SEANCE DU 13 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 4 bis . - Il est créé une commission de suivi de la mise en place du régime institué par la présente loi, présidée par le rapporteur spécial du budget annexe des prestations sociales agricoles. Celle-ci établira, à la date du 1er janvier 2004, un bilan du fonctionnement du régime et fera des propositions sur l'extension de la couverture à toutes les catégories, y compris aux conjoints et aux aides familiaux. »
L'amendement n° 15, présenté par M. Juilhard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 4 bis :
« Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime institué par la présente loi. Il établit, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement du régime et fait des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur. Cet amendement me paraît tout à fait essentiel, notamment à la suite des débats qui ont eu lieu sur l'extension du dispositif au conjoint ou sur la prise en compte des veuves monopensionnées à carrière courte.
L'Assemblée nationale a souhaité créer une commission de suivi présidée par le rapporteur spécial du budget annexe des prestations sociales agricoles - le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale, bien entendu ! - mais il nous paraît préférable de confier cette mission à un organisme de concertation qui existe déjà, à savoir le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, où siègent non seulement le rapporteur spécial du BAPSA mais également l'ensemble des personnes et organismes concernés.
Par ailleurs, là ou l'Assemblée nationale prévoit un rendez-vous sans lendemain, le 1er janvier 2004, nous préférons organiser une évaluation régulière, seul moyen, selon nous, de faire progresser, année après année, le régime complémentaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 bis est ainsi rédigé.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.

Article 5