SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. Robert Bret, auteur de la question n° 83, adressée à M. le
ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Robert Bret.
Si le suspens concernant la nomination du nouveau président de la mission
interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie a enfin pris fin
avec la nomination du docteur Didier Jayle, je souhaiterais connaître les
intentions financières du Gouvernement en matière de prévention.
Lors de la présentation du budget du ministère de la santé pour 2003, le 26
septembre dernier, M. Jean-François Mattei annonçait que son objectif « était
de développer une véritable culture de la prévention, car nous ne sommes pas
forts dans ce domaine » et que les programmes de santé publique ciblés sur la
prévention, entre autres du sida, allaient augmenter de 30 %.
Or, à ce jour, lorsqu'on considère les dispositifs financiers destinés aux
associations de prévention et de lutte contre le sida, le constat est amer et
n'augure rien de bon pour les associations. En effet, au printemps dernier,
nous pouvions déjà constater les lourdes répercussions occasionnées par le gel
républicain.
Des associations de prévention et de lutte contre le sida se sont retrouvées
dans une situation fort précaire, notamment celles qui n'ont pas de réserves
financières - soit la grande majorité d'entre elles - entraînant des
déprogrammations et des suspensions d'actions de prévention au cours de l'été,
le non-paiement de certains salariés, voire le chômage technique pour de
nombreux intervenants.
Par la suite, on a appris que la MILDT avait vu son budget baisser de 12,2 %
pour l'année 2003. Je n'évoquerai pas la lourdeur des procédures
administratives - qui ne date pas d'aujourd'hui - ni l'opacité des conditions
d'attribution des crédits, ni même les retards systématiques de paiement
entraînant des agios et autres pénalités qui viennent s'ajouter à une
trésorerie fragile.
Madame la secrétaire d'Etat, il est inadmissible que l'argent public aille aux
banques sous forme de frais financiers. Sur un an, pour la région PACA, cela
représente l'équivalent de 40 millions de francs, soit 6 millions d'euros pour
l'ensemble du mouvement associatif, c'est-à-dire la moitié du budget du FAS.
Pour autant, les associations concernées, convaincues du bien-fondé de leur
destinée, maintiennent tant bien que mal leur action au prix d'une volonté de
fer et de multiples démarches qui les éloignent parfois de leur implication sur
le terrain.
Chaque année, elles redémarrent à zéro à partir des appels d'offres. Comment
conduire, madame la secrétaire d'Etat, une politique de santé publique avec des
associations qui se voient confier des missions de service public sur un an
?
Face à la situation d'incertitude chronique du financement de ces actions, je
souhaiterais connaître votre position quant à la création d'un fonds de
garantie qui permettrait de financer sereinement et scrupuleusement ce combat.
Ne faudrait-il pas envisager, madame la secrétaire d'Etat, une convention
pluriannuelle avec ces associations ?
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau,
secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Monsieur le sénateur, en
France, l'infection par le VIH reste évolutive, avec de fortes hétérogénéités
de fréquence selon les pratiques sexuelles et l'origine géographique. La lutte
contre cette épidémie reste donc à l'ordre du jour. Les cas hétérosexuels
constituent la majorité des nouveaux cas de sida et la part des femmes continue
de croître, notamment parmi les migrantes, tandis que la fréquence reste élevée
chez les homosexuels, les usagers de drogue et certains groupes de la
population immigrée.
Dans les départements des Antilles et de la Guyane, l'épidémie continue
d'évoluer selon une dynamique particulièrement préoccupante. L'environnement
international se caractérise par une augmentation très forte de l'épidémie dans
les pays en voie de développement. Si cette situation appelle une grande
vigilance, notre pays dispose désormais d'un important capital de compétence et
d'expérience qui lui permet de mener un travail de fond qui est moins dépendant
des manifestations événementielles que dans la phase initiale de l'épidémie.
La stratégie actuelle de lutte contre le VIH fait l'objet d'un plan triennal
sur la période 2001-2004. Il prévoit, premièrement, de renforcer la prévention
en direction des populations les plus touchées, notamment les personnes
étrangères vivant en France et les groupes homosexuels chez lesquels nous
craignons un relâchement des efforts de prévention. Il vise, deuxièmement, à
réduire les risques pour les usagers de drogue. Il tend, troisièmement, à
maintenir la vigilance et l'information au niveau de l'ensemble de la
population. Il s'attache, quatrièmement, à consolider la prise en charge
globale des personnes atteintes. Cinquièmement, enfin, il s'efforce de réduire
les inégalités d'accès aux traitements entre les pays en développement et les
pays industrialisés.
Les crédits consacrés à la lutte contre l'infection par le VIH dans le plan
national de lutte pour 2002 s'élèvent à 64,6 millions d'euros, dont 2,5
millions pour les réseaux associatifs nationaux, 15,3 millions pour les
programmes destinés aux personnes atteintes, 14 millions pour les actions de
réduction des risques entre les usagers de drogue et 32,4 millions pour les
programmes en direction de la population générale et des publics prioritaires.
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit la reconduction de ces
crédits.
Par ailleurs, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé,
chargé des campagnes de communication, d'information et de prévention sur
l'ensemble des thématiques de santé publique, organise très régulièrement des
actions de communication visant notamment à favoriser les comportements
préventifs des personnes exposées. Cet institut dispose d'une capacité
financière - 11,777 millions d'euros pour 2003 - qui le rend apte à la mise en
oeuvre d'une stratégie complète de communication et de sensibilisation sur le
risque de contamination par le virus du sida.
L'analyse de l'évolution des crédits de la MILDT doit tenir compte du fait que
les actions de communication seront relayées par ce nouvel institut.
De façon générale, le Gouvernement prépare un projet de loi de santé publique
destiné à couvrir une période d'action quinquennale. L'objectif est de créer
une approche globale qui découlerait d'une programmation stratégique plutôt que
de continuer à empiler des enveloppes budgétaires plus ou moins bien ciblées.
Une telle approche, si elle peut donner le sentiment de protéger certaines
actions, ne favorise pas le développement d'une véritable culture de
prévention. De surcroît, un financement sectorialisé alimente les comportements
corporatistes, chacun étant fondé à considérer que son combat est le plus
important.
Pour cet ensemble de raisons, le Gouvernement n'envisage pas de donner suite à
la proposition de créer un fonds de garantie pour la lutte contre le sida.
M. le président.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret.
Madame la secrétaire d'Etat, je suis très déçu par votre réponse. Je pense que
le mouvement associatif, qui s'investit depuis des années avec dévouement dans
ce combat, bien souvent en lieu et place de l'Etat à qui incombent ces missions
de service public, en sera non seulement surpris, mais indigné.
Ma suggestion était simple : elle permettait de pérenniser financièrement ces
associations. En refusant ma proposition, vous allez les mettre en grande
difficulté, alors que, compte tenu du différé des paiements, elles ne
toucheront pas avant le mois de mai ou de juin 2003 leurs subventions. Vous
risquez de mettre en péril toutes les associations, comme Sol en Si, avec qui
je travaille dans mon département.
Cet argument justifie à lui seul que le Gouvernement reconsidère sa position.
En tout cas, vous pouvez compter sur ma vigilance et sur mon action pour qu'il
en soit ainsi !
ORGANISATION DE LA COLLECTE SÉLECTIVE
DES DÉCHETS MÉNAGERS