Monsieur le ministre, vous nous avez accordé tout à l'heure - votre avis était
très favorable ! - le versement mensualisé de la retraite complémentaire. Ne
pourriez-vous pas faire encore un geste et l'accorder aussi pour les retraites
de base, dont le montant, de 3 720 francs par mois pour un chef d'exploitation,
n'est pas très important ? Cette mesure n'aurait d'ailleurs un coût qu'au
début, car son effet s'estomperait avec le temps.
La commission des affaires économiques souhaite donc que vous accordiez le
paiement mensuel des retraites agricoles, qui sont très faibles, car cela
améliorerait la situation financière des intéressés.
M. Jean Bizet.
Encore une bonne idée de M. César !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur.
Les divers orateurs dans ce débat ont, chacun à leur tour,
parlé de la mensualisation sous toutes ses formes.
M. Gérard César,
rapporteur pour avis.
Ils sont tous d'accord !
M. Claude Domeizel.
Sur le principe !
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur.
Il sont effectivement d'accord sur le principe. Au-delà,
c'est peut-être différent, mais n'y revenons pas.
A l'issue d'un large débat qui s'est tenu ce matin, la commission des affaires
sociales a souhaité, compte tenu du retard et de l'attentisme manifestés par le
Gouvernement, entendre M. le ministre sur l'amendement n° 4.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet avis est simple : comme je n'ai
aucune raison d'être désagréable à l'égard de M. César, je veux bien que sa
proposition soit qualifiée de bonne idée. Je dirai simplement que, des bonnes
idées à 9 milliards de francs, je peux en avoir beaucoup aussi !
(Sourires sur les travées socialistes.)
M. Jean Bizet.
Ce n'est pas 9 milliards de francs !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Si : 1,4 milliard d'euros, cela
fait 9 milliards de francs. Certes, c'est un fusil à un coup, pour une année.
Toutefois, prendre l'engagement que l'on va payer 1,4 milliard d'euros de plus
qu'en 2002 ne me paraît pas raisonnable.
M. Hilaire Flandre.
Cela ne fait pas beaucoup par rapport au coût des 35 heures !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tout à l'heure, en donnant un
avis favorable aux deux amendements qui prévoyaient la mensualisation des
retraites complémentaires - laquelle n'entraîne aucun coût supplémentaire pour
le budget de l'Etat, puisque c'est un régime nouveau - j'ai dit, parce que
c'est mon sentiment profond, qu'il faudra de toute façon prévoir la
mensualisation des retraites de base, surtout maintenant que l'on a mis en
place des retraites complémentaires, ce qui facilitera au passage - c'est un
argument supplémentaire - la tâche de la mutualité agricole.
Voilà pourquoi j'ai dit que je croyais aux vertus d'appel des amendements sur
la mensualisation des retraites complémentaires.
A l'Assemblée nationale, je me suis engagé à ce qu'un rapport, qui est en
cours de rédaction, soit présenté sur le sujet, parce que je veux non pas
mesurer le prix de cette mensualisation - que je connais et que je répète : 1,4
milliard d'euros - mais savoir quels pourraient être les différents scénarios à
mettre en oeuvre pour y parvenir. On parle d'un emprunt par la MSA,
remboursable en dix ou vingt ans. Pourquoi pas ? Mais peut-être y a-t-il
d'autres hypothèses possibles, où l'on commencerait par les plus basses
retraites pour, ensuite, envisager une montée en puissance du dispositif ! Je
veux donc étudier cette disposition, à laquelle je suis favorable, je le
confirme.
Bref, s'agissant d'un amendement d'appel - c'est en tout cas de cette façon
que je l'ai perçu - et dans la mesure où un rapport - qui est prévu par la loi,
au demeurant - sera bientôt établi sur ce point, je souhaite que M. César
retire son amendement, pour éviter que je n'invoque l'article 40.
M. le président.
Accédez-vous à la demande de M. le ministre, monsieur le rapporteur pour avis
?
M. Gérard César,
rapporteur pour avis.
Je suis fortement sollicité par M. le ministre, en
effet, mais je considère que le paiement mensuel des retraites agricoles,
compte tenu de leur faible montant, doit être obtenu et, pour ma part, je
maintiens l'amendement.
M. Philippe Arnaud.
C'est une question d'équité !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dans ces conditions, j'invoque
l'article 40, monsieur le président.
M. Jean Bizet.
C'est bien dommage !
M. le président.
L'article 40 est-il applicable ?
M. Michel Sergent,
au nom de la commission des finances.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 4 n'est pas recevable.
M. Gérard César,
rapporteur pour avis.
Le Gouvernement en portera la responsabilité !
M. Paul Raoult.
Et voilà un argument pour la campagne de Chirac !
M. Robert Bret.
Ils n'ont pas de propositions !
M. Gérard César,
rapporteur pour avis.
Oh si, nous en ferons, des propositions !
Article 6