SEANCE DU 16 OCTOBRE 2002
M. le président.
« Art. 17. - Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz
naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le
fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés. Le
recours aux stocks souterrains de gaz naturel satisfait en priorité, dans la
limite des capacités disponibles et conformément aux dispositions des
autorisations mentionnées à l'article 3 de la présente loi et à l'article 81 de
la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 et, le cas
échéant, à celles prévues par les concessions de stockage, aux usages destinés
à assurer l'équilibre des réseaux de transport de gaz naturel raccordés auxdits
stockages et l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à
l'article 11 de la présente loi. »
L'amendement n° 205, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et
Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
est ainsi libellé :
« Compléter,
in fine,
cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aussi, seuls les distributeurs d'envergure nationale qui alimentent les
clients du service public peuvent être concessionnaires de stockage souterrain.
Les objectifs ainsi conférés aux titulaires de concession de stockage
souterrain de gaz naturel en font des instruments de l'intérêt général et du
service public.
« Concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des
substances dangereuses, il importe que les stockages souterrains de tout type
soient soumis aux dispositions de la directive européenne 96/82/CE du 9
décembre 1996, dite "Seveso II". Par ailleurs, des servitudes d'utilité
publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à la création
et à l'exploitation d'un stockage souterrain pour préserver l'environnement.
»
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle.
Chacun s'accorde à reconnaître que les stockages souterrains de gaz sont des
instruments vitaux du service public du gaz permettant de faire face aux
fluctuations de la consommation des clients non éligibles.
Or les sites propices aux stockages souterrains sont rares. Il me semble donc
nécessaire de mentionner dans le projet de loi que les concessions de nouveaux
stockages doivent être réservées aux distributeurs qui ont la responsabilité
d'alimenter les clients non éligibles.
Par ailleurs, les stockages souterrains et leurs installations de surface
peuvent être dangereux et imposent que toutes les précautions soient prises,
conformément aux dispositions du code minier. Mais, à la différence des mines,
où le danger se situe dans la mine et dans ses installations de surface, les
stockages souterrains de gaz présentent aussi des risques pour l'environnement,
au-delà des installations de surface.
Aussi proposons-nous de préciser dans la loi que les stockages souterrains
relèvent des dispositions de la directive européenne dite « Seveso II ». Nous
attachons un très grand prix à ce que cet amendement soit adopté, et nous
sommes évidemment disposés à prendre en considération d'éventuels
sous-amendements de forme qui s'y rapporteraient.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Quand vous nous dites, monsieur Coquelle, que les stockages
souterrains constituent un instrument vital pour le pays, je suis bien sûr tout
à fait d'accord avec vous quand vous ajoutez que c'est un élément essentiel de
la sécurité d'approvisionnement du réseau, je suis encore de votre avis, enfin,
quand vous indiquez qu'il s'agit d'un outil indispensable à la continuité de
fourniture pour les usagers non éligibles, je suis une nouvelle fois
d'accord.
En revanche, je pense que c'est une erreur d'évoquer ce sujet à l'occasion de
l'examen de ce projet de loi. Vous savez très bien, mon cher collègue, que les
négociations en cours avec les pays voisins membres de l'Union européenne sont
parvenues à un stade très difficile. N'affaiblissons donc pas aujourd'hui la
position de notre gouvernement, d'autant que Mme la ministre s'est exprimée
très clairement à propos du stockage, qui est un instrument très important,
pour toutes les raisons que vous avez énumérées, monsieur Coquelle, et que j'ai
rappelées.
D'ailleurs, le stockage ne sera évoqué que dans la seconde directive. En
dehors de ce problème d'adaptation du code minier, il n'en est pas question
dans la directive que nous transposons aujourd'hui. Par conséquent, je pense
qu'il y convient de ne pas aborder cette question, car cela pourrait fragiliser
la position du Gouvernement.
Madame la ministre, je vous précise que M. Gérard Larcher et moi-même allons
rencontrer dans moins de quinze jours Mme Loyola de Palacio, afin de bien lui
signifier que nous vous soutenons totalement.
En conclusion, la commission est défavorable à l'amendement n° 205.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est également défavorable à
l'amendement n° 205 présenté par M. Coquelle. Je remercie M. le rapporteur du
soutien qu'il vient d'apporter à la position du Gouvernement.
J'ajouterai que limiter l'attribution des concessions de stockages souterrains
aux seuls distributeurs de gaz naturel d'envergure nationale, comme le prévoit
cet amendement, créerait une discrimination contraire au principe général
d'égalité de traitement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 17