SEANCE DU 31 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe
socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 4
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes est complété par une
phrase ainsi rédigée : "La peine d'emprisonnement prévue ci-dessus est doublée
lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur
des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques". »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, je retire cet amendement, d'autant que je crois savoir
qu'il est actuellement repris à l'Assemblée nationale dans le texte de M.
Perben.
M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales.
C'est exact !
M. le président.
L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
Article 4 ter