SEANCE DU 3 OCTOBRE 2002
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard.
Ma question s'adresse à Mme Ameline, ministre déléguée à la parité et à
l'égalité professionnelle.
Madame la ministre, de nombreuses associations, parfois créées sur
l'initiative de collectivités locales, ont pour mission de favoriser
l'insertion des personnes le plus éloignées de l'emploi, celles qui ne sont pas
en mesure d'occuper directement une fonction dans le secteur marchand. Ces
associations offrent à ces personnes la possibilité d'effectuer des travaux
d'intérêt collectif et les ramènent ainsi progressivement vers «
l'employabilité ».
Je voudrais prendre l'exemple de l'association AGEVAL, à Valenciennes, qui
emploie environ 200 titulaires de contrats emploi solidarité...
M. René-Pierre Signé.
Vous les avez supprimés, les CES !
Mme Valérie Létard.
... pour remplir des activités d'intérêt général. Si la part de rémunération
prise en charge par l'Etat passe de 95 % à 85 %, cette association ne pourra
garder que soixante-dix salariés, sauf à trouver ailleurs un financement
complémentaire.
Des centaines d'associations, mais aussi de petites collectivités locales, se
trouvent confrontées aux mêmes difficultés.
On comprend bien l'émoi suscité par le redéploiement de ces crédits dans
l'ensemble du monde associatif.
Ces associations n'ont affaire qu'à des publics très fragilisés qui n'auront,
pour nombre d'entre eux, d'autre choix que celui de retourner vers un revenu
d'assistance.
M. René-Pierre Signé.
Il fallait voter à gauche !
Mme Valérie Létard.
Lors de la présentation du projet de budget pour 2003, il a été indiqué que
les mesures concernant les contrats emploi solidarité et les contrats emplois
consolidés représentaient des mesures « plancher », qui pourraient être
ajustées aux besoins, en fonction de la conjoncture économique.
Envisagez-vous, madame la ministre, comme le permet l'article 5 du décret du
30 janvier 1990, de revoir le dispositif de financement que vous avez annoncé
en tenant compte de l'urgence sociale que traitent ces associations, qui ont
l'impression de travailler dans la précarité ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Madame la
sénatrice, permettez-moi d'abord de vous demander d'excuser M. François Fillon,
qui est retenu en ce moment même, à l'Assemblée nationale, par la discussion du
projet de loi relatif à l'assouplissement des 35 heures.
Vous m'interrogez sur le contrat emploi solidarité. C'est une mesure utile aux
publics en difficulté, qui ont besoin de cette mesure d'insertion. Cependant,
il ne faut en surestimer ni la portée ni les vertus, car cette mesure n'a pas
été véritablement synonyme d'insertion durable. Elle a d'ailleurs purement
concerné le secteur non marchand, le secteur associatif, le secteur
parapublic.
En fait, il est apparu au Gouvernement nécessaire de renforcer la
responsabilité de l'employeur.
Nous en sommes d'ailleurs revenus, à cette fin, au dispositif initial, puisque
le décret portant création des CES fixait à 80 % la participation de l'Etat.
Mais je vous rassure, madame la sénatrice, le Gouvernement a décidé de
préserver l'enveloppe globale de ces mesures, de façon à aider, en période de
crise, les publics en difficulté.
Je voudrais d'ailleurs que vous rapprochiez cette décision de l'ensemble des
dispositions qui ont été prises, dans le domaine de l'emploi en faveur des
jeunes,...
M. René-Pierre Signé.
C'est faux !
M. Didier Boulaud.
Pour Messier ?
Mme Nicole Ameline,
ministre déléguée.
... de la mesure concernant les jeunes en entreprises,
mais aussi du renforcement apporté à la formation en alternance.
Le souhait du Gouvernement est de ne pas subventionner de manière durable
l'emploi, ce qui n'est pas forcément une réponse satisfaisante à la lutte
contre le chômage. Toutefois, je tiens à vous rassurer : la solidarité sera
préservée puisque nous attacherons une attention toute particulière à ce que
les conditions d'octroi et de mise en oeuvre de ce dispositif CES soient
appliquées dans le respect des publics les plus en difficulté.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
LOGEMENT SOCIAL
ET DROIT CONSTITUTIONNEL AU LOGEMENT