SEANCE DU 23 JUILLET 2002

SEANCE DU 23 JUILLET 2002

M. le président. « Art. 5. - Sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis des peines ci-après énumérées :
« 1° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis ;
« 2° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve ;
« 3° Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application du sursis simple ;
« 4° Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas six mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 132-52 du code pénal, ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 132-42 du code pénal sans avoir fait l'objet, en application des articles 132-47 à 132-51 du code pénal, d'une décision ordonnant la révocation du sursis ;
« 5° Peines d'emprisonnement d'une durée ne dépassant pas six mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 132-56 du code pénal, d'une décision ordonnant la révocation du sursis ; lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue à l'article 132-57 du code pénal, le quantum de la peine à prendre en considération pour l'application du présent article est celui qui résulte de la mise en oeuvre de ladite procédure ;
« 6° Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à trois mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à six mois, sous réserve que soient remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les conditions prévues au 4° ;
« 7° Peines de travail d'intérêt général prononcées en application des articles 131-8 du code pénal et 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'amnistie n'étant toutefois acquise qu'après l'accomplissement par le condamné de la totalité du travail d'intérêt général ;
« 8° Peines alternatives prononcées en application des dispositions des 1° à 6° et 8° à 10° de l'article 131-6 du code pénal ;
« 9° Peines complémentaires prononcées à titre de peines principales en application des dispositions de l'article 131-11 du code pénal, à l'exception des peines mentionnées à l'article 15.
« Lorsque les peines ci-dessus ont été prononcées en même temps qu'une peine d'amende ou de jour-amende, l'amnistie n'est acquise que sous réserve que la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 4 soit remplie. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 5. »
L'amendement n° 4, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa (1°) de l'article 5 par les mots : "les peines d'emprisonnement sans sursis résultant de la révocation d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne sont pas aministiées ;". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 32, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 par les mots suivants : "pour les personnes âgées de plus de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction ;". »
L'amendement n° 27 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à combler une lacune du dispositif.
L'article 5 prévoit que les condamnations à une peine d'emprisonnement avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général sont amnistiées, lorsque le travail a été effectué, si elles sont inférieures ou égales à six mois d'emprisonnement. L'amnistie est donc subordonnée à l'exécution effective d'un travail d'intérêt général.
Si une personne condamnée à une peine d'une durée inférieure ou égale à trois mois d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général n'effectue pas le travail, le sursis sera révoqué et la peine deviendra ferme. Mais la personne sera automatiquement amnistiée, puisque le texte prévoit que les peines fermes d'une durée inférieure ou égale à trois mois sont amnistiées. La condition d'exécution du travail d'intérêt général se trouvera alors contournée.
Pour éviter une telle situation, il convient de préciser que les peines d'emprisonnement fermes qui résultent de la révocation d'une peine d'emprisonnement avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne seront pas amnistiées.
M. le président. La parole est M. Sueur, pour défendre le sous-amendement n° 32.
M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement n° 4 est plus sévère que le texte du Gouvernement, puisque ce dernier prévoit l'amnistie des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis, sans entrer dans les considérations évoquées par M. Lanier.
Par ce sous-amendement, nous proposons une position médiane : nous souhaitons que les dispositions prévues par l'amendement de M. Lanier ne s'appliquent pas aux personnes de moins de vingt et un ans. Cela est conforme à l'esprit qui sous-tend votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, au premier alinéa de l'article 9.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 32 ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Ce sous-amendement semble dépourvu de lien avec l'amendement n° 4, qui vise à combler une lacune du dispositif. Par conséquent, je ne vois pas ce qu'il apporterait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 et sur le sous-amendement n° 32 ?
M. Dominique Perben. garde des sceaux. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 4.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 32, qu'il serait très honnêtement déraisonnable d'adopter en raison de la complexité considérable qu'il introduirait dans le dispositif.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 32.
M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je persiste à soutenir ce sous-amendement pour deux raisons.
En premier lieu, je ne crois pas, monsieur le garde des sceaux, qu'il introduise une complexité considérable. Si c'était le cas, en effet, le premier alinéa de l'article 9 que vous avez vous-même rédigé souffrirait de la même complexité. Je fais confiance à l'intelligence générale, à celle des magistrats en particulier, pour bien comprendre cette disposition qui est extrêmement simple.
En second lieu, je ne comprends vraiment pas, monsieur le rapporteur, comment on peut considérer que ce sous-amendement n'a pas de lien avec l'amendement n° 4.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 32.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Compléter le huitième alinéa (7°) de l'article 5 par les mots suivants : ", lorsque celui-ci est âgé de plus de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction ;". »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. J'ai déjà défendu cet amendement en présentant l'amendement n° 4.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Défavorable.
Comme je le disais tout à l'heure pour l'amendement n° 4, je ne vois pas pourquoi il y aurait lieu d'exonérer les jeunes de moins de 21 ans de l'accomplissement du travail d'intérêt général en les faisant bénéficier de l'amnistie. Cela ne me paraît pas aller dans le bons sens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au neuvième alinéa (8°) de l'article 5, remplacer la référence : "6°" par la référence : "5°". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'Assemblée nationale a exclu de l'amnistie la peine de confiscation d'une arme. Cette modification est bienvenue, mais elle n'a pas de portée réelle, parce que l'amnistie n'entraîne alors aucun droit à restitution de l'arme.
En revanche, et dans le même esprit, il convient d'exclure du bénéfice de l'amnistie la peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme pendant une durée de 5 ans ou plus au terme de laquelle l'arme n'est pas restituée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au dernier alinéa de l'article 5, remplacer les mots : "deuxième alinéa" par les mots : "second alinéa". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6