SEANCE DU 23 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 2, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié
si l'infraction amnistiée en application des dispositions de la présente
section est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à
celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies, sauf si l'une
de ces infractions est exclue du bénéfice de la présente loi en application des
dispositions de l'article 13. »
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3.
Section 2
Amnistie en raison du quantum
ou de la nature de la peine
Article 4