SEANCE DU 3 OCTOBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin.
Ces derniers jours, la presse s'est fait l'écho d'un éventuel avertissement
préventif de la Commission européenne sanctionnant le projet de loi de finances
pour 2003, lequel ne comporterait pas, selon elle, de mesures assez drastiques
pour freiner le déficit des comptes publics.
M. Emmanuel Hamel.
Il y en a marre de la Commission !
M. Jacques Oudin.
Sur la forme, nombre de mes collègues, comme moi-même, s'étonnent que le
budget, dont la date de discussion n'a d'ailleurs pas encore été fixée, puisse
faire l'objet d'un avertissement dit préventif, à propos duquel le conseil des
ministres des finances de l'Union européenne ne se prononcera que le 7 octobre
à Luxembourg.
Sur le fond, la Commission européenne regrette l'absence d'efforts
d'assainissement structurel des finances publiques.
Le projet de loi de finances est également critiqué en raison des hypothèses
retenues s'agissant tant du taux de croissance que du niveau de déficit.
Pour notre part, nous pensons que le texte adopté par le Gouvernement est à la
fois volontariste et réaliste. Il doit en effet tenir compte de l'état actuel
des finances publiques, dégradées par cinq ans de gestion calamiteuse.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
Dans l'immédiat, nos marges de manoeuvre sont réduites. La politique menée par
le Gouvernement doit se maintenir dans un équilibre délicat afin de réduire les
déficits tout en soutenant l'activité économique, et ce avant d'engager des
actions de réformes structurelles, qui seules seront à même d'induire des
économies durables.
Monsieur le ministre, quelle réponse allez-vous apporter aux autorités de
Bruxelles pour défendre une politique à laquelle nous apportons notre soutien
sans faille ? Nous savons en effet que le Gouvernement sera fidèle aux
engagements qu'il a pris, devant la nation et devant les autorités européennes,
de respecter le pacte de stabilité et de croissance.
(Applaudissements sur
les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
sénateur, la question que vous posez est une question importante.
Quelle est la nature de nos engagements vis-à-vis de l'Europe ? En
l'occurrence, ce n'est pas la Commission qui est en jeu, ce sont les autres
pays européens avec lesquels nous partageons la solidarité de l'euro. Nous
devons donc nous plier à la discipline correspondante. Cette discipline
consiste pour nous tous, à partir de situations différentes, à faire en sorte
que, progressivement, nous créions, pour notre Europe, les conditions
nécessaires à la maîtrise de son futur, laquelle passe notamment par la
maîtrise de son endettement.
L'initiative de la Commission sera étudiée par le conseil ECOFIN lundi et
mardi prochains à Luxembourg ; cette étude se poursuivra ultérieurement dans
les prochains mois, ce qui débouchera sans doute sur une discussion au sein du
Conseil européen.
Dans ce contexte, le Gouvernement français essaiera de mettre en évidence non
seulement la situation dont nous partons, mais aussi les efforts que nous avons
faits. La stabilisation à 2,6 % du déficit de notre budget recouvre en fait une
amélioration du déficit structurel d'environ 0,3 %. Cela n'est pas énorme, mais
c'est très significatif, et nous chercherons à le faire valoir auprès de nos
collègues.
Quoi qu'il en soit, nous définirons avec eux les conditions de nature à
permettre, en 2006 ou en 2007, une convergence vers une situation souhaitable
pour tous les pays de l'Union européenne, et donc pour le nôtre.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
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