SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 42, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 2
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le Gouvernement présentera au Parlement, d'ici au 1er avril 2003, un rapport
relatif aux mesures à mettre en oeuvre afin de substituer aux dispositions des
articles L. 131-8 à L. 131-11 du code de la sécurité sociale un nouveau
dispositif permettant de financer, dans le respect des dispositions de
l'article L. 131-7 dudit code, les exonération de cotisations sociales. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le ministre, cet amendement
s'inscrit dans la suite logique de la discussion que nous avons eue hier soir
après les propositions de la commission des affaires sociales qui tendaient à
clarifier les relations entre l'Etat et les différentes caisses.
Vous avez fort bien expliqué que ces propositions étaient d'un grand intérêt,
car elles ouvraient la voie dans laquelle vous souhaitiez vous engager. Vous
avez annoncé la constitution d'un groupe de travail qui vous fera des
suggestions sur la base desquelles nous serons sans doute amenés à débattre.
Cet amendement n° 42 a pour objet d'inviter le Gouvernement à présenter au
Parlement les mesures permettant précisément d'avancer sur la voie ainsi
ouverte. C'est donc une disposition non pas de fond, mais de méthode, en
quelque sorte. Je ne sais pas comment vous allez réagir, mais elle me semble en
cohérence avec vos propos d'hier soir puisqu'elle vous donnerait l'occasion
d'expliquer devant le Parlement, le Sénat en particulier, les mesures que vous
serez amené à prendre. En effet, j'ai noté, comme tous mes collègues, votre
volonté ferme et clairement exprimée d'avancer et d'avancer vite !
(M. Serge Vinçon remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON
vice-président
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie.
Je ne suis pas surpris par cet
amendement n° 42, qui va dans le sens des préoccupations exprimées par la
commission des affaires sociales et qui tend à demander qu'un rapport soit
présenté avant le 1er avril pour connaître le sort qui sera réservé au fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le
FOREC, dont le Gouvernement a annoncé l'éventuelle suppression.
Hier, nous avons imaginé un processus tendant à améliorer la clarification des
financements entre l'Etat et la sécurité sociale.
M. Gouteyron souhaite que le Gouvernement fasse connaître le plus vite
possible ses intentions en la matière. Je crois pouvoir dire, comme M.
Gouteyron l'a reconnu lui-même, que le Gouvernement a déjà fait part à la Haute
Assemblée de sa volonté d'aller dans cette direction, puisqu'il a proposé la
constitution d'un groupe de travail qui comprendrait des membres du Parlement,
et j'imagine que M. le ministre le confirmera dans un instant.
Je ne sais pas si le Gouvernement sera en mesure de donner des engagements
plus précis en ce qui concerne le calendrier, mais la commission des affaires
sociales a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur ce point, de
manière à éclairer la commission des finances, mais aussi la Haute
Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Mattei,
ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Bien
entendu, j'ai apprécié, hier, la démarche et l'initiative des rapporteurs, M.
Gouteyron pour la commission des finances et M. Vasselle pour la commission des
affaires sociales.
Je renouvelle aujourd'hui l'engagement pris par le Gouvernement d'organiser ce
groupe de travail.
En revanche, comme M. Vasselle vient d'ailleurs de le pressentir, je ne peux
pas m'engager sur la date du 1er avril : je ne sais pas, en effet, si ce groupe
de travail sera en mesure de livrer ses conclusions à cette date. Je vous
rappelle qu'il faut, d'abord, que nous nous mettions d'accord, puis que nous
procédions à une harmonisation entre le projet de loi de finances et le projet
de loi de financement de la sécurité sociale.
Par conséquent, il me semble que le 1er avril est une date prématurée. En
outre, je ne voudrais pas que ce soit une farce !
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?
M. Adrien Gouteyron,
rapporteur pour avis.
Je vais retirer cet amendement, car j'ai bien noté
l'engagement du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je ne vous demande ni précisions ni engagements que vous
ne pourriez pas tenir, car je connais l'étendue du problème et sa complexité,
que vous avez vous-même, très souvent, relevées. Mais pensez-vous que vous
serez en mesure de nous présenter les conclusions du groupe de travail lorsque
nous examinerons le prochain projet de loi de financement de la sécurité
sociale ? Pourrons-nous, à ce moment-là, débattre sur les bases nouvelles que
vous aurez établies à partir des conclusions du groupe de travail ?
Vous l'avez compris, nous voulons, comme vous, avancer et nous souhaitons que
le Gouvernement s'engage fermement devant le Parlement. C'est l'objet de
l'amendement n° 42 !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Mattei,
ministre.
Monsieur Gouteyron, sachez que le Gouvernement apprécie
beaucoup l'amicale pression que vous exercez. C'est d'ailleurs le rôle du
Sénat, comme celui de l'Assemblée nationale, que de contraindre le Gouvernement
à hâter le pas !
Monsieur le rapporteur, d'ici au prochain projet de loi de financement de la
sécurité sociale, je pense que nous aurons deux rendez-vous importants : d'une
part, le collectif sanitaire et social et, d'autre part, la réunion de la
commission des comptes de la sécurité sociale au printemps. Ces étapes
exigeront que nous avancions et que nous fassions état des propositions du
groupe de travail. Pour la souplesse de la négociation, du travail et du
dialogue social, mieux vaut ne pas fixer de date butoir, mais il ne faut y voir
aucune volonté de laisser filer le dossier ou de l'oublier !
M. le président.
L'amendement n° 42 est retiré.
Article additionnel après l'article 4