SEANCE DU 17 JUILLET 2002
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Je
demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon,
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Monsieur
le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat,
le Gouvernement demande une seconde délibération, à l'article 1er du projet de
loi, du texte proposé pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, afin
d'apporter à ce dernier une précision rédactionnelle.
M. le président.
Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération du texte
proposé par l'article 1er pour l'article . 322-4-6 du code du travail.
Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, ont
seuls droit à la parole sur cette demande son auteur, c'est-à-dire le
Gouvernement, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de
la commission saisie au fond.
Aucune explication de vote n'est admise.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération
?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La commission n'ayant pas délibéré sur ce sujet, mes
collègues manifesteront leur accord ou leur désaccord dans leur vote.
Toutefois, il me paraît d'autant plus difficile de nous opposer à cette demande
que la précision en question est une demande émanant de la commission, demande
que j'ai relayée auprès du ministre tout à l'heure. Il serait donc bon que le
Sénat accepte de procéder à cette seconde délibération, qui sera très
rapide.
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre cette demande ?...
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la
commission.
(La seconde délibération est ordonnée.)
M. le président.
La commission est-elle prête à rapporter ?
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Nous allons donc procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles
propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme
d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 1er