SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 34. - A l'article 28 du décret du 18 avril 1939, il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'action publique est éteinte à l'encontre de la personne
mentionnée au premier alinéa qui remet à l'autorité publique les armes ou
munitions qu'elle détient en violation des articles 15, 16 ou 17, dans le délai
d'un an à compter de la publication de la loi n° du pour la sécurité
intérieure. Cette remise ne donne lieu à aucune indemnisation. »
L'amendement n° 229, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes André et Blandin,
MM. Badinter, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et les
membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour
compléter l'article 28 du décret du 18 avril 1939, supprimer les mots : ", dans
le délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du pour la sécurité
intérieure". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Aux termes de l'article 34, il ne sera rien reproché à ceux qui se trouvent
être détenteurs d'armes pour une raison quelconque s'ils les remettent purement
et simplement à la police dans le délai d'un an à compter de la promulgation de
la loi.
Nous demandons la suppression du délai d'un an, car certaines personnes
peuvent découvrir un jour qu'elles ont une arme en leur possession et ne trop
savoir quoi en faire. Plutôt que de les voir la jeter dans la rivière, de leur
reprocher de l'avoir conservée ou de les condamner, il vaut mieux leur donner
la possibilité de les remettre à tout moment à la police.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
La commission considère qu'une mesure d'amnistie ne peut pas
avoir une durée illimitée. Cela reviendrait à supprimer indirectement
l'infraction amnistiée, en l'occurrence le délit de détention illégale d'armes.
Personne ne déclarera plus jamais rien ! La commission est défavorable à cet
amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce n'est pas une amnistie !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy
ministre.
Même avis.
M. le président.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
J'ai dû me faire mal comprendre.
Celui qui ne lira pas la loi et qui aura une arme dont il voudra se
débarrasser non pas illégalement, mais légalement, que devra-t-il faire ? Il ne
s'agit pas d'une amnistie, mais d'une mesure destinée à permettre à ceux qui
possèdent des armes sans trop savoir qu'en faire de se sortir de cette
situation, c'est tout !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 41, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II. - Les détenteurs âgés de plus de dix-huit ans d'armes de 5e et 7e
catégories classées en 4e catégorie par le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993
modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret
du 18 avril 1939 et par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à
l'application du décret du 18 avril 1939 sont autorisés à continuer à les
détenir et à acquérir les munitions correspondantes à condition de les
déclarer.
« La déclaration sera faite à la préfecture du lieu de domicile dans un délai
d'un an après la publication de la présente loi.
« Cette autorisation a un caractère personnel. Elle est nulle de plein droit
lorsque l'arme est cédée à quelque titre que ce soit.
« II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la
mention : "I. - ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Il s'agit de permettre aux personnes qui détenaient avant
1993 ou 1995 des armes de 5e ou de 7e catégories qui ont été reclassées à ces
dates en 1re ou 4e catégories de les conserver, à condition qu'elles les
déclarent dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente
loi.
Cette disposition permettra aux détenteurs de bonne foi de garder ces armes,
mais à titre uniquement personnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy,
ministre.
Le Gouvernement est un peu ennuyé.
En 1995, le Gouvernement s'est montré généreux à l'égard des détenteurs
d'armes reclassées en 4e catégorie. En effet, il les a fait bénéficier d'un
régime exceptionnel leur permettant de conserver leurs armes sous la seule
condition qu'ils les déclarent avant le 1er janvier 1997. Sept ans après, nous
hésitons à renouveler une telle mesure, alors que l'objectif du Gouvernement
est de lutter contre la prolifération des armes, notamment d'armes aussi
dangereuses, monsieur le rapporteur, que celles qui ont été reclassées en 1993
et 1995.
Je rappelle qu'il s'agit, entre autres, d'armes qui ont l'apparence d'armes
automatiques de guerre ou de carabines qui ont une capacité de tir importante,
comme les semi-automatiques de plus de trois cartouches, qui sont d'ailleurs
interdites à la chasse, ou de fusils à pompe à canon court ou d'une capacité
supérieure à cinq cartouches.
Je suggère donc à M. le rapporteur, sous le bénéfice de ces explications, de
retirer son amendement. S'il était adopté, c'est un contre-signal qu'on
risquerait d'adresser.
M. le président.
L'amendement n° 41 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Compte tenu des explications données par M. le ministre, je
le retire.
M. le président.
L'amendement n° 41 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Article 35