SEANCE DU 3 OCTOBRE 2002
M. le président.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 41-22 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 41-23 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270
DU 22 DÉCEMBRE 1958