SEANCE DU 23 JUILLET 2002

SEANCE DU 23 JUILLET 2002

M. le président. « Art. 6. - Sont amnistiées les infractions qui ont donné ou donneront lieu :
« 1° A une dispense de peine en application des articles 132-58 et 132-59 du code pénal ;
« 2° Soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute mesure, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. »
L'amendement n° 38, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Au début du troisième alinéa (2°) de l'article 6, ajouter les mots : Sauf en cas de récidive,". »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Le 2° de l'article 6 a pour objet d'amnistier les infractions qui ont donné lieu à une mesure d'admonestation ou à la remise du mineur à ses parents ou à son tuteur.
Je pense qu'il faut exclure le cas de récidive. Nous sommes dans un domaine où les jeunes ont besoin de sentir une certaine fermeté. Passer l'éponge une fois, c'est acceptable, mais deux fois, c'est une de trop ! Je propose donc d'ajouter au début du 2° de l'article 6 les mots : « sauf en cas de récidive ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement est satisfait, car le 40° de l'article 13 exclut déjà les délits qui sont commis en état de récidive légale. Par conséquent, je souhaite que M. Charasse retire son amendement.
M. le président. L'amendement n° 38 est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse. C'est ce que je voulais entendre. (Sourires.) Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7