SEANCE DU 31 OCTOBRE 2002
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi visant à supprimer
toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions
civiles et militaires de retraite.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 40, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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