SEANCE DU 22 OCTOBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 50, adressée à
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question
concerne la réglementation actuelle fixant le prix de l'eau.
La facturation est fonction de la consommation effectuée. Cette mesure, fondée
sur le principe d'égalité de tous les usagers, s'avère particulièrement
inéquitable dans nombre de communes touristiques. Ces dernières doivent faire
face à des investissements surdimensionnés pour répondre aux besoins des
résidences secondaires.
A titre d'exemple, la commune de Saint-Gervais-les-Bains, en Haute-Savoie, qui
compte environ 5 400 habitants, doit faire face à des investissements
équivalents à ceux d'une commune de 30 000 à 40 000 habitants.
Compte tenu de la réglementation en vigueur, ce sont donc les habitants
permanents qui assument la plus grosse partie de la charge de ces surplus
d'investissements.
Le prix du mètre cube d'eau peut atteindre 4,5 euros - c'est le cas de
Saint-Gervais - alors que l'exploitation même de l'eau est d'un coût très
faible.
Plusieurs communes, dans un souci d'équité, ont mis en place une part fixe qui
intègre cet impératif de surdimensionnement des réseaux et des stations
d'épuration. Comme vous le savez, madame la ministre, elles se sont vu débouter
par les tribunaux compétents.
Je vous demande donc quelles mesures spécifiques vous comptez prendre à
l'égard de ces communes, à l'heure où celles-ci doivent faire face à des
investissements énormes comme la reconstruction de leur station d'épuration.
Ces mesures sont urgentes et indispensables, faute de quoi les communes seront
dans l'incapacité de réaliser ces mises aux normes.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre de l'écologie et du développement durable.
Monsieur le sénateur,
la fixation du prix de l'eau, sujet sur lequel vous avez appelé mon attention,
plus généralement les modalités d'organisation des services publics de
distribution d'eau et d'assainissement, relèvent de la compétence directe des
collectivités territoriales. Comment ne pas vous le rappeler, mesdames,
messieurs les sénateurs, vous qui les représentez et qui souhaitez poursuivre
le mouvement de décentralisation ?
Les collectivités doivent fixer les tarifs pour garantir l'équilibre des
budgets et pour s'assurer de la pérennité des services d'eau et
d'assainissement. Elles doivent aussi provisionner les sommes nécessaires au
renouvellement et à la modernisation des services. Le législateur en 1992 et,
plus récemment, le pouvoir réglementaire en 2000 ont précisé les modalités de
tarification de ces services publics.
Ainsi, aux termes de l'article L. 214-15 du code de l'environnement, « Toute
facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement
consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut, en outre,
comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des
charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. »
De plus, le décret n° 2000-237 du 13 mars 2000, pris pour l'application des
articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités
territoriales, précise l'application à l'assainissement collectif de ce
principe de tarification proportionnel au volume, avec la possibilité
d'instaurer une partie fixe.
Ainsi, « la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé
(...) dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service
d'assainissement. (...)
« La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du
service d'assainissement. »
Ainsi, qu'elles soient ou non touristiques, les collectivités territoriales
peuvent fixer librement le montant des parties fixes de leur service d'eau et
d'assainissement collectif.
Dans les choix qui sont opérés au niveau local pour la fixation de ce montant,
un juste équilibre doit simplement être trouvé pour s'assurer que la
tarification retenue incite à une bonne gestion de l'eau, comme nous le demande
la directive européenne du 23 octobre 2000 fixant un cadre pour une politique
communautaire de l'eau. Nous aurons bientôt, au début de 2003, l'occasion de
transposer la directive - cadre sur l'eau.
En ce qui concerne l'eau, monsieur le sénateur, seules deux personnes «
mythiques » peuvent être sollicitées, l'usager ou le contribuable. Il est à mon
sens tout à fait logique que ce soit l'usager qui paie sa facture d'eau et,
bien entendu, que des communes modestes qui doivent faire face à de gros
investissements se tournent vers la solidarité nationale, sous forme d'une
péréquation qu'il ne sera sans doute pas inutile d'évoquer dans le débat qui
nous attend sur la décentralisation.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu
m'apporter, même si la notion de part fixe reste floue, en particulier la
fixation de son montant. Je souhaite donc, comme vous l'avez dit, que cela soit
précisé lors de l'examen d'un prochain texte en la matière, afin de tenir
compte de la spécificité de ces communes qui voient leur population multipliée
par deux, par trois, par cinq, voire par dix, cela pendant deux à six mois de
l'année.
Il faut que la loi tienne compte de cette réalité afin d'éviter la
jurisprudence qui place les maires dans des situations difficiles, car ils ne
savent pas quelle position adopter et se voient souvent reprocher par les
habitants un prix de l'eau exorbitant.
Madame la ministre, si vous en êtes d'accord, je souhaite que cette réflexion
soit menée en concertation avec les élus concernés. Dans mon département, les
maires de Saint-Gervais et de Chamonix, en particulier, sont prêts à vous
recontrer. Je vous remercie par avance de votre souci de concertation et de
votre écoute.
M. le président.
Monsieur Carle, moi, à Marseille, j'ai baissé le prix de l'eau et personne ne
s'en est rendu compte !
(Sourires.)
M. Jean-Claude Carle.
Le pastis n'a pas augmenté !
(Nouveaux sourires.)
RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES
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