SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 11. - I. - Des obligations de service public sont imposées aux
opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux
exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 1er,
aux fournisseurs et aux distributeurs mentionnés aux articles 2 et 3, et aux
titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le
titre V
bis
du livre Ier du code minier. Elles portent sur la sécurité,
y compris la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz,
la qualité et le prix des produits fournis, la protection de l'environnement,
le développement équilibré du territoire et la garantie du maintien temporaire
d'une fourniture de gaz naturel aux personnes en situation de précarité.
« Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les obligations de service public sont prévues par les autorisations de
fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage
souterrain de gaz naturel, ainsi que par les cahiers des charges des
concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
« II. - En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz
naturel, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures
conservatoires strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de
suspension des autorisations de fourniture ou de transport, et des concessions
de stockage souterrain de gaz naturel. Les modalités d'application du présent
II sont, en tant que de besoin, précisées par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Jean-Paul Emin sur l'article.
M. Jean-Paul Emin.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la
transposition de la directive européenne sur le gaz était devenue un impératif
: un plus grand retard aurait porté préjudice à nos entreprises et la France
aurait risqué de se voir condamner par Bruxelles.
M. Emmanuel Hamel.
Par Bruxelles !
M. Jean-Paul Emin.
En effet, les entreprises françaises doivent pouvoir obtenir le meilleur prix
possible afin de baisser leurs coûts d'approvisionnement, et GDF doit pouvoir
affronter la concurrence à armes égales en offrant à ses clients une gamme de
services complète et rester l'un des premiers gaziers au monde.
C'est pourquoi je ne peux que me féliciter de la détermination du Gouvernement
à agir vite en présentant ce projet de loi dès la rentrée parlementaire.
Dans son ensemble, ce texte, enrichi par M. le rapporteur, notamment d'un «
volet électricité », répond à nos attentes et permet d'ouvrir progressivement
notre marché du gaz de manière équilibrée, tout en préservant le service
public.
Ainsi, l'article 11 dispose que les pouvoirs publics peuvent imposer des
obligations de service public aux opérateurs gaziers.
Ces obligations portent sur la sécurité, notamment d'approvisionnement, sur la
continuité de fourniture, sur la qualité, sur les prix, sur la protection de
l'environnement, sur l'aménagement du territoire et sur le service aux
personnes en situation de précarité. Tout cela a déjà été dit, mais il me
semble important de souligner que le service public est associé aux notions de
territoire, de qualité et de prix.
L'article 11 précise aussi que ces obligations de service public varient selon
les différentes catégories d'opérateurs, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Parallèlement, l'article 5 du texte prévoit l'encadrement des prix d'accès au
réseau gazier.
Je m'interroge, madame la ministre, sur la manière dont ces deux dispositions
vont s'articuler et sur l'égalité des entreprises devant la tarification.
Si le prix du gaz est le même, le prix du transport et de la distribution
pourrait, bien sûr, varier d'un point à l'autre du territoire. Dans cette
hypothèse, les modalités de la tarification du gaz se différencieraient de
celles de la tarification de l'électricité, qui sont plus homogènes
géographiquement. Cela est susceptible de porter atteinte à une politique
cohérente d'aménagement du territoire.
Pourriez-vous me confirmer, madame la ministre, qu'il n'y aura pas de
tarification différenciée pour ce qui concerne le transport et la distribution
? Par ailleurs, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les mesures
qu'il est envisagé de prendre par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
11 ? Bien entendu, je vous demande de nous indiquer non pas quelle sera la
lettre de ce futur décret, mais quel sera l'esprit qui sous-tendra sa
rédaction.
M. le président.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je
souhaiterais insister sur la notion de sécurité d'approvisionnement, inscrite
dans la directive et réaffirmée par ce projet de loi.
La consommation gazière française a quintuplé en trente ans, ce qui a rendu
nécessaire l'élaboration de projets d'extension du stockage souterrain de gaz.
Je citerai, à titre d'exemple, celui de Lussagnet, à cheval sur les Landes et
le Gers.
Mais, en amont, il est vital, pour Gaz de France, de garantir des sources
d'approvisionnement sûres car régulières. Cela passe par la diversification des
sources, qui est un point essentiel. Or, actuellement, la France dépend, à
hauteur de 80 %, de la Norvège, de la Russie et de l'Algérie.
Aussi, en 2001, dans le dessein de multiplier les ressources, le
président-directeur général de Gaz de France a-t-il contracté avec un premier
nouveau fournisseur, à savoir l'Egypte.
Quelles pourraient être les perspectives en matière d'approvisionnement ?
Il serait utile que la France, dans ce domaine, se conforme aux options de sa
politique étrangère, et utilise ses atouts. Nos positions sont fortes en
Afrique, mais nous devons aussi prendre en compte la demande de pays
particulièrement soucieux de développer leurs relations économiques avec le
nôtre.
Il en est ainsi de l'Iran, huitième producteur mondial, dont le gisement de
South Pars est déjà exploité par TotalFinaElf, sa production n'étant cependant
pas exportée vers la France. Il en va de même avec l'Asie centrale, s'agissant
notamment du Turkménistan, de l'Ouzbékistan et du Kazakhstan. Ce dernier pays
possède un potentiel gazier exceptionnel, et la France pourrait, au vu de
l'excellence des relations bilatérales, apporter utilement son savoir-faire
dans l'exploitation des gisements et prendre des participations importantes
dans ceux-ci. Sécurité de l'approvisionnement et intérêts économiques français
seraient ainsi étroitement liés, afin d'offrir le meilleur service possible à
nos concitoyens.
M. le président.
Sur l'article 11, je suis saisi de vingt-trois amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les
appellerai successivement.
L'amendement n° 200, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et
Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
est ainsi libellé :
« Remplacer le I de cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Pour réaliser et développer le service public du gaz dans le respect
des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures
conditions de sécurité, de qualité, de coût, de prix et d'efficacité
socio-économique et énergétique, des obligations de service public sont
imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel et aux exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, aux
fournisseurs et aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage
souterrain de gaz naturel. Elles portent notamment sur la sécurité, y compris
la sécurité d'approvisionnement, l'égalité de traitement, la continuité de
fourniture de gaz, la qualité et les prix du gaz et services associés, la
protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire, les
dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en
situation de précarité. L'obligation de sécurité des installations gazières
fait notamment l'objet de l'article 13 de la présente loi.
« ... - Pour renforcer la sécurité des installations intérieures, le contrat
d'abonnement liant un usager domestique à son distributeur inclut
obligatoirement une clause de contrôle de sécurité. Cette clause met à la
charge du distributeur la réalisation de visites périodiques et systématiques
de contrôle de la sécurité de l'installation de gaz au-delà du compteur de
l'usager. Ces visites sont impérativement exécutées par du personnel qualifié
des IEG.
« ... 1. Le principe d'égalité du traitement se réalise notamment par la
péréquation tarifaire nationale pour les clients non éligibles telle qu'elle
est mentionnée dans l'article 5 de la présente loi.
« 2. Dans les communes desservies, il se réalise également par l'obligation de
desserte du gaz aux clients non éligibles qui le demandent. Le distributeur
exploitant le réseau public de gaz naturel sur le territoire de la commune doit
alors formuler une proposition de raccordement.
« 3. En vertu des principes d'égalité de traitement et d'alimentation aux
meilleures conditions de prix, les fournisseurs qui ont des clients éligibles
et des clients non éligibles apportent en début d'année n + 1 la preuve que,
hors prix de transport, distribution, stockage, le prix moyen du gaz fourni à
destination des clients non éligibles durant l'année n, ne diffère pas de plus
de 10 % du prix moyen du gaz fourni à destination des clients éligibles pendant
la même période.
« ... - La sécurité d'approvisionnement se réalise notamment par le respect de
la programmation pluriannuelle d'approvisionnement, d'investissement en
infrastructures de transport, de GNL et de stockages souterrains mentionnée à
l'article 3 de la présente loi.
« ... - La continuité de fourniture qui est notamment conditionnée par la
sécurité d'approvisionnement est une obligation de service public pour chaque
fournisseur, opérateur et distributeur.
« La continuité de fourniture est notamment une obligation pour les
exploitants de réseaux de transport et de distribution de stockages souterrains
et d'installations GNL. Elle leur impose notamment de prendre toutes les
dispositions utiles à l'entretien et au développement de ces installations en
toute sécurité. Elle impose également, dans le respect de la législation
sociale applicable aux IEG, qu'ils se dotent d'un personnel stable, qualifié
dont ils assurent la formation. Elle impose également une organisation de leurs
moyens matériels et humains aptes à assumer correctement l'exploitation des
réseaux, stockages et installations GNL, tant en période normale qu'en période
incidentelle ou accidentelle.
« ... - Le service public du gaz, produit de première nécessité, concourt à la
cohésion sociale en matérialisant le droit des plus démunis au gaz et en
instaurant une tarification spéciale "produit de première nécessité".
« 1. La garantie de maintien temporaire de la fourniture de gaz instituée par
l'article 43-5 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu
minimum d'insertion et le dispositif institué en faveur des personnes en
situation de précarité par l'article 43-6 de la même loi sont élargies pour
permettre à ces personnes de bénéficier, en fonction de leur situation
particulière et pour une durée adaptée, du maintien de leur alimentation en gaz
naturel par leur distributeur.
« Un décret définit les modalités de cette aide, notamment les critères
nationaux d'attribution à respecter par les conventions départementales en
fonction des revenus et des besoins effectifs des familles et des personnes
visées par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée.
« 2. Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont
les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à
un plafond, du caractère de produit de première nécessité du gaz en instaurant
pour une tranche de leur consommation variable selon la composition familiale
et le mode de chauffage une tarification spéciale "produit de première
nécessité".
« Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa dans le
cadre des dispositions de l'article 43-6 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre
1988. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils.
Je ne reviendrai pas sur les questions de fond que mon ami Yves Coquelle et
moi-même avons abordées lors de la discussion générale.
Cela étant, l'article 11 est au coeur des préoccupations relatives à la
modernisation du service public du gaz et, par voie de conséquence, à la
qualité de ce dernier, à laquelle nous sommes très attachés.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi tend à introduire un titre III et
un article 11 relatifs au service public du gaz. Cela constitue un progrès par
rapport aux versions antérieures, où l'on ne prenait même pas cette peine.
L'article 11 rappelle l'existence d'obligations de service public, mentionne
celles de ces obligations qui sont citées dans la directive et indique qu'elles
peuvent varier selon la nature des activités des opérateurs.
Nous nous gardons de contester ces points, mais nous observons que toutes
prévisions relatives à ces obligations sont renvoyées à l'élaboration de
décrets futurs, ce qui ne nous apporte aucune garantie quant à la qualité des
propositions qui seront formulées.
Pour notre part, nous estimons que le contenu, et donc les obligations de
service public, sont d'une importance suffisamment grande pour que le Parlement
leur réserve une place importante dans la loi elle-même et ne laisse pas leur
définition au bon plaisir du seul pouvoir exécutif. Cela vaut même si la loi
est élaborée selon une procédure d'urgence que nous désapprouvons
totalement.
Il importe que, au-delà des expressions « sécurité », « sécurité
d'approvisionnement », « continuité de fourniture », etc., le législateur
précise ce qu'il attend du service public du gaz dans notre pays.
Aussi proposons-nous une nouvelle rédaction pour le paragraphe I de l'article
11.
Cette rédaction, après un rappel des principes et des objectifs du service
public que nous devrions tous approuver, réintroduit dans le projet de loi une
série d'obligations concernant les acteurs à divers degrés du système
gazier.
Nous proposons de renvoyer les dispositions relatives à l'obligation de
sécurité des installations gazières et de leur environnement à un développement
de l'article 13 et à des décrets d'application.
Nous proposons ensuite, en vue d'assurer la sécurité des installations
intérieures pour les usagers domestiques, d'instaurer un système de contrôle
systématique et périodique desdites installations. Ces contrôles seraient
prévus dans une clause du contrat d'abonnement passé entre l'usager et son
distributeur, et leur coût serait intégré forfaitairement au coût de
l'abonnement. Ces contrôles devraient évidemment être réalisés par du personnel
compétent et habilité, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement.
Ce système liant le contrôle systématique à l'abonnement domestique nous
semble très supérieur à la proposition formulée par le biais de l'amendement n°
71 de la commission.
Nous proposons en outre de prévoir l'obligation de desserte en gaz des clients
non éligibles des communes desservies qui la demandent.
Cette obligation concernerait évidemment le distributeur concessionnaire
actuel. Trop de communes sont partiellement desservies et souhaitent que les
rues non desservies puissent l'être. Le distributeur serait tenu de formuler
une proposition de raccordement et d'abonnement au demandeur. Rappelons que la
directive permet d'inscrire une telle obligation de service public.
Nous proposons par ailleurs de faire en sorte que la formule « fourniture aux
meilleures conditions de prix et de coûts » ne soit pas une formule vide, d'où
l'alinéa de notre amendement visant à instaurer un contrôle sur les prix moyens
du gaz.
Cette proposition mérite quelques explications.
Tout d'abord, il faut avoir en tête une réalité fondamentale : le prix d'achat
du gaz aux frontières varie énormément d'un contrat à l'autre, même entre
contrats de long terme, selon le gisement d'origine, son emplacement, la
liquéfaction ou la non-liquéfaction du gaz, la date de signature du contrat...
Ainsi, entre les divers contrats de long terme, les prix peuvent varier selon
un rapport de un à six.
Jusqu'à présent, le monopole d'importation de Gaz de France gommait cette
question. Que se passera-t-il maintenant si rien n'est fait ?
Les fournisseurs, y compris Gaz de France, pour garder ou conquérir des
clients éligibles, proposeront à ceux-ci des contrats fondés sur la fourniture
de leurs gaz les moins chers. Quant aux clients non éligibles, ils se verront
fournir les gaz les plus chers, et, pour la masse des citoyens, le prix du gaz
augmentera considérablement. Une telle perspective est à nos yeux incompatible
avec un véritable service public.
Aussi proposons-nous de mettre en place un système de contrôle visant à
limiter la propension à vendre aux clients éligibles les gaz bon marché, au
détriment des clients non éligibles.
En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, nous nous bornons à
mentionner la nécessité impérative d'une planification des approvisionnements
et des investissements en matière d'installations, de transport et de stockage
de gaz naturel liquéfié, point que nous avons développé par le biais de nos
amendements portant sur l'article 3.
Nous rappelons, par ailleurs, qu'il n'y a pas de continuité de fourniture sans
un personnel qualifié, stable, bien organisé et correctement traité sur le plan
social.
Enfin, nous proposons de prévoir un soutien aux familles modestes et aux
personnes en situation de précarité. Ces mesures s'inspirent de la loi «
pauvreté-précarité » et des dispositions de la loi « électricité » de février
2000.
Ne perdons pas de vue le fait que nombre d'usagers domestiques du gaz sont des
clients captifs tant pour le gaz que pour l'électricité. Si de telles
dispositions n'étaient pas adoptées, on risquerait de voir apparaître dans les
secteurs desservis en gaz naturel, particulièrement dans certains quartiers en
difficulté, des bouteilles de gaz, au mépris des règles de sécurité.
Nous souhaitons donc que nos diverses propositions fassent l'objet d'un vrai
débat dans cette assemblée.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Ma chère collègue, je vous ai laissée parler sept minutes, mais je vous
rappelle, pour l'avenir, que le temps de parole est normalement limité à cinq
minutes pour la présentation des amendements.
Je ne vous ai pas interrompue cette fois-ci, car vous êtes nouvelle dans cette
assemblée.
Mme Marie-France Beaufils.
Je vous remercie, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 66, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du premier alinéa du I de cet article :
« Des obligations de service public sont imposées dans l'intérêt économique
général aux opérateurs... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Je souhaiterais d'abord indiquer à Mme Beaufils que le
règlement du Sénat n'est pas si mauvais que cela...
Mme Marie-France Beaufils.
Bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Il suffit de bien comprendre son mécanisme.
En effet, si nous sommes obligés de procéder à la discussion commune de
vingt-trois amendements, alors que ceux-ci traitent pourtant de sujets
différents, c'est parce qu'un amendement comme le vôtre, madame le sénateur, a
pour objet de réécrire l'ensemble de l'article. Cela complique notre travail et
ne contribue pas à clarifier le débat.
J'aurais préféré de beaucoup que vous choisissiez d'évoquer séparément les
différents points soulevés dans votre amendement, qu'il s'agisse de la sécurité
des installations, de la péréquation tarifaire, de l'obligation de desserte,
etc., en déposant des amendements spécifiques portant sur les dispositions
correspondantes de l'article 11.
Mme Marie-France Beaufils.
Nous l'avons fait aussi !
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Il n'en a pas été ainsi, et nous sommes donc, hélas !
contraints de travailler dans des conditions quelque peu regrettables.
S'agissant du fond, vous proposez une modification, non pas importante ou
substantielle, mais totale de la définition du service public. Votre définition
pose un certain nombre de problèmes, qui sont tous d'importance.
Au deuxième alinéa, vous envisagez d'étendre les compétences des opérateurs
gaziers au-delà du compteur de l'usager. Je comprends le principe, et la
justification est bonne. Mais cela pose les problèmes, d'une part, de droit de
la concurrence et, d'autre part, de mise en oeuvre pratique dès lors que les
usagers refuseraient aux agents gaziers l'accès à leur domicile. C'est une
vraie difficulté dont il faut être conscient.
Au troisième alinéa, vous évoquez une péréquation tarifaire nationale, qui, en
réalité, est fortement modulée. Plusieurs collègues, notamment sur les travées
du groupe socialiste, l'ont rappelé tout à l'heure. Vous savez en effet que,
aujourd'hui, en fonction de la distance de distribution par rapport au réseau
de transport, le prix n'est pas le même.
Enfin, au quatrième alinéa, vous évoquez une obligation de desserte aux
clients non éligibles qui le demandent. Le coût qui en résulterait pourrait
être colossal. Qui paierait ? Où va-t-on ? Vouloir que tous les foyers de
France soient raccordés au gaz est une idée généreuse, mais elle n'est pas très
réaliste.
Telles sont les précisions que je souhaitais dès à présent apporter sur cet
amendement.
J'en viens à l'amendement n° 66. Il a pour objet, comme le prévoit l'article
3-2 de la directive que nous transposons en ce moment, de préciser que les
obligations de service public sont imposées « dans l'intérêt économique général
», qui est une des acceptions de l'intérêt général auquel la France est
particulièrement attachée. J'ai copié le texte de la directive. La précision
que nous proposons me semble importante.
M. le président.
L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du
groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article
:
« Elles portent sur la sécurité y compris la sécurité des personnes, la sûreté
des installations et notamment des installations intérieures des particuliers,
la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la
fourniture de gaz de dernier recours, la qualité et le prix des produits et les
services fournis, la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique,
le développement équilibré du territoire, la transparence des conditions
commerciales aux clients finals et la garantie du maintien temporaire d'une
fourniture de gaz naturel pour les personnes en situation de précarité. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul.
Il convient de préciser et de compléter la rédaction de la seconde phrase du
premier alinéa du I de l'article 11 sur les missions qui sont imposées.
En particulier, nous souhaitons absolument mettre l'accent sur la sûreté des
installations intérieures, qui peut d'ailleurs être déclinée à travers
l'amendement suivant. Les autres précisions reprennent, en fait, les
préoccupations des collectivités territoriales concédantes. Notre amendement
reprend également certaines des intéressantes suggestions que M. le rapporteur
nous a faites en commission.
Par ailleurs, il satisfait un certain nombre d'amendements que nous
examinerons par la suite.
M. le président.
L'amendement n° 227, présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul et Trémel et les
membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article
:
« Elles portent sur la sécurité y compris la sécurité d'approvisionnement, la
continuité de fourniture de gaz, la fourniture de gaz de dernier recours, la
qualité et le prix des produits et des services fournis, la protection de
l'environnement, l'efficacité énergétique, le développement équilibré du
territoire, la transparence des conditions commerciales aux clients finals et
la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel. »
La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson.
Compte tenu des propos de mon collègue, je retire cet amendement, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° 227 est retiré.
L'amendement n° 67, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du I de
cet article : Elles portent sur la sûreté des installations, la sécurité des
personnes, la continuité de la fourniture de gaz, la sécurité
d'approvisionnement, la qualité... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision, qui n'en
est pas moins important.
Au cours de l'examen de la loi « électricité » - notre collègue Henri Revol
s'en souvient - il avait été indiqué au Sénat que la notion de sûreté visait la
sûreté des installations. Il vous est proposé d'adopter la même terminologie
dans la loi gazière, étant entendu qu'il s'agit de la sûreté des installations
de transport et de distribution, et non de la sûreté des installations
intérieures.
Ce que j'ai dit tout à l'heure vaut également pour mon propre amendement : on
ne peut pas aller au-delà du compteur. Il s'agit d'un autre problème que nous
essayerons de traiter un peu plus loin.
Lors de la discussion de la loi « électricité », il avait également été
indiqué au Sénat que le concept de sécurité visait la sécurité des personnes.
La sûreté concerne les installations, la sécurité les personnes. Dans un souci
d'homogénéité, il vous est proposé d'appliquer la même notion au secteur gazier
qu'au secteur électrique.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par MM. Pintat et Fournier.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 163 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et
Moinard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots
: "la continuité de fourniture de gaz", insérer les mots : ", la fourniture de
gaz de dernier recours". »
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 111.
M. Xavier Pintat.
L'amendement que mon collègue Fournier et moi-même proposons vise expressément
la fourniture de gaz de dernier recours. Il s'agit d'un volet important des
missions de service public assurées aujourd'hui au bénéfice des petits et
moyens consommateurs. La fourniture de dernier recours, c'est en effet la
garantie donnée à ces consommateurs qu'ils trouveront toujours auprès du
service public un fournisseur de gaz ou d'électricité leur vendant de l'énergie
à des conditions transparentes et contrôlées.
M. le président.
L'amendement n° 135 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry pour présenter l'amendement n° 163
rectifié.
M. Jean-Paul Amoudry.
Il s'agit de désigner l'ensemble des obligations qui peuvent incomber aux
opérateurs en exécution de la mission de service public du gaz naturel qui leur
est confiée.
M. le président.
L'amendement n° 68, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots
: "le prix des produits", insérer les mots : "et les services". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Monsieur le président, je retire cet amendement au profit des
amendements identiques n°s 112 et 136.
M. le président.
L'amendement n° 68 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par MM. Pintat et Fournier.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Pépin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots
: "le prix des produits", insérer les mots : "et des services". »
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 112.
M. Xavier Pintat.
La commission a fait un excellent travail et l'amendement qu'elle avait
présenté recoupait le nôtre. Selon mon collègue Fournier et moi-même, il
convient de viser, dans les dispositions relatives au service public du gaz
naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux
opérateurs. L'insertion des mots « et des services » répond à cette
nécessité.
Je tiens de nouveau à souligner l'excellent travail de la commission. Nous
étions d'ailleurs prêts à nous rallier à son amendement.
M. le président.
L'amendement n° 136 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 113 est présenté par MM. Pintat et Fournier.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et
Moinard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots
: "la protection de l'environnement", insérer les mots : "et l'efficacité
énergétique". »
La parole est à M. Xavier Pintat pour présenter l'amendement n° 113.
M. Xavier Pintat.
Cet amendement vise à inscrire, dans la liste des obligations de service
public, la référence à l'efficacité énergétique. En effet, l'efficacité
énergétique est retenue dans le projet de deuxième directive en cours de
négociation. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
L'amendement n° 137 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Louis Moinard pour présenter l'amendement n° 164
rectifié.
M. Louis Moinard.
Cet amendement a le même volume et il doit donc passer dans le même tuyau, si
je puis dire.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la
commission.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Pépin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots
: "le développement équilibré du territoire", insérer les mots : "la
transparence des conditions commerciales aux clients finals". »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 69.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Nous souhaitons tous que les clients non éligibles ne voient
pas leurs tarifs augmenter au bénéfice des clients éligibles. Cela a été dit au
cours de la discussion générale par tous les orateurs, quelles que soient les
travées sur lesquelles ils siègent. Il faut éviter que les clients domestiques
ne paient pour les gros industriels. Il est donc utile de modifier la rédaction
afin de préciser que les obligations de service public auxquelles sont soumis
les transporteurs et les fournisseurs de gaz portent également sur la
transparence des conditions commerciales aux clients finaux.
M. le président.
L'amendement n° 138 n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 139 est présenté par M. Pépin.
L'amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Amoudry, Arnaud et
Moinard.
L'amendement n° 228 est présenté par MM. Besson, Sergent, Raoul, Trémel et les
membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces
obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs, ainsi que,
en tant que de besoin, celles dans lesquelles sont assurés le contrôle du
respect de ces obligations, et le règlement simple et rapide des litiges
survenant entre les opérateurs et les consommateurs. »
L'amendement n° 139 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Louis Moinard pour défendre l'amendement n° 165
rectifié.
M. Louis Moinard.
Par cet amendement, nous souhaitons que la fixation d'obligations de service
public soit assortie de mécanismes de contrôle du respect de ces obligations et
de règlement des litiges relatifs à leur mise en oeuvre.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul pour défendre l'amendement n° 228.
M. Daniel Raoul.
Cet amendement est défendu.
M. le président.
L'amendement n° 229, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi
rédigés :
« Les obligations de service public en faveur des clients non éligibles ont
pour objet d'alimenter lesdits clients en assurant :
« - l'application de tarifs de vente conformes aux dispositions de l'article 5
de la présente loi ;
« - la mise en oeuvre de moyens appropriés en personnels et en matériel dans
les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou
sociaux, définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« - la garantie du maintien temporaire de la fourniture d'énergie instituée
par l'article 43-5 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative
au revenu minimum d'insertion et le dispositif en faveur des personnes en
situation de précarité institué par l'article 43-6 de cette même loi. Ce
dispositif est complété afin que les personnes en situation de précarité
bénéficient gratuitement d'actions de diagnostic permettant d'assurer la
sécurité des installations intérieures de consommation de gaz naturel qui sont
à leur charge et, le cas échéant, d'une aide pour la mise en conformité de ces
installations. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul.
Cet amendement vise à définir clairement les missions de service public et à
prévoir des définitions pour les missions de service public applicables en
particulier aux clients finals, ce que ne fait pas le projet de loi.
Par rapport au texte initial, cet amendement prévoit deux nouveaux services.
Le premier répond à un souci d'aménagement du territoire et avait été adopté
par le Sénat lors de l'examen de la loi « électricité » pour le secteur de
l'électricité : il s'agit, en fait, d'assurer la présence en personnels et en
matériel dans les zones rurales sensibles et dans les quartiers sensibles.
Le second service vise à renforcer la sécurité des installations des
particuliers, dont on connaît la dangerosité potentielle si elles sont en
mauvais état. Il rend donc gratuit l'établissement d'un diagnostic - à l'heure
actuelle, comme le précise une publicité que l'on entend, l'établissement d'un
diagnostic est possible moyennant un certain montant - et propose, sous
certaines conditions, une aide pour la mise aux normes. Cette dernière
disposition reprend un article du contrat de groupe de Gaz de France et lui
donne ainsi une base législative qui garantit sa pérennité et son extension aux
autres distributeurs.
M. le président.
L'amendement n° 70, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : "ainsi que
par". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel.
M. le président.
L'amendement n° 71, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des conventions conclues entre les bailleurs publics et privés d'immeubles
sociaux ou vétustes en difficulté et les opérateurs de distribution permettront
d'améliorer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel dans les
logements concernés et favoriseront les actions de maîtrise de la demande de
gaz. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Le débat peut, me semble-t-il, porter également sur
l'amendement n° 237, puisqu'il a le même objet que l'amendement de la
commission.
Le sujet qui est évoqué dans ces amendements a été longuement débattu en
commission. En effet, il frappe l'opinion publique, marque les esprits. C'est
un sujet sur lequel les élus se sentent particulièrement concernés.
Au cours des deux derniers mois, nous avons déploré trois accidents
importants. Heureusement, ils n'ont pas fait de morts, mais des personnes ont
tout de même été blessées gravement. Voilà un an et demi, un accident autrement
plus grave s'était produit. Les explosions dans les logements sont en général
dues à la vétusté des installations au-delà du compteur de l'usager. Il s'agit
d'un problème grave.
Il n'est pas facile d'y apporter des réponses satisfaisantes. La proposition
que je fais répond à une préoccupation ; celle du Gouvernement est différente.
Ces deux propositions me paraissent complémentaires, mais elles ne permettent
pas de résoudre l'ensemble du problème.
Ma proposition est une position de principe. Par cet amendement, je souhaite
que des conventions puissent être conclues entre, d'une part, les bailleurs
publics et privés d'immeubles sociaux ou vétustes en difficulté et, d'autre
part, les opérateurs de distribution, afin d'améliorer la sécurité au-delà du
compteur de l'usager. Cette proposition s'applique aux cas dans lesquels nous
pouvons avoir un interlocuteur.
Ainsi, s'agissant des offices d'HLM, il y a un interlocuteur, qui, de
surcroît, dispose de moyens financiers. Il n'est donc pas compliqué de passer
des conventions avec un office d'HLM, qui permettraient de vérifier les
installations, d'apporter des améliorations et de réaliser des travaux.
En revanche, il semble plus difficile d'envisager de telles conventions avec
les bailleurs privés d'immeubles sociaux. Je ne reviendrai pas sur les longs
débats que nous avons eus lors de l'examen du projet de loi SRU, mais nous
avons bien vu, à cette occasion, que ces propriétaires et ces bailleurs privés
sont parfois assez modestes. Ils n'ont pas toujours les moyens, compte tenu du
faible montant des loyers qu'ils perçoivent, même si ceux-ci sont au nombre de
dix, douze ou quinze, de réaliser des travaux importants. Je suis donc
conscient d'une certaine faiblesse de ma proposition. Ces conventions
constitueraient un début d'amélioration. Mais, dans la pratique, je me rends
compte que ce ne sera pas si facile.
M. le président.
L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie du maintien temporaire de la fourniture d'énergie instituée par
l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles en faveur des
personnes en situation de précarité est complétée afin que ces personnes
bénéficient gratuitement d'actions de diagnostic permettant d'assurer la
sécurité des installations intérieures de consommation de gaz naturel qui sont
à leur charge et, le cas échéant, d'une aide pour la mise en conformité de ces
installations, dans le respect des conventions prévues par l'article L. 261-4
dudit code. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
L'amendement n° 237 répond exactement à la même idée
que celle qui figure dans l'amendement n° 71 de M. le rapporteur, mais en
allant plus loin : il compense ainsi, à mon avis, les faiblesses de ce dernier
texte, faiblesses dont M. le rapporteur a d'ailleurs lui-même fait état.
Ces deux amendements ne sont pas, je crois, incompatibles. J'émets donc, au
nom du Gouvernement, un avis favorable sur l'amendement n° 71 du rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
J'ai déjà indiqué tout à l'heure l'avis défavorable de la
commission sur l'amendement n° 200.
La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 226. Je
persiste à y être défavorable malgré la rectification que les auteurs ont
apportée. Je crois sincèrement que les deux amendements n°s 67 et 69 que j'ai
présentés, au nom de la commission, répondent aux trois quarts de votre
objectif
(M. Trémel s'exclame)
même si, j'en suis conscient, ils n'y
répondent pas en totalité.
En ce qui concerne l'amendement n° 111, qui vise un sujet difficile,
j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement avant de donner celui de la
commission.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 112 puisqu'elle a
retiré son amendement n° 68 à son profit.
Je comprends bien l'esprit qui inspire les amendements n°s 113 et 164
rectifié, à savoir le souci d'une optimisation du recours aux différentes
formes d'énergie. Cependant, j'observe que l'article 3-2 de la directive ne
permet aux Etats d'imposer aux entreprises de gaz naturel des obligations de
service public que dans quatre cas limitativement énumérés, à savoir la
sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité
et le prix des fournitures et, enfin, la protection de l'environnement.
Il me semble que ces amendements outrepassent quelque peu la directive. Je
suis très curieux de connaître l'avis du Gouvernement à cet égard. Mais si Mme
la ministre confirme mon sentiment, je demanderai alors aux auteurs des
amendements de bien vouloir les retirer.
La commission est tout à fait favorable aux amendements identiques n°s 165
rectifié et 228.
Elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 229 qui prévoit une
rédaction moins concise que celle de l'article 11, pour arriver néanmoins
exactement, à mon avis, aux mêmes fins : la protection des clients domestiques,
la défense de l'aménagement du territoire et, enfin, la garantie du maintien
temporaire aux personnes en situation de précarité, trois objectifs qui sont
bien sûr excellents.
Quant à l'amendement n° 237, il est excellent. Je suis absolument de votre
avis, madame la ministre : ce texte est tout à fait complémentaire de
l'amendement n° 71 ; en effet, il va non pas plus loin, mais ailleurs,...
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Voilà !
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
... en abordant d'une autre manière le problème très complexe
des accidents. De la sorte, le Gouvernement et la commission, avancent déjà
d'un bon pas. Mais attention : nous n'avons en aucun cas résolu le problème de
la dangerosité de certaines installations après compteurs dans les immeubles et
les logements vétustes.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Tout à fait !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
S'agissant de l'amendement n° 200, je partage l'avis
exprimé par M. le rapporteur. Les intentions sont généreuses, mais elles se
heurtent à des objections de droit et de faisabilité. C'est la raison pour
laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il est en revanche favorable à l'amendement n° 66, même si je puis dire à M.
le rapporteur que la précision était sous-entendue. Mais, souvent, les choses
vont encore mieux en les disant.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 226 rectifié, compte tenu
d'ailleurs des réponses déjà apportées sur les amendements n°s 69 et 200.
Quant à l'amendement n° 67, le Gouvernement pourrait y être favorable
dans la mesure où M. le rapporteur indiquerait - mais j'ai cru comprendre qu'il
l'avait fait - que « la sécurité des personnes » est la sécurité des personnes
dans les installations intérieures.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Avant compteur ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Par exemple. En tout cas, nous sommes d'accord sur
l'idée puisque vous l'avez vous-même précisé, et je suis donc favorable à cet
amendement.
Sur l'amendement n° 111, M. le rapporteur souhaitait connaître l'avis du
Gouvernement avant d'émettre celui de la commission. Le Gouvernement est
favorable à cet amendement. Nous considérons que la précision qu'il apporte est
nécessaire. Par « continuité de fourniture », le Gouvernement entend en effet
que, pour les ménages, il est indispensable que la fourniture ne puisse être
interrompue. Telle est l'idée importante, laquelle nous semble renforcée par la
précision proposée par MM. Pintat et Poniatowski.
Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques n°s 111 et 163
rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 112, qui apportent des précisions
nécessaires et enrichissent pertinemment le texte.
S'agissant de l'amendement n° 113, la précision proposée est assez
utile,...
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
On peut donc le garder...
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
... et le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse
favorable du Sénat.
L'amendement n° 69 relève, selon le Gouvernement, du droit commun des
consommateurs plutôt que de celui du service public. S'il n'en allait pas
ainsi, je m'en remettrais à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 165 rectifié et
228.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 229. Nous
considérons en effet qu'il n'y a pas lieu de rappeler les dispositions
relatives aux tarifs de vente aux clients non éligibles et les dispositions de
la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4
février 1995. S'agissant de la garantie du maintien temporaire de la fourniture
d'énergie aux personnes en situation de précarité, le Gouvernement vous propose
d'examiner cette question dans le cadre de l'amendement que nous avons déposé
en ce sens.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 70, qui est
rédactionnel et ne pose aucun problème, ainsi, je le répète, qu'à l'amendement
n° 71.
Je vais maintenant répondre à M. Emin et lui apporter, ainsi qu'il l'a
souhaité, des précisions concernant le décret prévu à l'article 3, décret dont
le contenu fait d'ailleurs référence à l'article 11 et, par conséquent, au
service public.
Ce décret prévoira donc que les opérateurs devront répondre aux critères
suivants : capacités techniques et financières, plan prévisionnel
d'approvisionnement, nature des contrats d'approvisionnement et leur souplesse
d'enlèvement, diversification des sources d'approvisionnement, mesures prévues
par le pétitionnaire en cas de disparition d'une ou de plusieurs sources
d'approvisionnement, portefeuille de clients interruptibles capables de changer
de combustible avec contrat d'effaçabilité de leur fourniture, disposition de
capacité de stockage, qualité du gaz fourni.
Ces autorisations seront nominatives et préciseront les catégories de clients
auxquels pourra s'adresser le titulaire. Elles seront délivrées par le ministre
de l'industrie.
Elles prévoiront des obligations de service public prévues à l'article 11,
notamment en ce qui concerne la sécurité des approvisionnements : faire face à
l'aléa climatique ainsi qu'à une éventuelle défaillance des
approvisionnements.
Ces obligations sont aujourd'hui assurées par Gaz de France et par les autres
opérateurs de transport.
Je voudrais enfin rassurer M. Emin sur les discriminations que ces décrets
pourraient introduire entre les entreprises. Tel n'est pas l'objectif du
Gouvernement.
Il est bien évident que les obligations de service public, notamment en ce qui
concerne la sécurité d'approvisionnement, ne peuvent s'appliquer de la même
manière aux petites entreprises ou à un petit fournisseur, et à GDF.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur
l'amendement 200.
Mme Marie-France Beaufils.
Madame le ministre, vous nous avez crédités d'intentions généreuses, mais nos
intentions ne sont pas que généreuses ! En fait, nous aurions souhaité que, à
l'occasion de la discussion de cet article, ait lieu un véritable débat sur ce
que l'on estime être un service public dans ce domaine. C'est en ce sens que
nous avons proposé une autre rédaction de l'article 11, celle qui nous est
soumise nous semblant insuffisante.
Par ailleurs, s'agissant du renforcement de la sécurité des installations
intérieures, vous avez, monsieur le rapporteur, tenu des propos qui ne sont pas
très différents de ceux qui figurent dans cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Je sais !
Mme Marie-France Beaufils.
Vous avez fait remarquer que nous courons des risques en termes de sécurité,
lesquels se traduisent d'ailleurs par des accidents réels. C'est pourquoi nous
avons proposé que, dans le contrat d'abonnement, soient prévues des visites
périodiques et systématiques de contrôle de la sécurité. A une époque, on
avait, me semble-t-il, des exigences beaucoup plus grandes qu'aujourd'hui. Dans
le domaine de l'électricité, on sait très bien que ces exigences de sécurité
sont également nécessaires.
Par ailleurs, lorsque j'ai proposé, au nom de mon groupe, d'étendre la
distribution de gaz aux clients qui ne sont pas raccordés, je ne pensais pas le
demander pour la totalité du territoire national, monsieur le rapporteur.
Nous avons proposé cette extension dans les communes qui sont déjà desservies.
Ce n'est donc pas la même chose. Construire en totalité un réseau entraînerait,
nous le savons bien, des coûts très importants. Quoi qu'il en soit, nous
reviendrons sur ces problèmes de sécurité lors de la discussion de l'article
13.
S'agissant de la péréquation, vous nous avez reproché, monsieur le rapporteur,
d'avoir tout mis dans un même article. En fait, nous avons formulé des
propositions dans un article précédent, mais, comme nous sommes des gens
patients, tenaces, que nous avons la volonté de promouvoir ce qui nous semble
juste pour le service public, nous savions qu'il faut revenir plusieurs fois
sur le sujet si nous voulons faire entendre notre voix.
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 200.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 224 |
| Majorité absolue des suffrages | 113 |
| Pour l'adoption | 24 |
| Contre | 200 |
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur l'amendement n° 66.
Mme Marie-France Beaufils. Ce texte fait référence à la notion d'intérêt économique, traduisant une vision très économiste des choses. S'il avait été mentionné : « dans l'intérêt socio-économique », la phrase proposée aurait pu nous agréer. Nous aurions été rassurés quant à notre crainte que seule la compétitivité économique soit prise en compte, comme cela semble être le cas aux termes de la directive européenne.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En fait, j'ai repris le texte rédigé par M. Pierret. Je pense que, dans l'esprit de celui-ci, comme dans le mien, l'expression « dans l'intérêt économique général » comportait une dimension sociale. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour explication de vote sur l'amendement n° 226 rectifié.
M. Pierre-Yvon Trémel. J'avoue avoir du mal à comprendre la position défavorable de la commission et du Gouvernement sur cet amendement. En fait, il ne doit présenter à leurs yeux qu'un seul inconvénient, celui d'avoir été présenté non pas par M. le rapporteur, mais par nous-mêmes.
En effet, cet amendement n° 226 rectifié me paraît constituer une très bonne synthèse puisqu'il permet d'intégrer dans une seule rédaction un grand nombre des amendements proposés. Selon M. le rapporteur, cet amendement serait aux trois quarts satisfait par l'adoption de ses amendements.
Pour notre part, nous préférerions de très loin obtenir satisfaction à 100 % en raison de la qualité de cet amendement, mais surtout pour le plus grand bien de tous les usagers du gaz.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, je voudrais vous rappeler la procédure suivie. C'est le rapporteur qui, en premier, dépose ses amendements en commission. Manifestement, les deux amendements, qui portent les numéros 67 et 69, étaient très bons puisque vous en avez ensuite fait la synthèse en y ajoutant un petit bout d'un troisième, pour, à votre tour, rédiger votre texte.
Vous avez donc déposé ce nouvel amendement la semaine qui a suivi le dépôt des miens.
Rien ne vous interdit, maintenant, d'adopter les amendements du rapporteur, qui sont devenus ceux de la commission.
Au demeurant, vous avez fait un très bon travail de synthèse, j'en suis d'accord. Mais, puisque je préfère que ce soient mes amendements qui soient adoptés plutôt que le vôtre, je suis techniquement obligé de me déclarer défavorable à ce dernier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme la ministre déléguée ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai bien compris que le Gouvernement s'est dit prêt à donner un avis favorable sur l'amendement n° 67 sous réserve que l'on ajoute les termes « en amont du compteur ».
J'accepte cette suggestion et je rectifie donc l'amendement n° 67 en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article :
« Elles portent sur la sûreté des installations, la sécurité des personnes en amont du compteur, la continuité de la fourniture de gaz, la sécurité d'approvisionnement, la qualité... »
La parole est à M. Yves Coquelle pour explication de vote.
M. Yves Coquelle. J'ai du mal à comprendre. En effet, un certain nombre de nos collègues, dont M. le rapporteur lui-même, ont déclaré que les accidents se produisaient toujours après le compteur.
Le fait de préciser dans cet amendement que la sécurité est assurée « en amont du compteur » constitue donc pour moi une aberration.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Coquelle, il ne faut pas mélanger deux problèmes.
En l'espèce, nous ne traitons que de l'un de ces problèmes, à savoir la sécurité des personnes en amont du compteur.
Certes, l'autre problème, la sécurité des personnes après compteur, existe et vous avez raison de l'évoquer, mais ce n'est pas l'objet de cet amendement.
Or, si ce dernier ne mentionnait pas qu'il s'agissait de la sécurité des personnes « en amont du compteur », le Gouvernement ne pouvait pas y être favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 111 et 163 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'y suis favorable, mais il aurait été préférable qu'ils soient transformés en sous-amendements à l'amendement n° 67 rectifié, de manière que les mots : « , la fourniture de gaz de dernier recours » soient simplement introduits après les mots : « la continuité de la fourniture de gaz ». Mais peut-être est-il trop tard.
M. le président. Monsieur le rapporteur, chacun a compris votre souci, que vous avez très clairement exprimé. Je propose donc que nous procédions au vote sur ces amendements identiques, à charge pour la division des lois de procéder ensuite à la coordination nécessaire.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 111 et 163 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
M. Yves Coquelle. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 113 et 164 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. La notion d'efficacité énergétique ne me paraît pas avoir été suffisamment explicitée.
Dans l'objet, est évoquée la nécessité de viser « l'ensemble des obligations dévolues aux opérateurs ». Mais il n'est pas précisé en quoi consiste exactement l'« efficacité énergétique ».
S'agit-il d'utiliser différemment les cogénérations ?
En vérité, on voit mal, faute d'éclaircissements, l'intérêt d'introduire cette notion à cet endroit du texte.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 113 et 164 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 69 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le Gouvernement a certes demandé le retrait de cet amendement, mais il a eu la courtoisie d'ajouter que, au cas où il serait maintenu, il s'en remettrait à la sagesse du Sénat. Cet amendement a été adopté par la commission et je préfère donc le maintenir.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote sur l'amendement n° 69.
M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire remarquer que, à force d'adopter des amendements d'origines diverses, nous venons pratiquement d'adopter l'amendement n° 226 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous allez donc voter mon amendement, monsieur Raoul !
M. Daniel Raoul. Mais nous avons adopté tous vos amendements, monsieur le rapporteur ! Nous sommes élégants !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. M. le rapporteur souhaite introduire dans le projet de loi une référence à la transparence des conditions commerciales aux clients finals, mais il ne nous a pas précisé comment, selon lui, cette transparence pourrait être réalisée.
Il aurait fallu - nous avions abordé cet aspect dans notre amendement - préciser dans quelle mesure les conditions d'approvisionnement peuvent influer sur les tarifs et avoir des conséquences sur la desserte de la clientèle domestique.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En fait, madame Beaufils, c'est volontairement que je n'ai pas apporté de telles précisions, qui ne me paraissent pas relever du domaine de la loi. Il ne vous a pas échappé que, aux termes du deuxième alinéa, les différentes obligations de service public varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour le reste, la liste de ces obligations étant désormais plus complète, je pense que vous devriez être globalement rassurée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 165 rectifié et 228.
M. Jean-Paul Amoudry. Compte tenu des positions divergentes du Gouvernement et de la commission, je souhaiterais souligner que ces amendements ont le mérite de faire préciser par décret les conditions d'exercice du contrôle du respect des obligations de service public par l'opérateur.
Or le contrôle, dois-je le rappeler, est un objectif fondamental de la loi du 10 février 2000 relative à l'électricité parce qu'il correspond à une exigence démocratique.
Le contrôle est un exercice techniquement complexe et encore insuffisamment pratiqué. Cet amendement présente une grande utilité eu égard aux prescriptions qu'il prévoit en ce domaine.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je constate avec une certaine satisfaction que, petit à petit, tout le monde en vient à souligner la nécessité de veiller à ce que le service public soit bien assumé par les nouveaux opérateurs. Cela montre que tout le monde est dubitatif quant à leur capacité à l'assumer pleinement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 165 rectifié et 228.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité.
Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul pour explication de vote sur l'amendement n° 71.
M. Daniel Raoul. L'objet de cet amendement est assez proche de nos préoccupations. Néanmoins, je remarque qu'il n'est pas « normatif » ; autrement dit, il encourt, lui aussi, le reproche qui a été adressé tout à l'heure à l'une de nos propositions. En effet, l'usage du futur ne vaut pas obligation.
Par ailleurs, les actions à mener ne sont pas suffisamment précisées. Il n'est pas fait référence à une aide directe aux personnes pour garantir la sécurité des installations. Se reposer sur des conventions peut aboutir à ce que des personnes ne soient pas traitées de la même manière selon qu'elles relèvent du parc HLM public ou du parc privé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11