SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Article unique. -
Le I de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives est ainsi modifié :
« I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est enregistré dans le répertoire
national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le
II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation nationale. »
« II. - Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas :
« 1° aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général
des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut
particulier ;
« 2° aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux
dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit
d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier allinéa,
dans l'exercice de ce droit. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Dulait.
L'amendement n° 2 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article
pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 84-610
relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, ajouter
les mots : "aux militaires et". »
L'amendement n° 1 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Jean-François Lamour,
ministre.
La proposition de loi présentée par M. Murat doit être
également l'occasion de rétablir, dans le champ de la dérogation à l'obligation
de diplôme, les militaires lorsque leur activité s'exerce dans le cadre de
leurs missions professionnelles. Tel est l'objet de l'amendement
gouvernemental.
Il s'agit d'un rétablissement du droit prévalant jusqu'en 2000.
En effet, tous les agents de l'Etat bénéficiaient, en vertu de l'article 43 de
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives, d'une dérogation à l'obligation
de diplôme lorsque leur activité était accomplie dans l'exercice de leurs
missions professionnelles.
Lors de la réécriture de cet article par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000,
la mention « agents de l'Etat », formulation qui incluait les militaires, a été
remplacée par celle de « fonctionnaires relevant des titres II, III, IV du
statut général des fonctionnaires ». Cette rédaction a involontairement privé
les militaires du bénéfice de cette dérogation.
Au sein du ministère de la défense, près de 1 800 militaires sont chargés de
l'encadrement, de l'entraînement et de l'animation d'activités sportives telles
que l'escalade, le parachutisme et la plongée subaquatique. Il s'agit
exclusivement d'activités sportives conduites pour ses besoins propres, à des
fins de préparation opérationnelle, auprès de la population militaire.
Cette nouvelle rédaction est donc préjudiciable au fonctionnement des
structures sportives du ministère de la défense et, par là même, à la
satisfaction des missions qui sont dévolues aux armées. Les militaires exercent
actuellement leur activité illégalement.
L'amendement présenté a donc pour objet d'aligner à nouveau le régime des
militaires sur celui des fonctionnaires civils.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat,
rapporteur.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement
qui, en réparant une erreur de rédaction de la loi du 6 juillet 2000, rétablit
la situation antérieure et accorde ainsi les mêmes droits aux fonctionnaires
civils et militaires.
M. Paul Blanc.
Ce n'est que justice !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 2.
Mme Nicole Borvo.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Paul Blanc.
Est-ce une abstention positive ?
(Sourires.)
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 3, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Autain et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est aini libellé :
« Compléter le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article
pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 précitée par une phrase ainsi rédigée : "Elles devront passer
devant un jury présidé par le directeur régional du sport dont elles dépendent,
avant le 30 juin 2003, afin de valider leur droit d'exercer." »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David.
Comme vous l'avez rappelé à juste titre, monsieur le ministre, trop de lois
tuent le sport. Alors, pourquoi autant de précipitation pour changer le contenu
de celle-ci alors même que les états généraux sur le sport, initiés par le
Président de la République, sont encore en cours ?
M. Charles Revet.
Quand une loi n'est pas bonne, il faut la changer. Il faudrait d'ailleurs
aller beaucoup plus vite.
(Protestations sur les bancs du groupe communiste
républicain et citoyen.)
Mme Annie David.
Nous espérons qu'à l'issue de ces états généraux un projet cohérent de
modification et de réactualisation de certaines dispositions législatives verra
le jour. Nous pourrons alors envisager de travailler sur des sujets aussi
sensibles que le financement des clubs, les droits télévisuels ou l'encadrement
pour un exercice sécurisé du sport, notamment des sports de mer ou de
montagne.
Comme l'a rappelé M. Murat, environ 30 000 personnes détenant un brevet
homologué et possédant une compétence professionnelle reconnue peuvent se
prévaloir d'une expérience certaine du terrain. En leur permettant de valider
leurs acquis et leur expérience professionnelle, nous nous donnons les moyens
de reconduire dans leurs fonctions des professionnels de qualité, éprouvés et
aguerris, et de rassurer ainsi les petites structures, très inquiètes de la
fragilisation de leur mode de fonctionnement.
Je suis élue d'un département de montagne et, comme je l'indiquais ce matin en
commission, j'ai la chance d'habiter au pied du plateau de Saint-Hilaire, qui
accueille les épreuves de la coupe Icare, mondialement connue, et donc de voir
évoluer de nombreux parapentes et d'ailes delta. Je vois aussi,
malheureusement, beaucoup d'hélicoptères effectuer des opérations de sauvetages
pour récupérer des parapentistes malheureux ou des adeptes de l'aile delta,
parfois en piteux état.
La pratique des sports à risque doit être encadrée par des règles strictes.
Avec la validation des acquis et de l'expérience, non seulement nous pourrons
assurer de meilleures conditions de sécurité mais, de plus, les entraîneurs,
les éducateurs et les animateurs eux-mêmes seront gagnants. En effet, cela
évitera la pérennisation de deux statuts différents que l'on connaît
aujourd'hui, les diplômés d'Etat et les diplômés fédéraux. La validation de ces
acquis permettra à tous les éducateurs d'avoir le même statut.
Tel est l'objet de l'amendement n° 3 que nous vous proposons aujourd'hui.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat,
rapporteur.
Nous avons déjà eu l'occasion de débattre avec notre collègue
Annie David de la question soulevée à travers son amendement, sur lequel un
malentendu subsiste.
Permettre à des professionnels diplômés de bénéficier d'une formation
permanente pour améliorer leurs compétences, s'agissant du parapente par
exemple, ne peut que recueillir notre accord. Mais ce n'est pas du tout le sens
de cet amendement, qui est incompatible avec la position de la commission et
avec le texte qu'elle a adopté.
Alors que nous proposons de reconnaître expressément les droits acquis par les
titulaires de diplômes homologués, cet amendement les soumet à une obligation
de validation de leur titre à exercer, validation dont on ne voit pas du tout à
quoi elle correspondrait ni comment elle serait effectuée.
En somme, cet amendement dénie aux professionnels en exercice les droits que
nous voulons leur reconnaître, en cohérence, je l'ai dit tout à l'heure, avec
les positions prises par le Parlement au moment de l'adoption de la loi de 2000
et, comme l'a dit M. le ministre, avec nos traditions juridiques.
La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour,
ministre.
Madame la sénatrice, je partage l'avis de la commission. En
effet, rien n'empêche les diplômés fédéraux actuels de s'engager dans la
valorisation des acquis. Il s'agit d'ailleurs d'une logique dont nous pourrons
nous inspirer, dans le cadre d'une vraie concertation avec le mouvement
sportif, pour examiner les éventuelles passerelles. Mais nous avions un
problème urgent à régler : permettre aux petits clubs de continuer à bénéficier
de l'encadrement des diplômés fédéraux.
Or, à partir du 31 décembre 2002, au terme d'une nouvelle prorogation de deux
ans, si rien n'est changé, ils ne pourront plus en bénéficier. Pratiquement,
rien n'avait été prévu pour régler les problèmes qui se posaient en termes de
reconnaissance de l'expérience acquise par les diplômés fédéraux - qui font
très bien leur travail, ce que tout le monde ici reconnaît - mais aussi de
garantie pour les intéressés de pouvoir, à un moment donné, s'engager dans une
logique de brevet professionnel, de formation leur permettant d'acquérir une
qualification et des compétences précises dans tel ou tel domaine de la
pratique sportive.
Une proposition nous avait été faite pour trouver une solution, au-delà de la
énième prorogation, qui était d'inciter les diplômés fédéraux à s'engager dans
une formation de brevet professionnel, qu'ils mènent ou non à bien cette
formation.
Je considère, au-delà du fait qu'on est là dans l'illégalité la plus totale,
que cette logique qui consiste à vouloir mettre en place un brevet
professionnel et à l'utiliser comme support pour évacuer le problème des
diplômés fédéraux n'est pas bonne. Si l'on doit reconnaître le brevet
professionnel, il faut le reconnaître comme tel, mais, de grâce, laissons ceux
qui ont passé leurs diplômes fédéraux continuer leur action.
De surcroît, ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure, et comme Bernard Murat
l'a dit aussi, c'est une activité très saisonnière et elle se déroule en
général sur une période de quatre ou cinq ans. Par conséquent, le fait de
valider définitivement ces diplômes fédéraux permet, encore une fois,
d'apporter aux clubs un certain soulagement et d'envisager, sur le moyen terme,
un vrai travail de concertation avec le mouvement sportif et les différents
partenaires sociaux pour trouver, effectivement, une évolution saine dans le
cadre de cette qualification, qui, vous l'avez rappelé, est désormais une des
priorités de l'encadrement sportif.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article unique, modifié.
(L'article unique est adopté.)
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