SEANCE DU 13 FEVRIER 2002

SEANCE DU 13 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2000 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(En francs)



CHARGES
RESSOURCES

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général
Recettes (a) 1 896 754 155 038,78

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 368 207 770 900,87

. 1 528 546 384 137,91
Dépenses ordinaires civiles 1 804 662 688 353,42

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 368 207 770 900,87 		1 436 454 917 452,55
Dépenses civiles en capital 103 156 919 091,79
Dépenses militaires 181 227 633 540,64
Total pour le budget général 1 720 839 470 084,98 (b) 1 528 546 384 137,91
Solde du budget général 192 293 085 947,07

Comptes d'affectation spéciale

Recettes . 38 458 908 928,97
Dépenses ordinaires civiles 19 590 616 376,98
Dépenses civiles en capital 16 726 229 889,33
Total pour les comptes d'affectation spéciale 36 316 846 266,31 38 458 908 928,97
Solde des comptes d'affectation spéciale . 2 142 062 662,66
Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale) 1 757 156 316 351,29 1 567 005 293 066,88

Budgets annexes
Aviation civile 8 837 090 336,31 8 837 090 336,31
Journaux officiels 1 269 834 643,25 1 269 834 643,25
Légion d'honneur 130 438 221,78 130 438 221,78
Monnaies et médailles 1 324 361 200,31 1 324 361 200,31
Ordre de la Libération 5 039 598,00 5 039 598,00
Prestations sociales agricoles 97 779 500 521,90 97 779 500 521,90
Totaux budgets annexes 109 346 264 521,55 109 346 264 521,55
Totaux des opérations à caractère définitif (A) 1 866 502 580 872,84 1 676 351 557 588,43
Solde des opérations à caractère définitif (A) 190 151 023 284,41

B. - Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale 792 393,00 8 667 698,59
Comptes de prêts 1 979 354 028,44 4 689 031 022,73
Comptes d'avances 418 088 270 740,75 414 158 894 794,22
Comptes de commerce (solde) - 2 799 458 930,39
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) » »
Comptes d'opérations monétaires (solde hors FMI) 2 490 312 899,68
Totaux des opérations à caractère temporaire (B) 419 759 271 131,48 418 856 593 515,54
Solde des opérations à caractère temporaire hors FMI (B) 902 677 615,94
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI (A + B) 191 053 700 900,35
Solde d'exécution des lois de finances hors FMI, hors FSC 191 222 422 632,81


(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (285 416 039 088,84 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 089 047 240 985,85 F.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2 et tableau A annexé

M. le président. « Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2000 est arrêté à 1 896 754 155 038,78 francs. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau AVoir ce tableau dans le projet de loi n° 3218 (annexes)
annexé à la présente loi.
Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

M. le président. « Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B (1) annexé à la présente loi.

(En francs)


DÉSIGNATION DES TITRES


DÉPENSES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT









Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 625 692 112 322,26 4 513 329 069,74 427 219 423,48
II. - Pouvoirs publics 4 801 141 354,92 » 2 408 145,08
III. - Moyens des services 689 184 635 562,36 982 902 328,60 4 291 833 108,24
IV. - Interventions publiques 484 984 799 113,88 2 110 634 196,25

1 910 963 416,37

Totaux 1 804 662 688 353,42 7 606 865 594,59

6 632 424 093,17


Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

M. le président. « Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C (1) annexé à la présente loi.

(En francs)


DÉSIGNATION DES TITRES


DÉPENSES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT









Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

V. - Investissements exécutés par l'Etat 22 031 419 900,70 » 24,30
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 81 125 228 388,19 » 32,81
VII. - Répartitions des dommages de guerre 270 802,90 »

0,10

Totaux 103 156 919 091,79 »

57,21


Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

M. le président. « Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D (1) annexé à la présente loi.

(En francs)


DÉSIGNATION DES TITRES


DÉPENSES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT









Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

III. - Moyens des armes et services 111 112 787 726,79 161 380 358,98

452 517 186,19

Totaux 111 112 787 726,79 161 380 358,98

452 517 186,19


Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

M. le président. « Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2000 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau EVoir ce tableau dans le projet de loi n° 3218 (annexes).
annexé à la présente loi.

(En francs)


DÉSIGNATION DES TITRES


DÉPENSES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT









Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

V. - Equipement 68 594 893 023,24 0,83 0,59
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 1 519 952 790,61 »

0,39

Totaux 70 114 845 813,85 0,83

0,98


Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)

Article 7 et tableau F annexé

M. le président. « Art. 7. - Le résultat du budget général de 2000 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 1 896 754 155 038,78 F
Dépenses 2 089 047 240 985,85 F
Excédent des dépenses
sur les recettes 192 293 085 947,07 F
« La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F (1) annexé à la présente loi. »
Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

M. le président. « Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G (1) annexé à la présente loi.

(En francs)


DÉSIGNATION DES BUDGETS

TOTAUX ÉGAUX
en recettes

et en dépenses


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT









Ouvertures de crédits

complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

Aviation civile 8 837 090 336,31 165 074 132,27 99 549 764,96
Journaux officiels 1 269 834 643,25 42 587 479,11 24 203 010,86
Légion d'honneur 130 438 221,78 3 934 770,31 3 668 728,53
Monnaies et médailles 1 324 361 200,31 104 319 758,97 263 283 717,66
Ordre de la Libération 97 779 500 521,90 2 459 254 138,45 271 753 616,55
Prestations sociales agricoles 97 779 500 521,90 2 459 254 138,45

271 753 616,55

Totaux 109 346 264 521,55 2 776 553 865,01

662 928 236,46


Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

M. le président. « Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2000, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs)


DÉSIGNATION

Dépenses

Recettes

Ouvertures
de crédits

complémentaires

Annulations
de crédits

non consommés

Autorisations
de découverts

complémentaires



OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 2000
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT








I. - Opérations à caractère définitif Comptes d'affectation spéciale

31 968 852 405,53 33 814 739 306,34 32 681 477,91 5 646 981 802,38

»

Totaux 31 968 852 405,53 33 814 739 306,34 32 681 477,91 5 646 981 802,38
»

II. - Opérations à caractère temporaire Comptes d'affectation spéciale

792 393,00 8 667 698,59 » 246 924,00 »
Comptes de commerce 109 139 206 932,41 111 938 665 862,80 » » »
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers » » » » »
Comptes d'opérations monétaires 24 292 184 731,53 9 310 903 027,87 » » 69 053 293 183,38
Comptes de prêts 1 979 354 028,44 4 689 031 022,73 0,49 1 000 000,05 »
Comptes d'avances 418 088 270 740,75 414 158 894 794,22 38 565 596 060,60 2 777 325 319,85

»

Totaux 553 499 808 826,13 540 106 162 406,21 38 565 596 061,09 2 778 572 243,90
69 053 293 183,38
Totaux généraux 585 468 661 231,66 573 920 901 712,55 38 598 277 539,00 8 425 554 046,28 69 053 293 183,38


« II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2000, aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I Voir ce tableau dans le projet de loi n° 3218 (annexes)
annexé à la présente loi.

(En francs)



Débiteurs
Créditeurs


DÉSIGNATION DES CATÉGORIES

de comptes spéciaux

SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2000



Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif à caractère temporaire » 7 415 801 888,07
Comptes de commerce 9 947 251,99 8 800 296 582,09
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers 194 924 334,32 »
Comptes d'opérations monétaires 71 067 962 373,88 14 440 934 360,72
Comptes de prêts 116 515 963 975,47 »
Comptes d'avances 112 275 042 283,43
»
Totaux 300 063 840 219,09 30 657 032 830,88


« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2001, à l'exception d'un solde débiteur de 2 014 669 190,50 francs concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de 629 798 658,02 francs concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 11 030 271 252,39 francs relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
« IV. - Le montant du plafond de remise de dettes concernant le Fonds de conversion de Libreville autorisé à hauteur de 4 milliards de francs par l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est ramené à 2 366, 5 millions de francs. »
Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Article 10

M. le président. « Art. 10. - Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2000 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau. »

(En francs)



Dépenses
Recettes
Débit
Crédit
Ouvertures
Annulation

DÉSIGNATION


OPÉRATIONS DE L'ANNÉE
SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2000

AJUSTEMENTS DE LA LOI

de règlement











Comptes d'affectation spéciale


902-26. Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables 		4 347 993 860,78 4 644 169 622,63 » 4 201 148 273,34 »
4,22
Total général 4 347 993 860,78 4 644 169 622,63 » 4 201 148 273,34 » 4,22


Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

M. le président. « Art. 11. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2000 à la somme de 4 418 301 645,36 francs, conformément au tableau ci-après :

(En francs)


OPÉRATIONS


DÉPENSES
RECETTES
Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor 4 289 285 687,45 .
Pertes et bénéfices de change : . .
- pertes de change sur engagements 1 350 882,66 .
- bénéfices de change sur emprunts à long terme . 3 091 916 260,42
- bénéfices de change sur BTAN . 140 253 063,80
- bénéfices de change sur opérations diverses . 12 316 728,22
Dotations aux amortissements - Charges financières : . .
- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations 19 804 225,60 .
- dotations aux amortissements des décotes 6 323 989 548,51 .
Quote-part des primes sur emprunts et BTAN : . 5 974 251 023,09
Pertes et profits divers sur emprunts et engagements : . .
- pertes sur emprunts à long terme 4 933 398 741,45 .
- profits divers sur emprunts à long terme . 1 952 518 000,81
- pertes sur BTAN 23 750 786,67 .
- profits divers sur BTAN . 196 996,03
- pertes diverses . .
- profits divers .

1 826 154,61

Totaux 15 591 579 872,34
11 173 278 226,98
Solde 4 418 301 645,36



Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Articles 12 et 13

M. le président. « Art. 12. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 212 763,73 francs et de 340 863,75 francs les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 11 septembre 1992, 5 janvier 1994 et 22 mai 1995 au titre du ministère de la culture et de la communication. » - (Adopté.)
« Art. 13. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :


Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2000 192 293 085 947,07
Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année 2 014 669 190,50
Remise de dettes aux pays les moins avancés 526 798 658,02
Abandon de créances 103 000 000,00
Pertes et profits sur emprunts et engagements 4 418 301 645,36
Perte sur le compte d'avances 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur »
11 030 271 252,39
Total I. - Augmentation des découverts du Trésor
210 386 126 693,34 II. - La somme visée à l'article 10 et la régularisation mentionnée ci-après sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :
Résultats nets du compte spécial clos au 31 décembre 2000 4 201 148 273,34
Régularisation d'une opération de 1999 ayant une incidence sur les découverts du Trésor
45 000 000,00
Total II. - Atténuation des découverts du Trésor
4 246 148 273,34
Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I-II)

206 139 978 420,00 »



(Adopté.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54:

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 315

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