SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du septième alinéa du V de l'article 81 de la loi
de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), il est
inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de changement d'opérateur, l'autorisation ne peut être transférée que
par décision du ministre chargé de l'énergie. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Comme pour les autorisations de fourniture, il
convient de prévoir que le changement d'opérateur d'ouvrages de transport de
gaz est soumis à l'autorisation du ministre chargé de l'énergie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
C'est une excellente précaution juridique qui vise à
préserver l'avenir, et la commission est tout à fait favorable à cet
amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils.
Je me réjouis d'entendre le Gouvernement dire qu'il est bon qu'un certain
nombre de décisions soient du ressort non pas de la commission de régulation,
mais du ministère de l'industrie !
(Très bien ! sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Article additionnel avant l'article 14