SEANCE DU 3 AOUT 2002
AMNISTIE
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 382,
2001-2002) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission
mixte paritaire concernant le projet de loi portant amnistie s'est réunie au
Sénat le mercredi 31 juillet.
Elle a d'abord pris acte des modifications qu'ont apportées les deux
assemblées au texte initial du projet de loi, en particulier afin d'élargir la
liste des infractions exclues du champ de l'amnistie.
Le Sénat avait retenu la plupart des modifications apportées au projet de loi
par l'Assemblée nationale, notamment l'extension des exclusions aux faux et
usages de faux, aux abus de biens sociaux, à la plupart des contraventions pour
stationnement gênant, enfin, aux délits constitués par une atteinte aux droits
des personnes résultant de la constitution de fichiers ou de l'utilisation de
traitements informatiques.
Le Sénat avait supprimé l'obligation d'entendre la victime en cas de
contestation de l'amnistie en matière disciplinaire, observant que, très
généralement, il n'y avait pas de victime et que, lorsqu'il y en avait une,
celle-ci pouvait souhaiter ne pas être entendue.
Par ailleurs, le Sénat avait complété le projet de loi afin d'exclure de
l'amnistie les vols avec violence, les atteintes à l'intégrité physique et
psychique des personnes vulnérables, notamment les handicapés ou les personnes
âgées, ainsi que les infractions concernant la détention et le commerce de
chiens dangereux, certaines infractions dans le domaine des transports et,
enfin, en matière de chasse.
La Haute Assemblée avait également adopté trois amendements tendant
respectivement à faire en sorte que l'amnistie reste sans effet sur la
procédure de dissolution des mouvements sectaires, qu'elle s'applique aux
ostéopathes et aux chiropracteurs remplissant les conditions posées par la loi
du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et qui auraient été condamnés
avant cette date pour exercice illégal de la médecine et, enfin, qu'elle couvre
les sanctions disciplinaires prononcées par les établissements français
d'enseignement implantés à l'étranger.
Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a indiqué qu'il approuvait
l'essentiel des modifications ainsi apportées au projet de loi par le Sénat. Il
s'est toutefois déclaré hostile à l'exclusion de l'amnistie des infractions en
matière de petit braconnage.
Il a par ailleurs estimé nécessaire d'apporter deux améliorations au projet de
loi : d'une part, pour éviter d'amnistier les peines d'interdiction de stade
prononcées à l'encontre d'auteurs de violences dans les enceintes sportives ;
d'autre part, pour préciser que l'exclusion de l'amnistie de l'infraction
d'exercice illégal de la médecine s'exercera sous réserve des dispositions
spécifiques relatives aux ostéopathes et aux chiropracteurs figurant à
l'article 3.
Ainsi, la commission mixte paritaire a adopté les articles 3, 3
bis
, 4,
5, 10 et 12 dans le texte résultant des travaux du Sénat.
Notre collègue Georges Othily a proposé de compléter le 14°
bis
de
l'article 13 - cet article constitue, je le rappelle, le coeur du sujet -, dans
sa rédaction issue du Sénat, pour prévoir que l'exclusion de l'amnistie des
infractions d'atteintes à l'exercice du droit syndical et à la législation en
matière d'institutions représentatives du personnel ne s'appliquerait qu'en cas
de peine d'emprisonnement supérieure à un an. La commission mixte paritaire a
adopté la proposition de M. Othily.
Sur l'initiative du rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte
paritaire a modifié le 19° de l'article 13 pour prévoir que l'exclusion de
l'amnistie des infractions d'exercice illégal de la médecine s'appliquerait
sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux ostéopathes et aux
chiropracteurs.
Par ailleurs, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a proposé de modifier
le 21° de l'article 13 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat pour
revenir sur l'amendement, adopté par le Sénat, qui visait à exclure du bénéfice
de l'amnistie des infractions en matière de braconnage. Après un débat de
caractère juridique, la commission mixte paritaire a adopté la proposition du
rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Le rapporteur pour le Sénat a proposé de compléter le 31° de l'article 13,
dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, pour exclure du bénéfice de
l'amnistie les destructions par substances incendiaires. La commission mixte
paritaire a adopté cette disposition.
Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a proposé de modifier le 38° de
l'article 13 afin d'exclure du bénéfice de l'amnistie la peine d'interdiction
de stade prévue par l'article 42-11 de la loi du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
La commission mixte paritaire a accepté cette proposition, puis elle a adopté
l'article 13 - le coeur du sujet - dans sa rédaction issue des travaux du Sénat
ainsi modifiée.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 15, 16
bis,
16
ter
et 20 dans le texte du Sénat.
Elle a approuvé l'article 21 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat,
sous réserve de deux coordinations avec une modification apportée à l'article
13.
Le débat s'est déroulé dans un climat fort serein...
M. le président.
Tant mieux !
M. Lucien Lanier,
rapporteur.
... et l'opposition elle-même a reconnu le bien-fondé des
modifications ainsi apportées, tout en se déclarant par principe hostile au
projet de loi portant amnistie.
Ainsi, la commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte modifié et
vous demande en conséquence, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi
dans le texte joint au présent rapport.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Pierre Bédier,
secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, les travaux des deux assemblées
ont notamment eu pour objet d'étendre le champ des infractions exclues de
l'amnistie, prolongeant ainsi le souci du Gouvernement de concilier le geste de
pardon avec la nécessité sociale de la répression.
C'est ainsi que la commission mixte paritaire a adopté, en les précisant, les
exclusions nouvelles apportées par le Sénat, qui concernent en particulier les
violences commises contre des personnes vulnérables, les vols avec violences et
les infractions liées à la détention ou au commerce de chiens dangereux.
Rappelons que le Sénat avait adopté les exclusions introduites par l'Assemblée
nationale relatives aux délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance,
aux délits aggravés de soustraction d'enfant, ou encore d'actes de cruauté
envers un animal.
A la suite de l'engagement pris devant les Français par le Président de la
République, M. Jacques Chirac, le projet de loi du Gouvernement s'inscrivait
dans la logique des lois d'amnistie précédentes et tenait compte de l'évolution
de notre société dans le sens de la rigueur de la répression des
infractions.
Cette conception est réaffirmée aujourd'hui par le Parlement, qui fait du
projet de loi soumis à son approbation un texte dans lequel se retrouvent les
valeurs de générosité et de responsabilité que souhaite porter le gouvernement
conduit par M. Jean-Pierre Raffarin.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens non seulement à vous dire
combien le Gouvernement approuve le travail de la commission mixte paritaire,
mais aussi à vous remercier tous d'avoir contribué tout au long des débats, par
la pertinence de vos remarques et de vos réflexions, à l'amélioration de ce
texte. Il est vrai qu'il s'agit d'une tradition bien établie au sein de la
Haute Assemblée !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte
paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :