SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
La parole est à M. André Vallet, auteur de la question n° 66, adressée à M. le
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. André Vallet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
souhaite revenir sur un débat que nous avons eu lors de l'examen du projet de
loi pour la sécurité intérieure : il s'agit du problème de l'aménagement des
aires d'accueil pour les gens du voyage.
Les dispositions en vigueur sont difficilement applicables. Aussi, le
Gouvernement va-t-il les modifier et présenter au Parlement d'autres mesures
afin de mettre un terme à un certain nombre d'incohérences ?
Les petites communes, celles dont la population est supérieure au seuil de 5
000 habitants, rencontrent d'importantes difficultés. En effet, la loi leur
impose de créer une aire d'accueil pour les gens du voyage. Très souvent, cette
obligation est lourde pour les communes rurales. En effet, il faut un terrain.
Or, pour une commune de quelque 5 000 habitants, il n'est pas aisé de trouver
un terrain permettant de réunir les conditions nécessaires d'hygiène et de
sécurité. Il arrive souvent que la mise à disposition d'un terrain répondant à
ces critères ne soit pas possible.
Pour les écoles des petites communes se pose un problème considérable
lorsqu'elles voient arriver trente enfants des gens du voyage qu'il leur faut
accueillir, alors que, le plus souvent, elles sont déjà surchargées.
Par ailleurs, aux termes de la loi actuelle, la gendarmerie est nécessaire «
pour limiter les conflits générés par la présence des gens du voyage, souvent
anarchique et conflictuelle ». Alors que la présence de la gendarmerie, paraît
nécessaire, toutes les communes de 5 000 habitants n'en sont pas dotées, ce qui
entrave l'application de la loi.
S'agissant des finances locales, l'Etat annonce une aide de 70 % pour ces
aires et a évalué le prix d'une place à 100 000 francs. Or toutes les études
qui ont été réalisées dans mon département montrent que le coût avoisine les
200 000 francs. L'aide de l'Etat n'est donc en réalité que de 35 %
Le dernier point que je voulais évoquer concerne la cohérence de cette loi.
Dans mon département, les Bouches-du-Rhône, certaines communes de 5 000
habitants se voient exiger cinquante places, alors qu'on ne demande que
soixante places à une commune de 133 000 habitants. Il y a là une situation
anormale, qui, selon moi, devrait être corrigée. J'ai bon espoir que le
Gouvernement y parvienne.
M. Auguste Cazalet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau,
secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Monsieur le sénateur, je
vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur qui participe, comme
M. Gilles de Robien, à une réunion sur l'avenir de la loi relative à la
solidarité et au renouvellement urbains.
Si j'avais eu l'honneur et le plaisir de siéger dans votre Haute Assemblée,
j'aurais certainement posé la même question que vous. En effet, jusqu'à mon
entrée au Gouvernement, j'ai été maire d'une commune d'environ 5 000 habitants,
de surcroît située dans une zone touristique. Je sais donc à quel point le
problème que vous évoquez est fortement ressenti par de nombreux maires.
La loi Besson, à laquelle vous avez fait allusion, sera très vraisemblablement
revue. En effet, le seuil de 5 000 habitants pour l'implantation d'aires
d'accueil pour les gens du voyage génère un certain nombre de difficultés. Tout
d'abord, un schéma départemental d'accueil des gens du voyage doit être élaboré
en concertation avec tous les élus locaux. Dans certains départements, dont le
vôtre, ce schéma est en cours d'élaboration ; dans d'autres, cette élaboration
vient à peine de commencer et on est très loin du résultat.
Permettez-moi de dire un mot de votre département, les Bouches-du-Rhône,
monsieur le sénateur. La concertation y est en cours. Votre département fait
partie des départements dans lesquels les choses se font. En mars 2002, le
préfet a adressé à tous les élus une première proposition, pour connaître vos
observations et vos contre-propositions. Une réunion s'est tenue en octobre
avec l'Association des maires et avec les sous-préfets. Ces derniers vont
rencontrer maintenant tous les élus concernés dans les différents
arrondissements. J'espère que ce dialogue sera fructueux.
Il est également possible de confier la responsabilité de l'accueil des gens
du voyage aux intercommunalités - un certain nombre d'entre elles ont pris en
charge cette compétence - et de faire jouer les solidarités territoriales au
sein d'une intercommunalité.
Ces schémas sont donc impératifs pour régler les difficultés que pose
l'implantation sauvage. Vous avez rappelé, à juste titre, que M. le ministre de
l'intérieur a l'intention de proposer des dispositions spécifiques et très
précises pour lutter contre les implantations sauvages, avec la possibilité de
les réprimer par la loi.
Il est vrai que certaines choses ne vont pas. Vous l'avez rappelé, monsieur le
sénateur : les aides sont jugées très souvent insuffisantes par les élus
locaux. Par ailleurs, ce n'est pas parce que l'aire existe que les moyens
d'expulsion sont donnés par le préfet. Parfois, les élus locaux ont le
sentiment d'avoir dépensé de l'argent pour créer une aire d'accueil, d'assurer
les frais de fonctionnement, sans avoir la possibilité de recourir à
l'expulsion quand cela ne se passe pas convenablement.
Se pose également le problème scolaire, sur lequel vous avez attiré notre
attention et qu'il faudra bien sûr résoudre. M. de Robien m'a demandé de vous
indiquer qu'il a proposé, dans le cadre du futur plan de lutte contre les
exclusions qui sera présenté par Mme Versini au mois de décembre, des aides
actives pour une politique d'incitation à la sédentarisation. Cette mesure
pourrait permettre une meilleure insertion des gens du voyage et, si possible,
comme vous l'avez souhaité, une meilleure scolarisation de leurs enfants.
Aux yeux du Gouvernement, c'est donc la loi Besson dans son ensemble qui doit
être revue, pour tenir compte des difficultés que vous avez indiquées à
l'instant, monsieur le sénateur. Sachez que le Gouvernement est très conscient
des problèmes que rencontrent les maires de France. Durant leur congrès, qui
s'ouvre aujourd'hui, ils vont les rappeler à haute voix. Je vous remercie
d'avoir posé cette question, qui nous permettra d'avancer s'agissant des
dispositifs d'amélioration de l'ensemble de cette loi.
M. le président.
La parole est à M. André Vallet.
M. André Vallet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. L'annonce de
la révision de cette loi réjouira tous les maires qui éprouvent des difficultés
pour implanter ces aires d'accueil. Comme la plupart d'entre eux l'ont compris,
il est nécessaire d'aménager des aires pour l'accueil des gens du voyage. Dans
mon esprit, il n'est pas question de revenir sur ce point.
Selon moi, la loi est mal faite, et c'est elle qui doit être aménagée et
corrigée dans le sens que vous avez indiqué tout à l'heure. A mon avis, il
conviendrait de retenir le seuil de 10 000 habitants par communauté de communes
ou par commune ; il ne faut pas descendre en deçà.
APPLICATION DE LA LOI SRU
DANS LES ZONES AGRICOLES