SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 57. - Les articles 4 et 14 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977
modifiant le régime communal dans les territoires de la Polynésie française
sont ainsi modifiés :
« I. - Article 4 :
« Au dixième alinéa de l'article 4, après l'article L. 131-14, est ajouté un
article L. 131-15 ainsi rédigé :
«
Art. L. 131-15
. - Sans préjudice de la compétence générale de la
police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police
municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son
autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur
confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
« Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de
constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
« Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois
spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux
dispositions du code de la route applicables en Polynésie française dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions
prévues aux septième à onzième alinéas de l'article 21 du code de procédure
pénale. »
« II. - Article 14 :
« - Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 412-49 est remplacée par
la référence à l'article L. 412-48 ;
« - Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
«
Art. L. 412-49
. - Les agents de la police municipale sont nommés par
le maire, agréés par le représentant de l'Etat et le procureur de la
République, puis assermentés.
« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le
procureur de la République après consultation du maire. » -
(Adopté.)
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi
pour la sécurité intérieure.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote sur l'ensemble de ce
projet de loi auront lieu le mardi 19 novembre 2002, à seize heures.
La suite de la discussion est renvoyée au mardi 19 novembre 2002.
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