SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 224, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le service public du gaz naturel a pour objet d'assurer l'approvisionnement
national en gaz naturel, le développement rationnel de la desserte, ainsi que
la fourniture de gaz naturel dans les zones desservies. Dans le cadre de la
politique énergétique, il contribue à la protection de l'environnement, à
l'utilisation rationnelle des énergies et à la compétitivité de l'activité
économique. Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les
exclusions, au développement équilibré du territoire, à l'amélioration de
l'emploi, à la recherche et au progrès technologique. Il est géré dans le
respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les
meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et d'efficacité
économique. Il est organisé par l'Etat et les communes ou leurs établissements
publics de coopération. »
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la
commission.
L'amendement n° 134 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et
Moinard.
L'amendement n° 225 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les
membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le service public naturel du gaz est organisé, chacun pour ce qui le
concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de
coopération. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour défendre l'amendement n° 224.
M. Pierre-Yvon Trémel.
Nous en sommes parvenus au titre III, ce qui va nous permettre de traiter du
service public et de ses missions.
L'ouverture à la concurrence du marché du gaz, qui se traduit, pour les
consommateurs dits éligibles, par la possibilité d'avoir recours au fournisseur
de gaz de leur choix, ainsi que par l'instauration d'un droit d'accès aux
réseaux de transport et de distribution de gaz moyennant une contrepartie
financière, risque, si l'on n'y prend pas garde, d'empêcher le bon
accomplissement des missions de service public imposées par le législateur et
figurant dans le cahier des charges desdits opérateurs. Cela a été précisé lors
de la discussion générale par plusieurs d'entre nous, principalement sur les
travées situées à la gauche de cet hémicycle.
L'ouverture à la concurrence signifie aussi la course aux profits à court
terme, ce qui ne fait pas bon ménage avec les impératifs de service public. La
priorité doit donc être donnée au bon accomplissement des missions de service
public. Tel est l'objet de l'amendement n° 224, qui reprend, tout en
l'améliorant, une disposition qui figure dans une loi qui a souvent été citée
au cours de nos débats.
Comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de mon intervention, la
commission a bien perçu que le projet de loi, malgré vos affirmations, madame
la ministre, était insuffisant sur ce volet, et c'est pourquoi elle propose de
rectifier l'article 11. Pour autant, cela nous semble encore insuffisant, car
les propositions de la commission ne remettent pas en cause la manière dont le
Gouvernement a voulu traiter la question du service public.
Nous pensons que le service public doit être défini positivement et non pas
réduit à un corpus de règles secondaires s'imposant aux opérateurs comme de
simples obligations.
Je m'étonne du choix gouvernemental, car, je le répète, le combat pour la
reconnaissance du service public au sein de l'Union n'est pas perdu ; encore
faut-il le mener au niveau des instances européennes ; encore faut-il en saisir
l'occasion quand nous légiférons !
A cet égard, je souhaiterais à nouveau vous interroger, madame la ministre,
sur l'introduction de la définition du service public dans les traités de
l'Union. La Commission a pour mandat de travailler à une directive-cadre sur
les services publics. Nous connaissons ses réticences. Cette directive doit
pourtant être l'occasion de définir des principes généraux valables pour tous
les services publics.
L'amendement que nous vous présentons reprend certains de ces principes
fondamentaux : ce sont les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité,
de qualité, de moindre coût et d'efficacité économique. Il manque le principe
d'universalité, mais, comme chacun le sait, le gaz n'a pas vocation à desservir
toute la population, cette énergie étant substituable.
Nous avons défini les missions particulières du gaz, notamment en matière de
fourniture. Il s'agit de la sécurité de nos approvisionnements, du
développement rationnel de la desserte et de l'obligation de continuité du
service à la population raccordée.
Nous avons ensuite précisé la contribution du gaz à la politique énergétique,
à savoir la protection de l'environnement, l'utilisation rationnelle de
l'énergie, la compétitivité de l'activité économique. J'espère que nous aurons
l'occasion d'en débattre. Nous avons noté les engagements et le calendrier qui
ont été annoncés.
Nous avons par ailleurs rappelé que le gaz devait contribuer aux grands
objectifs d'intérêt général de la nation que sont la cohésion sociale, la lutte
contre les exclusions, le développement équilibré du territoire, la lutte pour
l'emploi de qualité, le développement de la recherche et du progrès
technologique.
Enfin, nous avons voulu consacrer le rôle de l'Etat et des collectivités
locales pour l'organisation du service public du gaz. Les amendements qui ont
été déposés montrent que nous partageons tous, au sein de la Haute Assemblée,
cette dernière préoccupation. J'espère qu'il en sera de même pour celles que
j'ai énumérées auparavant.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 65.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Cet amendement tendant à insérer un article additionnel vise,
par analogie avec la rédaction du dernier alinéa de l'article 1er de la loi
relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité, à réaffirmer le rôle des communes et de leurs établissements
publics de coopération aux côtés de l'Etat.
M. le président.
L'amendement n° 134 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Louis Moinard pour défendre l'amendement n° 166
rectifié.
M. Louis Moinard.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 65.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour défendre l'amendement n° 225.
M. Pierre-Yvon Trémel.
Cet amendement est identique à celui de la commission et se fixe les mêmes
objectifs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 224 ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Je pensais que nos collègues Pierre-Yvon Trémel et Daniel
Raoul déposeraient cet amendement au début du texte. Il s'agit en effet de la
reprise de l'article 1er de la loi Pierret.
La rédaction de l'amendement me paraît cependant plus floue que celle de
l'article 11 que nous allons examiner. Elle se rapproche davantage d'une
déclaration d'intention, même si c'est une déclaration forte - et je vous ai
bien entendu -, que d'un véritable dispositif normatif. C'est la raison pour
laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 224, ainsi que sur les
amendements identiques n°s 65, 166 rectifié et 225 ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
S'agissant de l'amendement n° 224, je suis très
heureuse de constater, une fois de plus, que nous sommes tous d'accord pour
consolider le service public. Cependant, cet amendement nous paraît redondant
par rapport à l'article 11 du projet de loi, sans pour autant apporter une
réelle valeur ajoutée. La seule précision qu'il contient : « Il est organisé
par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. »
est justement reprise dans les amendements identiques n°s 65, 166 rectifié et
225.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à
l'amendement n° 224. En revanche, il est tout à fait favorable aux trois autres
amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur
l'amendment n° 224.
Mme Marie-France Beaufils.
Si nous nous reconnaissons dans les grandes idées exposées par l'amendement n°
224, nous aurions souhaité les développer plus encore. C'est d'ailleurs le sens
de l'amendement n° 200 que nous avons déposé, visant à réécrire l'article 11.
(Sourires sur le banc de la commission.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Emmanuel Hamel.
Dommage !
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 65, 166 rectifié et 225.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 11.
Article 11